II L’avocat fiscaliste et le sursis de paiement 

Le contententieux du montant de l imposition

Le contentieux du recouvrement de l'imposition

Attention ; il s'agit de deux prodédures différentes et à ne pas confondre

La tribune sur le sursis de paiement 

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Les particuliers et entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal conservent la possibilité, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, en application de l'article R* 190-1 du Livre des procédures fiscales, de contester les impositions mises à leur charge, si celles-ci sont tout ou partie injustifiées.

Corrélativement, afin d'éviter des poursuites en tous genres de la part des Services de recouvrement, l'avocat fiscaliste recommande vivement au client concerné de demander à l'appui de sa requête, le sursis de paiement à hauteur des rappels de droits contestés.
les règles du sursis de paiement sont prévues par l'article L. 277 du L.P.F.

LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 

 loi de finances rectificative n°1 2012

le dossier parlementaire 

le rapport Carrez                             le rapport Bricq

le projet de loi de finances rectificative 2012 n°4332 (1) 

Article 1^er : Dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises 23

Article 2 : Création d’une taxe sur les transactions financières 28

Article 6 : Lutte contre la fraude fiscale 39

Article 7 : Renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale 41

X X X X X X

Référe fiscal et l'avocat fiscaliste

Le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire

 Patrick Michaud, avocat

Le contentieux du recouvrement fiscal

Le contribuable a la possibilité de contester les procédures de recouvrement de sa dette fiscale.Il existe deux procédures de référé fiscal

Le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire

Le référé fiscal suspensif de mesure exécutoire 

Article L277 du livre des procédures fiscales

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes dans le cadre éventuellment d'in refere fiscal

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.

Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à 4.500 euros , le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.

Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A pour les matières de la compétence dre la juridiction civile , de prononcer dans le cadre d'un référé fiscal.

• soit  la limitation
• soit l'abandon de cette mesure
  si elle comporte des conséquences difficilement réparables.

 Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.

Un avocat   bien connu de cette tribune avait intenté un recours devant le conseil d’état contre le règlement CNB du 12 juillet 2007 relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte anti blanchiment  (JO du 9 aout 2007)

Par arrêt du 23  juillet 2010, le conseil d état rejeta la plupart des demandes

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Cet avocat  représenté par Monsieur le Bâtonnier Favreau saisit alors  la cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg.

Le guide pratique de saisine de la cour

Alors que  la quasi-totalité de ces requêtes (plus de 95 %) est rejetée, sans examen sur le fond, pour ne pas avoir rempli l’un des critères de recevabilité prévus par la Convention,la requête de cet avocat , conseillé par le bâtonnier Favreau, a  passé le barrage de l’admissibilité  et est communiqué à la cour pour être jugé .

L’avis de communication PDF 

CEDH Requête N°12323/11

Me xxx , avocat  contre la France

Introduite le 19 janvier 2011

Le gouvernement de la France doit apporter ses observations avant le 12 avril et chaque organisation ordinale et professionnelle peut intervenir pour apporter ses  réponses aux 4 questions posées par la cour avant le 15 mars

Les 4 questions posées par la cour

L’article 8 de la convention consacre t il un droit au respect de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et au respect du secret professionnel des avocats ?

 

Dans l’affirmative, y a t il eu en l’espèce « ingérence «  dans l’exercice des droits garantis par l’article 8de la convention et le requérant peut il se dire victime d’une violation de cette disposition ?

 

La présomption de protection équivalente (Bosphorus Hava Yollari Turism vc Ticaret Anonim Sirketi c.Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI) s’applique t’elle en l’espèce ?

 

L’ingérence dont il est question était elle le cas échéant « nécessaire, dans une société démocratique  à la poursuivre de l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la convention ?

 

NDLR

Une jurisprudence  de la CEDH sur la qualification d’ingérence proportionnée

L'examen contradictoire
de la situation fiscale personnelle 

Patrick Michaud, avocat

 avocat fiscaliste au barreau de paris  

Ancien élève de l’école nationale des impôts  

Contrôle fiscal :

succession trust et fiducie   

Déroulement et règlement de la succession

Controle à la demande des successions

le controle fiscal des successions est toujours une épreuve pour les familles endeuillées,il convient  donc d'y être préparé tant au niveau psychologique que technique.

le législateur et la jurisprudence ont diffusé de nombreuses regles de protection tant au niveau de l'évaluation que de l'assiette des actifs à déclarer que de la solidarité entre les héritiers . L'avocat fiscaliste est  présent pour vous protéger 

declarations des comptes etrangers

Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées  en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent     ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs  et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux.

Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger  et ce sous les sanctions de droit commun

La France a mis en place un système de déclaration obligatoire des comptes bancaires, assurances  et trusts ouverts ou utilisés à l étranger par des résidents fiscaux français 

Par ailleurs les banques ont une obligation de communiquer à la demande du  fisc et des douanes les transferts à l’étranger.

mise à jour novembre 2011

Le fait générateur de l'impôt dû, en vertu de l'article 1649 quater A du code général des impôts, au titre des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration est constitué par la constatation du transfert et non par la perception de ces sommes, titres ou valeurs

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 327033

rediffusion

Dans une affaire ALCATEL le conseil vient de rendre le 15 avril 2011 une nouvelle décision sur la liberté de gestion des entreprises .

Notre principe républicain  est la liberté et la responsabilité de gestion.La nécessaire procédure d'abus de droit - n'en déplaise à nos sympathiques fiscalistes libertaires , controlée par le conseil d'état aprés avis éventuel du comité des abus de droit, doit rester l'exception.  

"L’augmentation de capital à laquelle la société Alcatel CIT avait souscrite ne présentait pas de caractère fictif et ne pouvait être regardée comme ayant été réalisée dans le seul but d’éluder l’impôt"

Assistance en cas de contentieux fiscal

Patrick Michaud, avocat fiscaliste,  peut vous aider dans tous les aspects du contentieux fiscal et du recouvrement et ce dans tous les domaines de la fiscalité

L’Avocat fiscaliste est l'interlocuteur privilégié entre l'Administration fiscale et vous.

Une indispensable coopération entre votre Avocat fiscaliste ,vous-même  ainsi que souvent avec votre expert comptable est nécessaire pour mener à bien votre défense et obtenir des résultats efficients.

Il est recommandé et souvent obligatoire de vous faire représenter par un avocat fiscaliste devant les autorités fiscales et les juridictions.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous conseille, vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure face aux interlocuteurs de l'Administration fiscale :

• Demande de rescrit
• Demande de sursis de paiement et offre de garantie
• Inspecteur des impôts et chef de brigade
• Interlocuteur départemental
• Administration centrale, SLF
• Commission Départementale de conciliation en matière de droit d’enregistrement, de droits de succession, d’ISF et de taxe de 3%
• Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires
• Commission des Infractions Fiscales (CIF) et tribunal correctionnel en cas de plainte pour fraude fiscale
• Tribunal administratif
• Tribunal de Grande Instance
• Cour d'appel et Cour administrative d'appel

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Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal 

Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en termes d'équipement, de recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste est présent pour vous assister  et vous conseiller dans cette épreuve.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste  intervient  en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour supprimer les risques d'erreur.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est présent dans de nombreux domaines.

Assistance à contrôle fiscal
    ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle),
    Vérification de comptabilité
Requalification fiscale
    Marchand de biens
    Opérations de bourse
Notification de redressement dite à présent proposition de rectification.
Contestation des redressements fiscaux
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Pénalités fiscales

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous aide à prévenir le risque de contrôle fiscal en vous donnant des conseils professionnels. Cependant, nul n'est à l'abri d'un contrôle fiscal.

Seul un professionnel ,avocat fiscaliste, du Droit fiscal peut vous faire partager son expérience et son professionnalisme pour vous assister et minimiser, voire faire annuler dans la mesure du possible les conséquences financières retenues par l'administration fiscale.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste,  peut vous aider sous de nombreux aspects.

Votre Avocat fiscaliste est l'interlocuteur privilégié entre l'Administration fiscale et vous.

Une véritable coopération entre votre Avocat fiscaliste et vous est nécessaire pour mener à bien votre défense et obtenir des résultats efficients.

Il est recommandé de vous faire représenter par un professionnel spécialisé en fiscalité devant les autorités fiscales et les juridictions.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous conseille, vous assiste et vous défend à tous les stades de la procédure face aux interlocuteurs de l'Administration fiscale :

•  Demande de rescrit
• chef de brigade
  Interlocuteur départemental Administration centrale , SLF
  Commission Départementale de conciliation en matière de droit d’enregistrement , de droits de succession, d ISF et de taxe de 3%
  Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires
  Commission des Infractions Fiscales (CIF) et tribunal correctionnel en cas de plainte pour fraude fiscale
  Tribunal administratif
  Tribunal de Grande Instance
  Cour d'appel et Cour administrative d'appel

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