Référe fiscal et l'avocat fiscaliste

Le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire

 Patrick Michaud, avocat

Le contentieux du recouvrement fiscal

Le contribuable a la possibilité de contester les procédures de recouvrement de sa dette fiscale.Il existe deux procédures de référé fiscal

Le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire

Le référé fiscal suspensif de mesure exécutoire 

Article L277 du livre des procédures fiscales

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes dans le cadre éventuellment d'in refere fiscal

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.

Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à 4.500 euros , le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.

Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A pour les matières de la compétence dre la juridiction civile , de prononcer dans le cadre d'un référé fiscal.

• soit  la limitation
• soit l'abandon de cette mesure
  si elle comporte des conséquences difficilement réparables.

 Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.

Contrôle fiscal :

succession trust et fiducie   

Déroulement et règlement de la succession

Controle à la demande des successions

le controle fiscal des successions est toujours une épreuve pour les familles endeuillées,il convient  donc d'y être préparé tant au niveau psychologique que technique.

le législateur et la jurisprudence ont diffusé de nombreuses regles de protection tant au niveau de l'évaluation que de l'assiette des actifs à déclarer que de la solidarité entre les héritiers . L'avocat fiscaliste est  présent pour vous protéger 

 II L’avocat fiscaliste et le sursis de paiement 

Le contententieux du montant de l imposition

Le contentieux du recouvrement de l'imposition

Attention ; il s'agit de deux prodédures différentes et à ne pas confondre

La tribune sur le sursis de paiement 

 pour imprimer avec ses liens cliquer  

Les particuliers et entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal conservent la possibilité, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, en application de l'article R* 190-1 du Livre des procédures fiscales, de contester les impositions mises à leur charge, si celles-ci sont tout ou partie injustifiées.

Corrélativement, afin d'éviter des poursuites en tous genres de la part des Services de recouvrement, l'avocat fiscaliste recommande vivement au client concerné de demander à l'appui de sa requête, le sursis de paiement à hauteur des rappels de droits contestés.
les règles du sursis de paiement sont prévues par l'article L. 277 du L.P.F.

LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 

Assistance en cas de contentieux fiscal

Patrick Michaud, avocat fiscaliste,  peut vous aider dans tous les aspects du contentieux fiscal et du recouvrement et ce dans tous les domaines de la fiscalité

L’Avocat fiscaliste est l'interlocuteur privilégié entre l'Administration fiscale et vous.

Une indispensable coopération entre votre Avocat fiscaliste ,vous-même  ainsi que souvent avec votre expert comptable est nécessaire pour mener à bien votre défense et obtenir des résultats efficients.

Il est recommandé et souvent obligatoire de vous faire représenter par un avocat fiscaliste devant les autorités fiscales et les juridictions.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous conseille, vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure face aux interlocuteurs de l'Administration fiscale :

• Demande de rescrit
• Demande de sursis de paiement et offre de garantie
• Inspecteur des impôts et chef de brigade
• Interlocuteur départemental
• Administration centrale, SLF
• Commission Départementale de conciliation en matière de droit d’enregistrement, de droits de succession, d’ISF et de taxe de 3%
• Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires
• Commission des Infractions Fiscales (CIF) et tribunal correctionnel en cas de plainte pour fraude fiscale
• Tribunal administratif
• Tribunal de Grande Instance
• Cour d'appel et Cour administrative d'appel

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Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal 

Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en termes d'équipement, de recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste est présent pour vous assister  et vous conseiller dans cette épreuve.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste  intervient  en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour supprimer les risques d'erreur.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est présent dans de nombreux domaines.

Assistance à contrôle fiscal
    ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle),
    Vérification de comptabilité
Requalification fiscale
    Marchand de biens
    Opérations de bourse
Notification de redressement dite à présent proposition de rectification.
Contestation des redressements fiscaux
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Pénalités fiscales

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous aide à prévenir le risque de contrôle fiscal en vous donnant des conseils professionnels. Cependant, nul n'est à l'abri d'un contrôle fiscal.

Seul un professionnel ,avocat fiscaliste, du Droit fiscal peut vous faire partager son expérience et son professionnalisme pour vous assister et minimiser, voire faire annuler dans la mesure du possible les conséquences financières retenues par l'administration fiscale.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste,  peut vous aider sous de nombreux aspects.

Votre Avocat fiscaliste est l'interlocuteur privilégié entre l'Administration fiscale et vous.

Une véritable coopération entre votre Avocat fiscaliste et vous est nécessaire pour mener à bien votre défense et obtenir des résultats efficients.

Il est recommandé de vous faire représenter par un professionnel spécialisé en fiscalité devant les autorités fiscales et les juridictions.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous conseille, vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure face aux interlocuteurs de l'Administration fiscale :

•  Demande de rescrit
• chef de brigade
  Interlocuteur départemental Administration centrale , SLF
  Commission Départementale de conciliation en matière de droit d’enregistrement , de droits de succession, d ISF et de taxe de 3%
  Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires
  Commission des Infractions Fiscales (CIF) et tribunal correctionnel en cas de plainte pour fraude fiscale
  Tribunal administratif
  Tribunal de Grande Instance
  Cour d'appel et Cour administrative d'appel

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Le conseil fiscal préventif

Toutes les personnes physiques et entreprises  ont des interrogations sur leur situation fiscale : le montant des impôts qu'elles doivent acquitter, un contrôle fiscal personnel dont elles font l'objet.ainsi que les choix des structures juridiques les plus adaptées à leur situation patrimoniale et familiale.

Me PATRICK MICHAUD, avocat fiscaliste  vous conseille et vous assiste en collaboration avec votre expert comptable, votre notaire, ou vos conseils habituels

A titre d'exemple, Me PATRICK MICHAUD, avocat fiscaliste a défendu les intérêts fiscaux de ses clients dans des domaines variés:

• • L'impôt sur le revenu,
  • L’impôt sur les sociétés en collaboration avec votre expert comptable ou  . . ..commissaire aux comptes
  • Les plus-values immobilières et mobilières,
  • Les revenus de capitaux mobiliers,
    Les revenus fonciers,
  • Les activités accessoires non professionnelles,
  • Les professions libérales,
  • Le changement de domicile fiscal,
  • L'expatriation et le transfert de domicile à l’étranger,
  • Les prestations compensatoires et versements en capital dans le cadre d'un divorce,
  • La préparation de votre  succession,
  • La préparation  de donations,
  • L'ISF.

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Référé fiscal

Le référé fiscal suspensif des mesures exécutoires

 Patrick Michaud, avocat

Le contentieux du recouvrement fiscal

Le contribuable a la possibilité de contester les procédures de recouvrement de sa dette fiscale  Il existe deux procédures de référé fiscal

Le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire

Le référé fiscal suspensif de mesure exécutoire

Lorsqu'il ne bénéficie plus  du sursis de paiement, notamment lorsque un jugement du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance ont confirmé la position de l’administration, la créance redevient exigible et l’administration a le droit de prendre des mesures d’exécution forcée dans le cadre d'une procédure de référé fiscal

Il résulte en effet des dispositions des articles L. 277 et L.279 du livre des procédures fiscales que le contribuable qui en fait expressément la demande dans sa réclamation a droit au sursis de paiement sur la totalité des impôts qu'il conteste0

Dès que le contribuable a régulièrement déposé une demande de sursis, l'exigibilité de l'impôt est suspendue et ce même si les garanties sont insuffisantes, le fisc ne pouvant prendre que des mesures conservatoires

Dans ce cas, le comptable du Trésor ne peut plus recourir à des mesures d'exécution avant qu'une décision définitive ait été prise sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse, soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.

Si le fisc a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, les sommes et les biens ainsi entrés dans le patrimoine de l'Etat doivent, nonobstant l’effet attributif des mesures d'exécution pratiquées, être regardés, à hauteur des montants saisis, comme valant consignation au sens de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales.

Lorsqu'il ne bénéficie plus  du sursis de paiement, notamment lorsque un jugement du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance ont confirmé la position de l’administration, la créance redevient exigible et l’administration a le droit de prendre des mesures d’exécution forcée

Le contribuable peut alors demander au juge des référés d'ordonner la suspension de la mise en exécution forcée de l'imposition dans le cadre d 'une procédure de référé fiscal 

Article L521-1 du  Code de justice administrative

Contentieux du recouvrement fiscal

LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES  

les tribunes sur le contentieux du recouvrement fiscal

Les diligences du comptable des impôts et du Trésor, alors même qu'à la suite du dépôt de sa réclamation d'assiette le contribuable bénéficiera du sursis de paiement, peuvent prendre néanmoins une tournure conflictuelle tel que le blocage des comptes bancaires, la délivrance d'avis à tiers détenteur, la saisie des rémunérations ou encore une prise d'hypothèque. L'utilisation de l'informatique en matière de recouvrement, avec des programmes de relances systématiques actualisés tous les trimestres , en est la cause.

Votre Avocat fiscaliste peut vous assister dans une telle situation et faire en sorte, par une procédure amiable, que le comptable des impôts ou du Trésor revienne sur ces actes de recouvrement intempestifs en les rapportant ou en opérant leur mainlevée.

1 ère partie  L'opposition aux actes de poursuites

Patrick Michaud, avocat fiscaliste

CONTENTIEUX DES POURSUITES 

Le recouvrement des impôts fait l’objet de règles contentieuses peu connues concernant notamment l’obligation de la lettre de rappel, le commandement de payer, l’avis à tiers détenteur, la saisie des salaires, la vente judiciaire, la solidarité fiscale et le sursis de paiement

LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 

L'article L 281 du Livre des procédures fiscales

L'opposition aux actes de poursuites
cliquer pour imprimer la tribune

Le recouvrement des impôts fait l’objet de règle contentieuse peu connue concernant l’obligation de la lettre de rappel, le commandement de payer, l’avis à tiers détenteur, la saisie des salaires, la vente judiciaire, la solidarité fiscale et le sursis de paiement

Quelques illustrations du contentieux de l'opposition à poursuite (créances fiscales et non fiscales)
fournies par un ami du cercle des fiscalistes 

La phase du début de la contestation du recouvrement forcé est l’opposition aux poursuites 

Documentation Administrative 12 C 23 

Complexité des procédures de recouvrement.

La phase administrative de l'opposition aux  poursuites

La phase juridictionnelle de l’opposition aux poursuites.

L’opposition à poursuite devant le Juge de l'exécution.

L’opposition a contrainte devant le Tribunal administratif

L’opposition à contrainte devant le  Tribunal de grande instance.

Lorsqu'un contribuable veut formuler une contestation en matière de recouvrement d'impôts, parce qu'il estime injustifiées ou irrégulières les poursuites dont il fait l'objet, il doit suivre la procédure prévue par les articles L 281, L 282, R* 281-1 à R* 281-5 et R* 282-1 du Livre des procédures fiscales.

Limitation de la solidarité fiscale entre cohéritiers

Patrick Michaud, avocat

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE 

L’article 1709 du code général des impôts prévoit que les cohéritiers sont tenus solidairement au paiement des droits de mutation par décès mais la question est de savoir si les cohéritiers sont solidairement responsables des droits de succession alors que la procédure de rectification n’a été mené qu’auprès que d’un seul héritier? 

CGI 1709,              L199,           R199-1

Dans la cadre d’une jurisprudence traditionnelle, la réponse était positive

La jurisprudence et la doctrine administrative précisaient que  l’administration des Impôts n’est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d’entre eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l’obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs.

C Cass ch com  23 juin 1987 N° 85-17774

BO 13 L-3-89 

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE