La France nouveau paradis des holdings ? (04/09/2010)

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FIN DES PARAIS FISCAUX.jpgLa France nouveau paradis des holdings ?

 

Les tribunes EFI sur la SOPARFI FRANCAISE

 

la France ne doit pas devenir un père fouettard

 

Conséquences fiscales du transfert du siège social d'une entreprise du Luxembourg en France

 

 

Non ma question n’est pas provocatrice.

 

 

 

Les vrais conseils internes connaissent les avantages de la société de participation française même si ceux ci restent méconnus des conseils externes pour des raisons compréhensives....

 Pourquoi donc faire compliquer et éventuellement  non safe  quand la France peut faire simple?

 

Le ministère vient de nous rappeler que la régularisation peur être effectué légalement par un transfert de siège du  Luxembourg vers  France

 

Mais attention le vrai problème reste d’abord  

celui de la confiance dans la stabilité fiscale de la LOI française 

Question écrite n° 10752 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP) cliquer

Réponse publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2215

Conformément au troisième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts (CGI), le transfert de siège d'une société depuis la France dans un autre État membre de la Communauté européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise.

 Par symétrie, il peut être admis que le transfert du siège social d'une SARL luxembourgeoise ayant le statut de société de participations financières (SOPARFI) du Luxembourg en France accompagné de la mise en conformité des statuts de cette société avec la législation française soit fiscalement neutre et n'entraîne aucune conséquence fiscale immédiate.

Cette tolérance ne préjuge pas des conséquences fiscales que cette opération pourrait avoir au Luxembourg.

 

lire la suite dans la RM

 

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