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l'obligation de dissuader la fraude fiscale

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 11 Oct 2011 18:01:00 +0200

« L’ordonnance du 30 janvier 2009 reprise à l’article L.561-15-I du CMF a étendu le champ de la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations portant sur des sommes dont les professionnels savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

L’article L.561-15-II vise par ailleurs expressément les sommes ou opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir de la fraude fiscale (article L.561-15-II du CMF) mais limite l’obligation déclarative à la préexistence d’au moins un des 16…

France Suisse entrée en vigueur le 4.11.10

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 04 Nov 2010 15:17:00 +0100

Entrée en vigueur de l’avenant
à la convention de double imposition
avec la France

la tribune sur le traité franco suisse

le communiqué de berne

Berne, 04.11.2010 - L’avenant à la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France est entré en vigueur aujourd’hui et, avec lui, la première convention prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme à la norme de l’OCDE. La simplification des dispositions contre les abus et le droit de la Suisse d’imposer les prestations en capital du 2e pilier versées à des résidents de France aussi longtemps que la France ne…

la fin du secret bancaire à suivre

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 28 Sep 2010 07:11:00 +0200

la fin du secret bancaire à suivre

Échange de renseignements en matière fiscale

Les 12 premiers traites publiés en juillet 2010

Luxembourg France l’avenant du 3 juin 2009

Belgique France l’avenant du 7 juillet 2009

Suisse France l’avenant du 27 aout 2009

L’avenant à la convention entre la République française et le Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions cliquer

L'avenant à la convention entre la République française et la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu cliquer

L'avenant à la convention entre la France et Singapour tendant…

SUISSE : Ou en est le traité d'entraide

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 08 Aug 2010 17:36:32 +0200

SUISSE : Un point sur le traité et l'utilisation des fichiers volés

Les tribunes EFI sur la Suisse

Les travaux parlementaires en France

Les travaux parlementaires en Suisse

MAIS LA QUESTION DEMOCRATIQUE SUIVANTE EST POSEE

Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements

à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ?

Un intense débat est en cours chez nos voisins sur ce vrai problème de la loyauté de la preuve

La loyauté de la preuve en matière fiscale

La fantastique transparence des administrations suisses vis-à-vis des citoyens nous permet de…

SECRET BANCAIRE .l'affaire UBS

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 17 Jun 2010 19:25:58 +0200

pour commander l 'ouvrage cliquer

L’accord UBS / IRS est définitivement adopté

Le communiqué de presse

Le dossier complet

Les tribunes sur l' IRS

La rebellion des juges suisses

Conformément à ce qu’avait recommandé la Conférence de conciliation, le conseil National de la Suisse a accepté ce jeudi matin de renoncer au référendum facultatif par 81 voix contre 63 et 47 abstentions et en conséquence a accepté l’accord de transmission des données fiscales à l’ IRS.

une synthese suisse

UBS a fait part de sa satisfaction

La transmission à Washington des données de milliers de clients UBS pourra bien avoir lieu…

SUISSE l'avenant du 27 aout

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 25 Feb 2010 12:08:00 +0100

Secret bancaire : les relations France – Suisse
A Jour au 14 Octobre 2010

25.02.10

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS

L'ETUDE D'IMPACT

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )

le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt

29.01.10

"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS cliquer

Belgique:echange automatique dès le 1er janvier 2010

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 03 Nov 2009 16:38:00 +0100

Belgique : application de la directive épargne le 1er janvier 2010

L’échange automatique d’informations sur les intérêts de l’épargne entrera en vigueur le 1^er janvier 2010 pour les intérêts de 2010

Le principe de la directive épargne

La directive Epargne 2003/48/CE

UE Secret et directive épargne

Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne

27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 338bis, § 2, alinéas 1^er à 3 du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1^er. Dans la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3…

Secret bancaire; accord franco-belge

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 08 Jul 2009 13:51:00 +0200

La France et la Belgique signent un accord d'échange de renseignements permettant la levée du secret fiscal.

Les tribunes sur la Belgique

le communiqué AFP

L'avenant signé le 7 juillet 2009

le modele: l'avenant avec le luxembourg

Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, et Didier REYNDERS, Vice-premier ministre et ministre des Finances de la Belgique, ont signé ce mardi 7 juillet 2009 un avenant à la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, permettant d’y insérer une clause d’échange de renseignements conforme aux derniers standards de l’OCDE.

Cette clause d’échange de renseignements permettra désormais à l’administration fiscale…