correction symetrique et intangibilite des bilans

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    controle fiscal.jpgPratique de la correction symétrique

     et de l'intangibilité du bilan d'ouverture

     

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    En cas d’erreurs affectant l’actif net du bilan, le Conseil d’Etat avait  posé le principe du droit à corriger de manière symétrique le bilan d’ouverture d’un exercice des erreurs entachant le bilan de clôture de l’exercice précédent.

     

    CE, 15 juin 1966 n° 62140,

     

    Le Conseil d’Etat a porté une limite à l’application de ce principe :

    Le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est intangible

     

    Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 31 octobre 1973, 88207,

    Mais en cas d’erreurs antérieures à l’exercice non prescrit, quelle sera la situation ??

    I LE PRINCIPE DE LA CORRECTION SYMETRIQUE  DES BILANS. 2

    Définition du principe. 2

    Arrêt du CE du 15 juin 1966 n° 62140, 8° s-s.2

    Le principe de la correction symétrique ne s’applique pas. 3

          En cas d’erreurs fautives. 3

    Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 27 juillet 1979, 11717,3

    Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 2004, 230169,3

    CE, arrêt du 22 décembre 1967, req. nos 63437 et 64187,.4

    CE du 25 octobre 1989, n° 67 798, 9° et 8° s-s, Mortier. 4

    CE 12 mai 1997, n°  160777, 8° et 9° s-s, SARL Intraco.. 4

          En  cas de taxation d’office. 4

    CE du 2 février 1983, n° 33959. 4

    Conséquences fiscales. 5

    II LE PRINCIPE DE L’INTANGIBILITE DU BILAN D’OUVERTURE D’UN EXERCICE NON PRESCRIT   5

    CGI, art. 38-4 bis. 5

    4 A-10-06 N° 109 du 29 juin 2006. 6

    La consécration du principe par l'arrêt d'Assemblée du 31 octobre 1973. 6

    Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 31 octobre 1973, 88207,6

    L'abandon du principe par l'arrêt d'Assemblée du 7 juillet 2004. 6

    Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 2004, 230169,6

    La résurrection du principe par la loi de finances rectificative pour 2004. 7

    Exceptions légales au principe l’intangibilité du bilan non prescrit. 7

    La mise en œuvre du principe. 8

    Exemples d’application. 9

    Ø       Pour des stocks erronés. 9

    Conseil d'Etat, du 17 mai 2006, 288511,9

    Ø       La vérification des déficits sur les périodes prescrites. 10

     

    doc  final intangibilite14.05.doc

     

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