Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
régime fiscal
une synthese sur Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
5 F-15-10 n° 87 du 13 octobre 2010
Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), prévu à l’article 163 bis G du code général des impôts, a été institué par l’article 76 de la loi de finances pour 1998 afin de permettre aux jeunes sociétés de s’attacher, par le biais d’un intéressement à leur capital, le concours de salariés qu’elles ne peuvent s’offrir compte tenu de leur faible surface financière.
Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution.
Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d'appréciation du titre entre la date d'attribution du bon et la date de cession du titre souscrit au moyen de ce bon.
Les gains nets réalisés lors de la cession des titres acquis en exercice des BSPCE :
- d'une part, sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, au taux de 18 % ou de 30 % selon la durée pendant laquelle, à la date de la cession, le bénéficiaire des BSPCE a exercé son activité dans la société, ainsi qu’aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine ;
- d'autre part, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et, par suite, de celles de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs à l'effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue.
Ce dispositif a été modifié à plusieurs reprises et en dernier lieu par l’article 33 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
L’instruction 5 F-15-10 DU 13 octobre 2010 présente l’ensemble du dispositif des BSPCE et se substitue à la doctrine administrative exprimée dans la documentation de base (DB 5 F 1138 et n° 150 de la DB 5 F 1154).
Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).
5 F-15-10 n° 87 du 13 octobre 2010
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