Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 666) soit, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année. 

L'ISF, comme les droits de succession, est assis sur une déclaration estimative des parties soumise au contrôle ultérieur de l'administration. 

Le fisc contrôle les déclarations de succession ou d’ISF dans les délais légaux de reprise soit jusqu’au 31 décembre de la 3^ème année suivant le fait générateur  en cas de sous évaluation  soit  6 ans en cas d’omission sauf situations particulières notamment d’actifs situés à l étranger, dans ce cas le délai est de 10 ans à compter du 1^er janvier 2007  

Nous vous analysons les droits des contribuables pour se défendre dans le cas de redressements fiscaux, situations dans lesquelles notre cabinet possède une solide  expérience  

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I. Notion de valeur vénale 

La valeur vénale d'un bien est le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu normalement se négocier à l'époque considérée, tel qu'il résulte en particulier de l'analyse des prix déclarés lors des mutations de biens présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage. 

La jurisprudence définit la valeur vénale comme le prix normal qu'eût accepté de payer un acquéreur quelconque n'ayant pas une raison exceptionnelle de convenance de préférer plus particulièrement le bien litigieux à d'autres similaires. 

 Cour de Cassation, Chambre commerciale,16 décembre 1997, 95-20.712,  

L'évaluation de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible que celle qu'aurait entraînée le jeu normal de l'offre et de la demande. Viole l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour écarter l'évaluation des titres proposée par l'Administration, se borne à énoncer qu'elle aurait dû fournir des éléments de comparaison " permettant d'apprécier la valeur des actions d'une entreprise aux caractéristiques similaires ". 

Cour de Cassation, Chambre commerciale 28 janvier 1992, 89-19.385, 

Lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la notification du redressement, de justifier l'évaluation par elle retenue au moyen d'éléments de comparaison tirés de la cession, avant la mutation litigieuse, de biens intrinsèquement similaires.  

Bien entendu, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens, c'est la valeur de cet ensemble qui doit être prise en considération. 

L'évaluation des biens d'après leur valeur vénale s'oppose à la publication et à l'utilisation de tableaux indicatifs, par exemple, relatifs à la valeur au mètre carré des appartements ou aux coefficients de capitalisation pour les immeubles loués. La publication par l'administration de barèmes ou de coefficients conduirait à des estimations forfaitaires contraires à l'esprit de la loi.

Par ailleurs , il existe de très nombreuses situations obéissant à des règles particulières qu'il n'est pas possible d'analyser dans cette tribune 

 II. Détermination de la valeur vénale 

Patrim Usager 

La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  Patrick Michaud

• I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance
• II Demande d’expertise devant la commission de conciliation 

Les principales méthodes d’évaluation 

Guide de  l'évaluation des entreprises  et des titres de sociétés 

Accord fiscal préalable d'évaluation le rescrit valeur 

le contentieux fiscal de l'evaluation

pour lire et imprimer cliquer

1.- Les spécificités de la notion de valeur vénale en fiscalité1

1.1.- L'approche objective de la valeur vénale1

1.11.- Principes1

1.12.- Applications2

1.2.- Les règles fiscales d'évaluation4

2.- La preuve dans le contentieux de l'évaluation5

2.1.- La preuve dans le contentieux de l'évaluation5

2.2.- L'administration de la preuve7

2.3.- L'inégalité des armes9

2.4La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  cliquer10

3.- Les spécificités du contentieux fiscal de l'évaluation10

3.1.- Les obstacles à la rectification10

3.2.- La procédure de rectification11

3.21. La motivation de la proposition de rectification :11

3.22. L'avis de la commission de conciliation et de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires :13

3.23. Les sanctions:15

3.3.- La procédure contentieuse16

3.23. Compétence ratione loci16

3.32. Droit à expertise:16

Conclusion : les suites du contentieux de l'évaluation

cer fisc contentieux fiscal de l.doc

17

Le cumul d’impositions résultant de la montée en puissance des impôts progressifs, de l’impôt sur la fortune et des prélèvements sociaux ainsi que de la forte augmentation des impôts locaux a conduit de nombreux juristes à s’interroger sur la compatibilité de certaines situations fiscales avec les articles 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

 L’article 13 énonce en effet le principe d’égalité devant les charges publiques selon lequel  « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

L’article 17 est relatif au droit propriété et dispose que « nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement contestée, l’exige évidemment, et sous conditions d’une juste et préalable indemnité ».

Si le droit français reconnaissait progressivement le principe selon lequel l’impôt ne doit pas être confiscatoire sans que les dispositions fiscales en tirent toutes les conséquences, le recours contre le « bouclier fiscal » devant le Conseil constitutionnel a eu le mérite d’amener ce dernier à affirmer très clairement le principe selon lequel l’impôt ne saurait revêtir un caractère confiscatoire sans porter atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.

Conseil constitutionnel Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005  cliquer pour lire

« Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions, en limitant la participation de certains contribuables et en définissant les capacités contributives par rapport aux seuls revenus, méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ;

Considérant que l’article 13 de la Déclaration de 1789 dispose : «  Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ;

Considérant, dès lors, que, dans son principe, l’article contesté, loin de méconnaître l’égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques »

Le Conseil n’a pas porté de jugement sur les modalités adoptées pour la mise en œuvre de ce principe et notamment sur les impôts pris en compte et le plafond retenu.

Il a seulement préciser que « ni la fixation de la part des revenus au-delà de laquelle le paiement d'impôts directs ouvre droit à restitution, ni la définition des revenus entrant dans le calcul, ni la détermination des impôts directs pris en compte, ni les mesures retenues pour opérer la restitution ne sont inappropriées à la réalisation de l’objectif que s’est fixé le législateur ; que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu’il ne lui revient donc pas de rechercher si l’objectif que s’est assigné le législateur aurait pu être atteint par d’autres voies ».

LA REFORME VOTEE par l’assemblée nationale  Le projet de réforme  est la traduction directe d’un engagement du Président de la République qui constitue l’un des piliers de sa politique fiscale :

« Je crois à un bouclier fiscal de 50% intégrant la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Autrement dit, nul ne paiera au fisc plus de la moitié de ce qu’il a gagné.»

Conformément à l’engagement du Président de la République, l’article du projet propose l’abaissement du seuil du plafonnement des impôts directs de 60 % à 50 % et l’intégration des prélèvements sociaux dans le périmètre des impositions plafonnées.

Par ailleurs, plusieurs aménagements techniques sont proposés, qui visent notamment à tenir compte, pour l’application du plafonnement, du fait que certains revenus sont imposés à la source ou sur une base moyenne ou étalée.

 L’opportunité d’un renforcement du « bouclier fiscal »

la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, dans une décision du 22 juin 1995, avait considéré que le total des impôts réclamés à un contribuable (impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune) ne pouvait excéder 50 % de ses revenus, obligeant le gouvernement allemand à renoncer à percevoir l’impôt sur la fortune.

En tout état de cause, il est clair qu’au regard de l’objectif d’attractivité du territoire dans un contexte d’intensification de la concurrence fiscale, un taux de prélèvement de 70 % est encore trop élevé.

En effet, dans un rapport de 2005 intitulé Croissance équitable et concurrence fiscale, le Conseil d’analyse économique a souligné l’accélération du mouvement de baisse de la fiscalité en Europe depuis 1999 avec le passage à l’euro qui sert de révélateur des écarts de prix et de fiscalité.

les comparaisons internationales effectuées par le Conseil d’analyse économique font apparaître que le taux d’imposition marginal pour les salariés les plus productifs et potentiellement les plus mobiles est le plus élevé en France parmi les pays retenus (Belgique, Allemagne, Italie, Espagne, Luxembourg, Irlande, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Japon), c’est-à-dire les pays avec lesquels elle est le plus directement en compétition.

Par ailleurs, seuls trois pays de l’Union européenne (France, Espagne, Finlande,le  Luxembourg ayant supprimé son imposition sur la fortune le1er janvier 2007) perçoivent encore l’impôt sur la fortune, la Suède ayant annoncé qu’elle y renonçait dès 2007 

Je signale que la Suisse possède un impôt sur la fortune consensuel avec un rendement élevé

 Les pays qui conservent un impôt sur la fortune ont tous mis en place un système de plafonnement des impôts directs. Ainsi en Finlande, le montant de l’impôt sur le revenu (national, local et cultuel), de l’impôt sur la fortune et des prélèvements sociaux est-il limité à 60 % du revenu soumis à l’impôt sur le revenu.

la France, qui a bien des atouts mais qui pâtit de la « mauvaise image » de son système fiscal, a besoin d’un véritable « choc de confiance », pour reprendre l’expression employée par le Premier ministre.

LE texte voté par l’assemblée nationale  mérite  de sérieux amendements

POUR QUELLES RAISONS LES FRANÇAIS RESIDANTS A L ETRANGER NE PEUVENT BENEFICIER NI DU PLAFONNEMENT  NI DU BOUCLIER ?

POUR QUELLES RAISONS, LE BOUCLIER FISCAL DOIT ETRE RECLAME AU FISC ET NON AUTO LIQUIDE  PAR LE CONTRIBUABLE COMME CELA AVAIT ETE ENVISAGE ?

L’assemblée nationale vient de modifier le bouclier fiscal mais plusieurs questions demeurent sans réponse   

Pour quelles raisons les français résidents à l'étranger ne peuvent bénéficier ni du plafonnement  ni du bouclier?

Pour quelles raisons, le bouclier fiscal doit être réclamé au fisc et non auto liquidé  par le contribuable comme cela avait été envisage ?

Depuis le 1^er janvier 2007, la France est dotée d’un « bouclier fiscal » qui offre enfin à chaque contribuable français une protection contre un cumul d’impositions qui devient confiscatoire lorsqu’il sollicite au-delà du raisonnable sa faculté contributive, mesurée à l’aune de ses revenus.

 Ce principe a été validé par le Conseil constitutionnel.

Le débat juridique sur l’existence d’un principe d’interdiction de l’impôt confiscatoire en droit français est enfin tranché.

SAUF QUE LA COUR DE CASSATION RESTE LEGALISTE et NON CONSTITUTIONNELLE cliquer

ISF Du nouveau !!!!!

"Il faut regarder ce que font d'intelligent nos voisins",

vous avez été très nombreux à me demander de remettre en ligne  la tribune sur une imposition minimum

TRIBUNE  SUR UNE IMPOSITION MINIMUM

Mme Lagarde  a défendu dimanche 26 septembre 2010 sur EUROPE N°1  le bouclier fiscal, mais n'a pas exclu de le faire évoluer. "Le bouclier fiscal, qui consiste à dire qu'un contribuable ne doit pas payer en impôt plus que 50% de ses revenus, me paraît un bon principe", a-t-elle affirmé. Mais "on le change un peu", dans le cadre du budget de rigueur 2011, qui sera présenté mercredi en conseil des ministres, a rappelé la ministre. Le bouclier ne protégera pas, par exemple, du "coup de rabot" sur certaines niches fiscales et sociales.

L'ISF devant le conseil constitutionnel

Inédit le rapport R Barre sur l’ISF

Le bouclier fiscal n'est il que la  béquille de  l'ISF ?

"Il faut regarder ce que font d'intelligent nos voisins", a poursuivi Christine Lagarde, ajoutant : "le président de la République nous a demandé de travailler sur un projet. (...) Le principe c'est la convergence fiscale avec les Allemands". Or l'Allemagne n'a ni bouclier fiscal ni impôt sur la fortune et pourrait servir de modèle pour une remise à plat de la fiscalité française sur les hauts revenus.

Un rapport sur le sujet a donc été demandé à la Cour des comptes par Nicolas Sarkozy, pour étudier les systèmes fiscaux français et allemand.

Contribution exceptionnelle sur la fortune

L'article 4 de loi du 16 aout 2012  institue un complément d’impôt qui sera calculé sur la base de l’ancien barème progressif en vigueur en 2011mais sans plafonnement ni bouclier

le conseil constitutionnel  a rendu sa décision le 9 aout

Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012

Lire § 26 

La constitutionnalité du prélèvement  exceptionnel sur la fortune

Commentaire des services juridiques du CC

ISF ET CONSTITUTION.pdf
 

pour lire et imprimer la tribune  

Les chiffres

240 000 contribuables imposables  et inférieurs à 3 millions  d’euros

60.000 contribuables imposables et supérieurs à 3 millions  d’euros 

recette estimée 2 350M euros

Impact financier de la contribution exceptionnelle

Ce que disait le conseil constitutionnel

l'impôt peut il etre confiscatoire?
Conseil constitutionnel 31 décembre 2005

Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011

Le commentaire officiel

La requérante soutenait que les dispositions de l’article 885 V bis du CGI qui limitent la réduction de l’ISF résultant de l’application du plafonnement à 85% du total des revenus nets méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques ainsi que le droit de propriété 

Considérant que l'impôt de solidarité sur la fortune ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu ; qu'en instituant un tel impôt, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits ; que la prise en compte de cette capacité contributive n'implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en limitant, par la disposition contestée, l'avantage tiré par les détenteurs des patrimoines les plus importants du plafonnement de cet impôt par rapport aux revenus du contribuable, le législateur a entendu faire obstacle à ce que ces contribuables n'aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ; qu'il a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les facultés contributives de ces contribuables ; que cette appréciation n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;

ET que disait la cour de cassation en 2010 ?

Cour de cassation, Ch com, 4 mai 2010, 09-70.723, Inédit

une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque les revenus du patrimoine sont insuffisants pour permettre de s'en acquitter, et que le propriétaire est contraint à l'aliénation de tout ou partie de son patrimoine ;

 L’affaire Polonium : la taxe de 3% est elle confiscatoire ??

Cour de cassation,Ch com, 20 mars 2012, 11-10.484, Inédit 

L’ISF est il confiscatoire? 

ISF : Conseil Constitutionnel versus Cour de Cassation en 2007 

ISF  et cour européenne des droits de l’homme  

Le Rapport de la Commission d'études d'un prélèvement sur les fortunes,  (cliquer) publié en 1979 à la demande de Raymond Barre était clair et prémonitoire  dans sa conclusion.

Le barème progressif de l’ISF en vigueur en 2011 était le suivant :

Impact de la contribution exceptionnelle
Source rapport AN et fiscal in line