12.02.2011
TVA Immobilière le nouveau régime
rediffusion
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Instruction sur les nouvelles règles applicables en matière de TVA immobilière entrée en vigueur le 11 mars 2010
3 A-9-10 n° 106 du 30 décembre 2010
Une instruction à venir commentera les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux.
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