17.08.2007
4) La commission des infractions fiscales
En cas de fraude fiscale, l’administration fiscale peut engager des poursuites en vue de l'application des sanctions pénales devant le tribunal correctionnel.
Toutefois, l'administration ne peut porter plainte que sur avis favorable d'une commission, dite commission des infractions fiscales,la C.I.F ..
08:20 Publié dans Fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : cif, fraude fiscale, offshore centers, paradis fiscal, shadow economy