Nouveau : L’administration doit toujours apporter la preuve du but exclusif de l'objectif fiscal
CAA PARIS 3 octobre 2008 N° 06PA02147 Aff DEFI GROUP
"la circonstance que les frais généraux n’aient été réduits que de façon très minime par l’opération concernée ne suffit pas à établir que tel n’était pas le but recherché par la société ; que dès lors, l’administration ne peut être regardée comme établissant que la société DEFI GROUP a eu recours à un montage juridique dans le but exclusif d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales ; que par suite, elle ne démontre pas l’existence d’un abus de droit"
TROIS ARRETS EN FAVEUR DU CONTRIBUABLE
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Le conseil a rejeté la position de l’administration dans ces trois affaires car cette dernière n’apportait pas la preuve, dont la charge lui incombait en l’espèce, dès lors que le comité consultatif pour la répression des abus de droit n’avait pas été saisi, que les opérations contestées n’avaient pu être inspirées par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt .
A titre de rappel, le conseil avait utilisé une argumentation similaire en matière de fiscalité internationale pour refuser de voir appliquer l’article 57 car
" le service n’établissait pas, en se bornant à se référer…."
- Conseil d’État 7 novembre 2005 n°266436 A ff Cap Gemini ( concerne l'art.57)