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la loi de finances rectificative pour 2010
la loi de finances pour 2011
loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
le communiqué du 28 septembre 2010
le dossier parlementaire
Tribune Niches fiscales et sociales les rapports
Rapport du conseil des prélèvements obligatoires 2010
Entreprises et "niches" fiscales et sociales,
Le rapport sur les niches des entreprises
Dans le rapport visé ci dessus , que les députés lui avaient commandé et qu’il leur a été présenté mercredi 6 octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires formule 70 propositions visant à mieux encadrer et, surtout, à réduire les niches fiscales et sociales dont bénéficient les seules entreprises : l’institution propose ainsi “entre 15 et 29 milliards d’euros” d’économies, sachant que le manque à gagner total pour l’Etat, induit par ces différents avantages fiscaux, est de 172 milliards d’euros cette année.