21.07.2007
fraude fiscale,abus de droit et montages fictifs
Je blogue deux arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation analysant le délit de fraude fiscale cliquer dans la situation de deux montages fiscaux , le premier en matière internationale , le deuxième en droit interne.
Le voilier à la coque fiscalement trouée
L’astrologue internationale non voyante
L'abus de droit en droit fiscal non pénal par O FOUQUET cliquer pour lire
La cour nous prévient que la notion d’abus de droit en droit fiscal administratif est indépendante de la notion de ‘montage abusif » en droit fiscal pénal
07:45 Publié dans Fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : abus de droit, fraude fiscale, montage abusif