QPC FISCALE sur l'amende en cas de revenus distribués (07/12/2010)
Les sanctions sur les revenus distribuées sont elles constitutionnelles ?
CGI art.117, 1754, V-3 et 1759
La tribune sur la question prioritaire de constitutionalité
Un contribuable avait posé deux questions prioritaires de constitutionalités sur l'amende en cas de non révélation d'un benéficiare d'un revenu distribué au tribunal de Montpellier qui les a renvoyées ai conseil d'etat
Le conseil d’état a décidé d’en renvoyer une au conseil constitutionnel
CE 27 octobre 2010 n° 342925, 3e et 8e s.-s., Cuaz
I L’amende prévue par les articles 117 et 1759 du code général de l’impôt en cas de non révélation d’un bénéficiaire de revenu distribué est elle contraire à la constitution ? Pas de renvoi au Conseil constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
II La solidarité des dirigeants sur l’amende pour distribution occulte prévue par l’article 1754 V 3 CGI porte elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de personnalité des peines?
°La question de la conformité à la Constitution des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel ;
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