SCI OPTION A L'IS / DANGER EN VUE

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 17 Oct 2011 02:54:00 +0200

Vous êtes nombreux à vous poser la question de savoir si une option à l’IS d’une SCI à l’IR serait la solution pour purger les plus values immobilières et bénéficier du régime antérieur au 24 aout 2011

La loi n’est pas votée et si vous êtes nombreux à accepter une modification du régime des plus values immobilières c’est à la double condition que d’une part la rétroactivité ne soit pas brutale et que les niches des autres plus values soient aussi étudiées c'est-à-dire que votre souci est d’établir l’égalité fiscale.

Un rescrit récent mais la question était incomplète

SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 13 Jul 2011 21:45:00 +0200

SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature

Le conseil d’état a requalifié le bénéfice foncier d’une SCI translucide en bénéfice commercial assujetti à l’Is pour avoir emprunté et redistribué le prêt à ses associés et ce sans rémunération

La tribune sur la société civile à but commercial ???

lire dans la tribune C E 13 juin 1988, 72491,

La société HERA, constituée sous forme de société civile immobilière en avril 1995, avait pour objet social l’acquisition et la gestion de biens immobiliers ;

au cours de ses deux premières années de fonctionnement, la société, qui n’avait exercé aucune activité conforme à son objet social, a souscrit auprès d’établissements bancaires des emprunts, d’un montant total de 39 799 000 francs

,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - societe-civile

SCI OPTION A L'IS / DANGER EN VUE

SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature