La Commission Départementale des Impôts des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires( articles 1651 et suivants du CGI)° intervient lorsque subsistent des désaccords entre l’entreprise et l’administration sur les redressements notifiés.
1)Son rôle : donner un avis et tenter de concilier l’administration et les contribuables (article 59 A du LPF)