15.03.2011
Immobilier: la réforme des droits d'enregistrement
REGIME APPLICABLE AUX OPERATIONS IMMOBILIERES
(C.G.I., art. 1115, 1594 F quinquies, 1594-0 G. C.G.I. Ann III art 266 bis
Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique le 14 mars 2011, jusqu'au 8 avril 2011 inclus à l'adresse de messagerie suivante :
bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
Seules les contributions signées seront examinées.
Projet soumis a consultation opposable à l'administration
jusqu'a publication de l'instruction définitive
DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.
12:41 Publié dans gestion de patrimoine, TVA | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : immobilier: la réforme des droits d'enregistrement