11.08.2007
3)La Commission Départementale des Impôts des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
La Commission Départementale des Impôts des impôts directs et des taxes sur le ghiffre d'affaires( articles 1651 et suivants du CGI)° intervient lorsque subsistent des désaccords entre l’entreprise et l’administration sur les redressements notifiés.
1)Son rôle : donner un avis et tenter de concilier l’administration et les contribuables (article 59 A du LPF)
08:50 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Evaluations ; les methodes | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : 3)la commission départementale des impôts des impôts directs et