,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - tva

DOUANE Déclaration des especes: le fait générateur (suite)

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 24 Aug 2014 17:16:00 +0200

Le fait générateur : le passage de la frontière
ou l’absence de déclaration aux douaniers ?

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/04/2014, 355866

Mme Maïlys Lange, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur p

L’ arrêt du 9 avril 2014 a des conséquences fiscales importantes car il étend donc considérablement le champ d'application territoriale de l'obligation de déclaration

Mme A, se trouvant le 21 novembre 2000 à bord du train circulant entre Paris et Luxembourg, a été interpellée entre les gares de Metz et de Thionville en possession d'une somme en espèces de 275 000 F alors qu'elle n'avait pas effectué la déclaration prévue par les dispositions précitées du code général des impôts et de ses annexes ;

si Mme A a alors déclaré qu'elle transportait lesdites espèces en vue de les placer dans un établissement financier de Luxembourg, elle n'avait pas alors franchi la frontière entre la France et le Luxembourg et disposait encore de la possibilité de déposer la déclaration de transfert dans les conditions requises par l'article 164 F novodecies B de l'annexe IV, notamment au bureau des douanes de Thionville ;

L’administration impose cette somme en tant que revenu présumé

La sanction de l’article L 152-4 du code monétaire et financier

Note de P MICHAUD le plus souvent cette affaire se termine par une transaction douanière mais attention d'une part le procès verbal est transmis aux impôts et d'autre part vous ne pouvez pas bénéficier de la régularisation fiscale

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CJUE Deux poids deux mesures en matière de TVA

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 24 Mar 2013 16:03:00 +0100

ou va donc la cour de luxembourg ??!!

Aide juridictionnelle TVA 19.6 %

Prestations financières TVA 0%

Chercher l’erreur ???

L’arrêt CJUE du 17 juin 2010 supprime la tva au taux réduit
pour l’aide juridictionnelle

En application de l’article 279 f du CGI, le taux réduit de TVA étaitt applicable aux « prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle». ;l aide juridictionnelle etant teserve qu'à des justiciables disposant de tres faibles revenus (700 €) ce qui leur interdit en fait d'acceder à la Justice

Ce taux réduit a été institué par l’article 32 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 afin d’atténuer les conséquences de l’abrogation de l’exonération de TVA sur les prestations réglementées accomplies par les avocats et les avoués. au profit des personnes à faibles revenus

CJUE, 17 juin 2010, Aff. C-492/08, Commission européenne c./ République Française.

dans un arrêt du 17 juin 2010 introduit sur recours en manquement de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que ce taux réduit de TVA était contraire au droit communautaire, les avocats s ne pouvant être considérés comme des « organismes ayant un caractère social et étant engagés dans des œuvres d’aide et de sécurité sociale» qui seuls peuvent bénéficier de ce taux réduit en application de l’annexe III à la directive précitée 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA

l'application de la TVA au taux de 19.6% à l'aide juridictionnelle

L’arrêt CJUE du 7 mars 2013 exonère de tva
les conseils en investissement

CJCE, affaire GfBk, C-275/11 du 07 mars 2013

Par une décision du 7 mars 2013, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a retenu que les prestations de conseil en investissement rendues à des sociétés de gestion sont exonérées de TVA. Elle estime ainsi que l'exonération de TVA normalement applicable aux opérations de gestion doit s'étendre aux prestations de conseil en investissement rendues par des tiers :

« les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d'un fonds commun de placement relèvent de la notion de «gestion de fonds commun de placement» aux fins de l'exonération prévue à ladite disposition, quand bien même le tiers n'aurait pas agi en exécution d'un mandat, au sens de l'article 5 octies de la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée par la directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 janvier 2002

mais comment va juger, au nom du peuple francais,
le conseil d etat sur l'arret DPA INVEST

CAA de Paris, 2ème chambre , 07/03/2012, 10PA03688, Inédit au recueil Lebon

De la TVA sociale à la TVA emploi........

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 29 Aug 2012 12:10:00 +0200

Un vrai débat citoyen

Dans une note très complète rédigée pour la primaire socialiste en septembre 2011 , le candidat Valls plaidait pour l'instauration d'une intitulée "TVA PROTECTION", sa version d'une TVA sociale. Et niait ses effets sur la consommation. Cliquer pour lire le texte intégral.

Ce qu'écrivait Manuel Valls sur la TVA sociale
en septembre 2011 (cliquer

X X X X X

Qu’attendre de la « TVA sociale » ?

Patrick ARTUS cliquer (janvier 2012)

CAHUZAC,LAFFER et Fraude à la TVA

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 21 Jun 2012 08:22:00 +0200

LAFFER va t il revenir en France ?

La cour des comptes a diffusé en mars 2012 un rapport d’enquête sur la fraude à la TVA, fraude fiscale qui semble être la plus budgétivore

la fraude TVA semble etre gigantesque et n'aurait aucune commune mesure avec celle des tirelires cachées de nos écureuils gaulois:

Le rapport de la cour des comptes sur la gestion de la TVA en France

Une question de bon sens se pose :

Ne faut-il pas mieux organiser le recouvrement des impôts existants plutôt que de les augmenter

Mr CAHUZAC , qui n’était pas ministre à l’époque avait fait un rapport au sénat extrêmement circonstancié sur la tva

IMMOBILIER:TVA et Enregistrement : tous les textes

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 27 Apr 2011 17:22:00 +0200

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La réforme de la fiscalité immobilière pdf

L’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010 procède à une refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux.

Ce texte a été voté sur lesrapports d Sénateur MARINI et du Député Etienne BLANC

Ces nouvelles règles, entrées en vigueur le 11 mars 20101, visent à assurer la pleine conformité du dispositif national avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »).

L’instruction 3 A-3-10 du 15 mars 2010 a prévu diverses mesures transitoires dont les opérateurs peuvent se prévaloir pour les affaires en cours au moment de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles.

L’instruction 3 A-5-10 du 22 septembre 2010 a précisé le régime applicable aux opérations locatives ou d’accession à la propriété dans le secteur du logement social.

Plus généralement, il est confirmé que la refonte des règles applicables aux opérations immobilières est sans incidence sur l’application des exonérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre premier du code général des impôts en matière de droits de mutation à titre onéreux, notamment au profit des collectivités territoriales et organismes publics.

L’instruction 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 a présenté l’ensemble du dispositif applicable aux opérations immobilières en matière de TVA.

L' instruction 7 C 11 du 27 avril 2011 présente les dispositions nouvelles applicables aux mêmes opérations en matière de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement. Sauf indication contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts (CGI).

Instruction sur les nouvelles règles applicables en matière d'enregistrement

7 C-2-11 n° 38 du 27 avril 2011

Le projet d'instruction en matière d'enregistrement

Instruction sur les nouvelles règles applicables en matière de TVA immobilière entrée en vigueur le 11 mars 2010

3 A-9-10 n° 106 du 30 décembre 2010

Le projet d'instruction

Tableau établi par la DGFIP

La réforme de la fiscalité immobilière htlm

La réforme de la fiscalité immobilière pdf

LES AUTRES TEXTES

Immobilier: la réforme des droits d'enregistrement

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 15 Mar 2011 12:41:00 +0100

REGIME APPLICABLE AUX OPERATIONS IMMOBILIERES

(C.G.I., art. 1115, 1594 F quinquies, 1594-0 G. C.G.I. Ann III art 266 bis

Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique le 14 mars 2011, jusqu'au 8 avril 2011 inclus à l'adresse de messagerie suivante :

bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Seules les contributions signées seront examinées.

Projet soumis a consultation opposable à l'administration

jusqu'a publication de l'instruction définitive

DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

TVA Immobilière le nouveau régime

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 12 Feb 2011 12:44:00 +0100

rediffusion

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Instruction sur les nouvelles règles applicables en matière de TVA immobilière entrée en vigueur le 11 mars 2010

3 A-9-10 n° 106 du 30 décembre 2010

Le projet d'instruction

Une instruction à venir commentera les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux.

De la TVA sociale à la TVA Emploi

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 29 Dec 2010 03:50:00 +0100

De la TVA sociale à la TVA emploi

Philippe Le Cœur journaliste au Monde nous a livré une tribune la veille de Noel sur cette délicate question politique dans son remarquable blog.

L’option de la TVA emploi, qui est autre façon moins sujet à polémique politicienne de parler de la TVA sociale est avancée par la Fondation Concorde, un “think tank”, créé en 1997, qui se définit comme “proche de la majorité gouvernementale actuelle”.

Le débat sur la TVA Sociale

Selon les dernières analyses de la Cour des Comptes, la composition de notre déficit public est en effet pour près de 2/3 de nature structurelle.

Le déficit de la France aux critères de Maastricht depuis 1959

Dans une étude, intitulée Maîtriser nos finances, assurer notre avenir”, publiée le 15 novembre, cette structure de réflexion souligne qu’il est urgent d’engager “une réflexion sur la structure de nos prélèvements», et pointe “deux sujets prioritaires” : l’harmonisation fiscale européenne, ainsi que ” la création d’une TVA emploi”.

Cela signifie que même lorsque la croissance est à son niveau normal notre pays vit au-dessus de ses moyens et que la conjoncture n’est pas la principale responsable.

TVA le projet d'instruction en consultation

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 09 Dec 2010 18:12:00 +0100

La loi 2010-237 du 9 mars 2010 procède à une refonte totale de la TVA applicable aux opérations immobilières pour une mise en conformité avec les normes communautaires. Son application est anticipée au 11 mars 2010.

LE PAQUET TVA IMMOBILIERE 2010

Alors que deux régimes particuliers existait , celui dit « des marchands de biens » (CGI art. 257, 6°) et celui des opérations de construction (TVA « immobilière » ; CGI art. 257, 7°), le nouveau régime repose sur la distinction entre les opérations réalisées par des assujettis (entreprises, professionnels de l’immobilier…), relevant de règles identiques se rapprochant du droit commun, et celles réalisées en dehors d’une activité économique, qui ne sont plus soumises à la TVA qu’exceptionnellement.

La loi procède à la réécriture complète de l’article 257 du CGI, dont le § I est consacré aux conditions d’imposition des opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles.

La loi définit une nouvelle approche qui conduit à distinguer deux catégories d’opérations :

Les opérations réalisées dans le cadre d’une activité économique et

Les opérations réalisées hors d’une activité économique.

L‘administration a mis en ligne le projet d’instruction fiscale sur le nouveau régime de la tva immobilière applicable depuis le 1^1rmars 2010

LE PROJET D'INSTRUCTION en consultation jusqu'au 24 décembre

Ces projets d'instructions sont mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées selon les modalités précisées dans l'en-tête de chaque document.

Vous pouvez vous prévaloir du contenu de ces projets jusqu'à la publication de l'instruction définitive.

UE Consultation publique fiscale

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 27 Aug 2010 14:11:00 +0200

avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale,residence fiscale, tracfin et fraude fiscale ,fonds de dotation

La commission a lancé

trois consultations publiques fiscales

I TVA

Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé

II Droits de succession

Sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE

III intérêts et redevances

Nouvelle directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances