,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - societe-de-personnes

Taxation des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er janvier 12

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 05 Jan 2012 03:36:00 +0100

ATTENTION A PARTIR DU 1ER JANVIER 2012

LE PLAFOND DE 5000 EUROS A ETE SUPPRIME

MAIS

DES EXCEPTIONS SONT PREVUES

l'imposition des actes passés à l'etranger

Taxation des cessions d'actions et de parts sociales à compter du 1^er janvier 2012 (1)
Cessions d'actions	Sociétés cotées (2)	Si cession constatée par un acte en France ou à l'étranger	- 3 % pour la fraction inférieure à 200 000 € - 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 € - 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 €
	Sociétés non cotées (2)	Autres qu'à prépondérance immobilière
		À prépondérance immobilière	5 %
Cessions de parts sociales	Sociétés	Autres qu'à prépondérance immobilière	3 %	Abattement pour chaque part sociale cédée = 23 000 € / nombre total de parts de la société
		À prépondérance immobilière	5 %
	Établissements de crédit mutualistes ou coopératifs	Autres qu'à prépondérance immobilière	- 3 % pour la fraction inférieure à 200 000 € - 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 € - 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 €
(1) Le minimum de perception des droits d'enregistrement est de 25 €. (2) Les titres cotés sont ceux qui sont négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers (c. mon. et fin. art. L. 421-1) ou sur un système multilatéral de négociation (c. mon. et fin. art. L. 421-1) (CGI art. 726).

« Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables :

« ― aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital ;
« ― aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
« ― aux acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l'article 223 A, que la société qui les acquiert ;
« ― aux opérations entrant dans le champ de l'article 210 B. »

Fiscalité des société de personnes: une profonde réforme en cours

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 08 Dec 2010 19:15:00 +0100

En 2009, environ 240 000 sociétés de personnes déclarant un résultat cumulé de plus de 25 milliards d’euros existaient dans notre pays.

Ces modifications emportent des conséquences en matière internationale, qui constitueraient la motivation initiale de la réforme du régime de semi-transparence.

Si l’objectif poursuivi par ces réformes peut se comprendre, le présent article modifie très profondément le droit applicable et soulève trois questions principales.

Premièrement, s’agissant du régime fiscal des sociétés semi-transparentes, le droit en vigueur, largement jurisprudentiel, se caractérise par une grande complexité et permet de nombreuses optimisations.

Réforme du régime des sociétés de personne ( à suivre)

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 04 Dec 2010 16:55:00 +0100

Le rapport M. Gilles CARREZ,3.12.10 AN htlm

Le rapport M. Gilles CARREZ pdf

Article 12 du PLFR10

En 2009, environ 240 000 sociétés de personnes déclarant un résultat cumulé de plus de 25 milliards d’euros existaient dans notre pays.

Ces modifications emportent des conséquences en matière internationale, qui constitueraient la motivation initiale de la réforme du régime de semi-transparence.

Si l’objectif poursuivi par ces réformes peut se comprendre, le présent article modifie très profondément le droit applicable et soulève trois questions principales.

Deuxièmement, l’option retenue n’est pas une remise en cause globale de la semi-transparence et des avantages qui en découlent mais une adaptation de celle-ci en vue de l’accroître selon des modalités qui, en pratique, ont principalement sinon exclusivement pour effet un assouplissement de l’état du droit pour les associés personnes morales pour lesquels le degré actuel d’opacité interdit le bénéfice des principaux régimes de faveur de l’IS

Par ailleurs, il est proposé une mesure indépendante mais qui rétroagit sur le régime de semi-transparence. Elle consiste à remettre en cause pour les entreprises individuelles imposées aux BIC et aux BA ce qu’il est convenu d’appeler la théorie dite du bilan afin d’assurer une meilleure appréhension de la réalité de leurs revenus selon leur nature.