,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - succession-et-trust

Succession : le controle fiscal de votre succession pATRICK MICHAUD

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 12 Jun 2025 20:02:00 +0200

PATRICK MICHAUD
Avocat fiscaliste
,Ancien inspecteur des impôts
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24 rue de Madrid Paris 75008
Tél 00 33(0)°6 07 26 97 08

patrickmichaud@orange.fr

succession trust et fiducie

Déroulement et règlement de la succession

Controle à la demande des successions

le controle fiscal des successions est toujours une épreuve pour les familles endeuillées,il convient donc d'y être préparé tant au niveau psychologique que technique.

le législateur et la jurisprudence ont diffusé de nombreuses regles de protection tant au niveau de l'évaluation que de l'assiette des actifs à déclarer que de la solidarité entre les héritiers . L'avocat fiscaliste est présent pour vous protéger

Succession,attention au
controle des retraits d'un compte bancaire
avant le décès

Code général des impôts

Livre des procédures fiscales

Les méthodes et résultats du contrôle fiscal

1. Évaluation fiscale en enregistrement

Les tribunes ci dessous pourront vous être utiles.

1. Évaluation fiscale en enregistrement

Patrick Michaud, avocat fiscaliste

www.avocatfiscaliste-paris.fr/

assurance vie non rachetable: un trust irrévocable "à la francaise"?

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 24 Feb 2013 15:33:00 +0100

rediffusion à la suite d'une forte demande

assurance vie non rachetable

Vous être nombreux à rechercher des solutions légales à la francaise pour protéger des membres de votre famille ou autres sans creer des guerres familiales.Un de nos amis propose une réflexion sur la clause de non rachat -qui peut être temporaire

A En matière successorale :

La fondation belge :un débat entre Tournesol et Pluto

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 25 Jan 2013 02:04:00 +0100

Notre professeur Tournesol nous ayant demandé de diffuser une tribune sur son dernier montage de fondation belge. Nous avons demandé alors à notre limier Pluto, gardien de notre trésor national, d’apporter la contradiction

Un certain nombre de lecteurs se demandent quelle est la différence entre une ASBL et une fondation, dans quels cas est-il plus intéressant de créer une fondation, quelle est la différence entre fondation publique et privée ainsi que son éventuel traitement en droit interne français

La loi belge du 2 mai 2002 qui a modifié la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif ((ASBL) a apporté des changements à une autre partie de cette loi : celle portant sur les établissements d'utilité publique.

2 MAI 2002 Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, p. 55696.

Les associations et les fondations en Europe : cadre juridique et fiscal

Fondations : fonctionnement et contrôle
Conseil d’administration, comptabilité et contrôle

La fondation belge et les droits de succession

Décision anticipée n° 2011.275 du 29.11.2011 Constitution d’une fondation
Droits de succession - Droits d'enregistrement - Impôts sur les revenus

Le site fiscal du ministère belge des finances

le site des rescrits belges

La position du limier PLUTO

La loi sur le trust pourra elle s’appliquer à une fondation belge

La loi de 2002 a créé un nouveau type de fondations – les fondations privées - et rebaptisé les établissements d'utilité publique en fondations d'utilité publique.

la loi définit ce qu'il faut entendre par fondation : il ne s'agit pas – comme pour une ASBL – d'un groupement de personnes s'unissant pour poursuivre un but non-lucratif, mais d'un patrimoine affecté à la réalisation d'un but désintéressé déterminé. Ici, l'élément essentiel est le patrimoine.

Un changement de répartition de bénéfice est il une donation indirecte

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 11 Jan 2013 14:32:00 +0100

Un changement de répartition de bénéfice est il une donation indirecte

SUCCESSIONS ET DONATIONS : les nouvelles règles

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 20 Sep 2012 08:01:46 +0200

L’article 5 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a effectué divers aménagements du régime des droits de mutation à titre gratuit, en particulier de ramener à 100 000 euros l'abattement applicable à celles de ces mutations qui s'effectuent en ligne directe, ainsi que de porter de dix à quinze ans le délai de reprise des donations.

Le délai de reprise maximum en matière de droit de succession est toujours fixé à 6 ans à compter de la date du décès (article L186 LPF)

pour lire et imprimer la tribune complète

I. Le droit antérieur au 17 aout 2012. 1

A. Les principes généraux. 1

B. Des règles qui ont évolué au cours du dernier quinquennat2

1. Les allègements de DMTG issus de la loi TEPA.. 2

2. Puis un alourdissement pour l'allègement de l'ISF de 2011. 3

II Le dispositif vote. 4

A. La diminution des abattements applicables en ligne directe. 4

Le tarif applicable au 17 aout 2012. 4

Les abattements en vigueur au 17 aout 2012. 5

B. L'allongement à quinze ans des délais de reprise entre deux mutations à titre gratuit5

C. La suppression de l'actualisation des seuils du barème des DMTG ainsi que des abattements. 6

Composition du patrimoine net des ménages par décile. 7

@Nouvelle convention franco suisse sur les successions

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 09 Aug 2012 21:50:00 +0200

rediffusion de la tribune du 19 juillet

Nouvelle convention franco suisse sur les successions

flash du 10 aout

la nouvelle convention fiscale entre la france
et la suisse paraphée le 9 juillet 2012
cliquer pour lire et imprimer

une Révolution/les craintes des fiscalistes se confirment
par Alexis Favre du Temps

Note EFI nous remercions les amis de ce blog qui se dépèchent de nous apporter les informations intéressantes ou confidentielles. Ceci étant ,la nouvelle convention - qui est franco française avant d'être franco suisse- est une révolution pour les nombreux résidents suisses qui ont des héritiers ou des biens en france. Ils vont bien sur aviser car il n'y a pas le feu au lac mais sans clause grand pere, ils n'ont aucun intéret à demander une nouvelle convention , en clair ne faudrait il pas mieux laisser résilier l'accord de 1953 et attendre des jours meilleurs , et il y en aura...comme d'habitude.

Flash du 7 aout :
La France envisagerait de résilier l’accord de 1953
à défaut de nouvelle convention,

les principes de base de la fiscalité internationale française

Les droits de succession en France

Changements très importants en vue
notamment:
- pour les heritiers domiciliés en France ?
-pour les parts de SPI françaises possédées par des suisses?

les suisses vont ils etre ENCORE fortement imposés?

Merci à notre amie Stéphanie Gerschtein Gherardi (cliquer)pour cette info

Vers une clause grand père?

Notre ami Jean Valais de Sierre vient de nous apprendre qu’une clause grand père pourrait être exigée càd que la convention nouvelle ne s’appliquerait que pour les nouveaux résidents en suisse ???

La renonciation à un leg successoral peut elle être imposable?

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 15 Jul 2012 19:16:00 +0200

La renonciation à un leg successoral peut elle être imposable

controle fiscal de succession

La cour de cassation nous éclaire sur deux points fréquemment vus en pratique

La renonciation à un leg est elle imposable?

Les retraits d’un compte sont ils réintégrables?

Jeanne X..., veuve Y..., est décédée le 9 novembre 2003, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Z..., et trois petits-enfants venant en représentation de son fils prédécédé ;

un désaccord étant survenu entre les héritiers, un protocole d’accord transactionnel a été signé entre eux,.....

Que faire en cas de décès ?

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 01 Feb 2012 14:37:00 +0100

Que faire en cas de décès ?

Nous mettons en ligne la formidable initiative publique pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.

Le site de la direction de la modernisation de l’état

les tribunes sur les successions

QUE FAIRE EN CAS DE DECES

Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès

Instruction du 9 mars 2012 5 B-13-12 Cliquer

DEROULEMENT D’UNE SUCCESSION

guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.

Ce guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.

Fruit de la collaboration de la Direction de l'information légale et administrative, de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction de la modernisation de l'Etat, un guide en ligne précise les démarches rendues nécessaires par le décès d'un proche.

Après avoir répondu à des questions concernant l'âge du défunt, sa situation professionnelle et matrimoniale et l'existence d'enfants à charge, l'héritier dispose de toutes les informations utiles : organisation des obsèques, documents relatifs à l'état civil, emploi-travail, organismes sociaux, assurances, établissements bancaires, logement-véhicule, impôt sur le revenu, héritage-succession.

Par ailleurs ce guide permet de télécharger les documents nécessaires à ces démarches.

Pour faciliter la lecture, les démarches sont classées par thème :

organisation des obsèques ;
documents relatifs à l’état civil ;
emploi et travail ;
organismes sociaux ;
assurances ;
établissements bancaires ;
logement et véhicule ;
impôts sur le revenu ;
héritage et succession.

SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 28 Dec 2011 14:34:00 +0100

FRAUDE FISCALE A L ISF

SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF

La jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière d’enregistrement sont exceptionnelles sauf si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses

L’article 1741 du code des impôts

La cour de cassation vient de confirmer l’application de l’article 1741 du code des impôts en cas de sous évaluation de biens dans le cadre de l’ISF et de donation partage

Cour de cassation,Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-86.249, Inédit

La cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle avait par arrêt du 10 septembre 2009 condamne pour fraude fiscale Michel X pour avoir souscrit des déclarations minorées relatives à l’ISF et pour avoir minoré la valeur déclarée des immeubles donnés au titre d’une donation-partage.

La cour de cassation a confirme l’arrêt

- Alors que les droits étaient contestés devant le « tribunal administratif « (note de Michaud il faut lire à mon avis du tribunal de grande instance )

aux motifs propres que le fait que Michel X... ait introduit une action en contestation devant le tribunal administratif n'interdit pas à la juridiction pénale de statuer en apportant sa propre appréciation sur l'existence et l'étendue de la dissimulation fiscale ;

-Il convient de préciser que le contribuable était un officier public

« la profession de Michel X..., visée par les premiers juges, est une circonstance de fait permettant de conclure que, mieux que tout autre, il était informé de la valeur réelle des biens composant son patrimoine et que, de ce fait, la minoration de leur valeur ne résultait pas d'une méconnaissance mais, au contraire, d'une volonté délibérée de fraude

Michel X... ne s'expliquait pas sur l'omission de déclarer des biens composant l'actif imposable ; que, étant notaire de longue date, il ne pouvait ignorer les prix pratiqués en 2004 et il n'ignorait pas les règles applicables en matière de déclaration fiscale ; que les minorations sont constantes et plurielles «

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Succession rescrit controle à la demande

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 26 Oct 2011 17:15:00 +0200

Contrôle à la demande des déclarations de succession

Les travaux de la commission des finances du sénat

En suivant une proposition du rapport Fouquet, l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), codifié

à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales

LPF, art. L. 18 LPF, art. R. 18-1

ouvre, à titre d’expérimentation,jusqu'au 31 décembre 2011 la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.

En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou l’acte ayant fait l’objet de la demande de contrôle au delà du délai d’un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte et d’éventuelles prorogations de délai.

L’instruction du 15 février 2011commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

13 L-2-11 n° 12 du 15 février 2011 :

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Succession : le controle fiscal de votre succession pATRICK MICHAUD

assurance vie non rachetable: un trust irrévocable "à la francaise"?

La fondation belge :un débat entre Tournesol et Pluto

Les associations et les fondations en Europe : cadre juridique et fiscal

Fondations : fonctionnement et contrôle
Conseil d’administration, comptabilité et contrôle

Un changement de répartition de bénéfice est il une donation indirecte

SUCCESSIONS ET DONATIONS : les nouvelles règles

@Nouvelle convention franco suisse sur les successions

La renonciation à un leg successoral peut elle être imposable?

Que faire en cas de décès ?

SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF

Succession rescrit controle à la demande

Modèle de demande de contrôle d’une succession

Modèle de demande de contrôle d’une donation

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Succession : le controle fiscal de votre succession pATRICK MICHAUD

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Les associations et les fondations en Europe : cadre juridique et fiscal

Fondations : fonctionnement et contrôleConseil d’administration, comptabilité et contrôle

Un changement de répartition de bénéfice est il une donation indirecte

SUCCESSIONS ET DONATIONS : les nouvelles règles

@Nouvelle convention franco suisse sur les successions

La renonciation à un leg successoral peut elle être imposable?

Que faire en cas de décès ?

SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF

Succession rescrit controle à la demande

Modèle de demande de contrôle d’une succession

Modèle de demande de contrôle d’une donation

Fondations : fonctionnement et contrôle
Conseil d’administration, comptabilité et contrôle