,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - secret-bancaire

Au cours d’une rencontre de travail entre le secrétaire d’Etat, Peter Maurer, et le secrétaire général, Pierre Sellal, la Suisse et la France se sont notifiés aujourd’hui par la voie diplomatique que l’avenant avait été ratifié conformément à leur droit national. Cet avenant est ainsi entré en vigueur avec l’échange de ces notifications.
Pour l’impôt sur le revenu, ses dispositions s’appliquent aux revenus versés au cours de l’année civile ou de l’exercice commercial commençant le 1er janvier 2011 ou après cette date.
Quant aux dispositions sur l’assistance administrative, elles s’appliquent aux années civiles ou aux exercices commerciaux commençant le 1er janvier 2010 ou après cette date.
L’avenant à la convention a été signé à Berne le 27 août 2009 et approuvé par les Chambres fédérales le 18 juin 2010. Le délai référendaire est échu le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé

La Suisse et les Etats-Unis signent l'accord FATCA sur la fin du secret

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 16 Feb 2013 19:41:00 +0100

Berne, 14.02.2013 - La Suisse et les Etats-Unis ont signé ce 14 février l'accord FATCA. Ce dernier permettra aux établissements financiers suisses de faciliter la mise en œuvre de la loi fiscale américaine.

La suisse va plus loin que le standart OCDE sur l'échange sur demande

Note EFI Les clients américains qui refusent que leurs données soient transmises ne devront pas être nommément transmis aux Etats-Unis ou ne devront pas faire l’objet d’une résiliation de leur relation d’affaires par la banque. Les Etats-Unis auront cependant la possibilité dans ce cas de demander l’entraide administrative à la Suisse par le biais de demandes groupées

La satisfaction des banquiers suisses

L’analyse de la variante Suisse par Denis Masmejan

La procédure renforcée pour les récalcitrants par Denis Masmejan

Lors de sa séance du 13 février 2013, le Conseil fédéral a donné au Département fédéral des finances DFF son feu vert à la signature de l'accord. Paraphé le 3 décembre 2012,

cet accord prévoit des assouplissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fiscale américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).

Le texte de l'accord vient d’être publié . l'accord suisse usa

l'obligation de dissuader la fraude fiscale

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 11 Oct 2011 18:01:00 +0200

« L’ordonnance du 30 janvier 2009 reprise à l’article L.561-15-I du CMF a étendu le champ de la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations portant sur des sommes dont les professionnels savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

L’article L.561-15-II vise par ailleurs expressément les sommes ou opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir de la fraude fiscale (article L.561-15-II du CMF) mais limite l’obligation déclarative à la préexistence d’au moins un des 16 critères listés par le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009.

le site de tracfin

les tribunes EFI sur TRACFIN

Tracfin et lutte contre la fraude fiscale

Le service de renseignement financier tracfin vient d’informer les professionnels de la fiscalité d’un résumé de sa politique en matière de prévention de la fraude fiscale

EFI rappelle qu’en 2010, le service de renseignement financier trafin a reçu 2817 déclarations de soupçon de fraude fiscale pour en diffuser 110 à la DGFIP (source le rapport 2010 trafin)

Par ailleurs les avocats sont soumis à une obligation légale et déontologique de dissuader l'opération soupçonnable et donc de refuser de rentrer en"relations d'affaires "
et ce afin de ne pas déclarer un soupçon

Décision de Conseil National des Barreaux du 30 juin 2011

Une obligation de vigilance et de prudence s'imposent pour tous les professionnels avant d’effectuer une déclaration de soupçon, dans les opérations suivante

Ces 16 critères peuvent être regroupés en trois catégories :

• Des opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité : utilisation de sociétés - écran, organisation de l’insolvabilité…

• Des opérations atypiques au regard de l’activité de la société : changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes…

• Des opérations peu habituelles et non justifiées : transaction immobilière à un prix manifestement sous évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, difficulté d’identifier les bénéficiaires effectifs, refus / impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements.

La déclaration doit elle être systématique ?

En mars 2010, le responsable de tracfin avait précisé dans la revue AGEFI ACTIFS

"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier responsable de TRACFIN( Agefi Acfifs 19.03.10)

Le décret précise en effet dans son article 1^er que la déclaration doit être effectuée en fonction de la spécificité de la profession du déclarant, conformément aux obligations de vigilance exercées sur sa clientèle et au regard des pièces et documents qu’il a réunis à cet effet.

la fin du secret bancaire à suivre

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 28 Sep 2010 07:11:00 +0200

la fin du secret bancaire à suivre

Échange de renseignements en matière fiscale

Les 12 premiers traites publiés en juillet 2010

Luxembourg France l’avenant du 3 juin 2009

Belgique France l’avenant du 7 juillet 2009

Suisse France l’avenant du 27 aout 2009

L’avenant à la convention entre la République française et le Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions cliquer

L'avenant à la convention entre la République française et la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu cliquer

L'avenant à la convention entre la France et Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus cliquer

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SUISSE : Ou en est le traité d'entraide

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 08 Aug 2010 17:36:32 +0200

SUISSE : Un point sur le traité et l'utilisation des fichiers volés

Les tribunes EFI sur la Suisse

Les travaux parlementaires en France

Les travaux parlementaires en Suisse

MAIS LA QUESTION DEMOCRATIQUE SUIVANTE EST POSEE

Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements

à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ?

Un intense débat est en cours chez nos voisins sur ce vrai problème de la loyauté de la preuve

La loyauté de la preuve en matière fiscale

La fantastique transparence des administrations suisses vis-à-vis des citoyens nous permet de nous faire une idée de ce délicat problème révélé par Le Temps ( imprimer en pdf )

Le Conseil fédéral veut ancrer l’interdiction d’accorder d’entraide administrative lorsque l’Etat demandeur se base sur des données bancaires volées. dans une ordonnance, et ensuite dans une loi.

procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance

sur l’exécution de l’assistance administrative

d’après les conventions de double imposition (OACDI)°

L’OACDI règle aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les conventions de double imposition) que celle de la grande assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les dispositions du droit interne des Etats contractants). L’OACDI règle en particulier l’examen préliminaire des demandes d’assistance administrative, l’obtention des renseignements dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, les droits en matière de procédure et les droits de recours de la personne concernée et du détenteur des renseignements, l’utilisation à d’autres fins des renseignements fiscaux transmis, l’interdiction d’accorder l’assistance administrative lorsque la demande est fondée sur des données bancaires volées et la procédure pour soumettre une demande d’assistance administrative de la Suisse.

Mais les juristes de l’Office fédéral de la justice (OFJ) estiment que ce n’est pas suffisant comme ils l’ont précisé dans un avis de droit diffusé par la chancellerie fédérale sur internet

DFJP, Office fédéral de la justice:

Demandes d'assistance administrative fondées sur des données volées,

avis de droit du 23 février 2010

Ces juristes estiment en effet qu’il n’est pas suffisant de faire figurer cette clause dans le droit interne pour qu’elle soit opposable à l’Etat cocontractant. L’Etat concerné ne pourrait certes pas avoir gain de cause devant un tribunal suisse contre un refus de la Confédération. En revanche, selon les conclusions de l’avis de droit, il pourra prendre des mesures de rétorsion. L’Etat cocontractant pourra suspendre l’application de la convention, la dénoncer ou exercer des pressions auprès du G20 pour que la Suisse soit replacée sur la liste grise ou noire des Etats non coopératifs.

Selon les experts de l’OFJ, il est toutefois impossible pour la Suisse de revenir sur les dix conventions déjà signées et approuvées durant la session d’été par le Parlement - entre autres avec la France et les Etats-Unis. La solution proposée ne pourrait être envisagée que pour l’avenir, précisent les juristes.

Le Parlement a déjà tenu compte d’une certaine manière des réserves juridiques du Conseil fédéral.

En approuvant les CDI notamment celui avec la France, il a en effet chargé le conseil fédéral gouvernement d’exiger des Etats cocontractants qu’ils transmettent une déclaration confirmant qu’ils ont pris connaissance de la disposition suisse concernant les données volées.

En ce qui concerne le traité avec la France, le vote suisse du 19 juin est clair

Arrêté fédéral portant approbation d’un nouvel avenant

à la convention entre la Suisse et la France

contre les doubles impositions du 18 juin 2010

"Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier la convention dans les conditions suivante

Art. 3

1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République française que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l'entraide judiciaire.

2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République française."

En language non diplomatique,

le conseil federal peut il ratifier le traité si cette clause est refusée par la France ??

SECRET BANCAIRE .l'affaire UBS

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 17 Jun 2010 19:25:58 +0200

pour commander l 'ouvrage cliquer

L’accord UBS / IRS est définitivement adopté

Le communiqué de presse

Le dossier complet

Les tribunes sur l' IRS

La rebellion des juges suisses

Conformément à ce qu’avait recommandé la Conférence de conciliation, le conseil National de la Suisse a accepté ce jeudi matin de renoncer au référendum facultatif par 81 voix contre 63 et 47 abstentions et en conséquence a accepté l’accord de transmission des données fiscales à l’ IRS.

une synthese suisse

UBS a fait part de sa satisfaction

La transmission à Washington des données de milliers de clients UBS pourra bien avoir lieu selon les termes de l’accord passé en août 2009.

INEDIT EFI . L' ACCORD ORIGINAL DU 19 AOUT

Agreement between the United States of America and
the Swiss Confederation on the request for information
from the internal revenue service of the United states of America
regarding UBS AG

L'accord en français

Chacun pourra ainsi juger de la force morale des accords internationaux et de leur remise en cause d'une manière rétroactive ....

SUISSE l'avenant du 27 aout

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 25 Feb 2010 12:08:00 +0100

Secret bancaire : les relations France – Suisse
A Jour au 14 Octobre 2010

25.02.10

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS

L'ETUDE D'IMPACT

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )

le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt

29.01.10

"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS cliquer

Belgique:echange automatique dès le 1er janvier 2010

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 03 Nov 2009 16:38:00 +0100

Belgique : application de la directive épargne le 1er janvier 2010

L’échange automatique d’informations sur les intérêts de l’épargne entrera en vigueur le 1^er janvier 2010 pour les intérêts de 2010

Le principe de la directive épargne

La directive Epargne 2003/48/CE

UE Secret et directive épargne

Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne

27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 338bis, § 2, alinéas 1^er à 3 du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1^er. Dans la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, sont abrogés avec effet au 1^er janvier 2010......

L'article 338bis, § 2, alinéas 1er à 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'applique aux paiements d'intérêts faits ou attribués à dater du 1er janvier 2010

Article 338bis, CIR 92 (ex 2009)

A compter du 1er janvier 2010, les banques belges devront transmettre , au plus tard en mai 2011, aux autorités fiscales des autres états membres l’ensemble des informations –identités du bénéficiaire effectif , numéro du compte montant des intérêts au sens de la directive mis en paiement à compter du 1^er janvier 2010 – prévu par la directive épargne ainsi que les intérêts courus depuis le 1^er janvier 2005 en cas de capitalisation d’intérêts.

secret bancaire : accord France Belgique du 7 juin 2009

A terme l’échange automatique généralisé d’informations

La tribune EFI

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Article 2

Champ d’application

1. La présente directive s’applique à tous les types de taxes et impôts, quelle que soit la manière dont ils sont prélevés, exception faite des impôts indirects déjà couverts parla législation communautaire relative à la coopération administrative entre États membres.

2. La directive s’applique également aux cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre, à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public.

Le dossier parlementaire

Secret bancaire; accord franco-belge

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 08 Jul 2009 13:51:00 +0200

La France et la Belgique signent un accord d'échange de renseignements permettant la levée du secret fiscal.

Les tribunes sur la Belgique

le communiqué AFP

L'avenant signé le 7 juillet 2009

le modele: l'avenant avec le luxembourg

Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, et Didier REYNDERS, Vice-premier ministre et ministre des Finances de la Belgique, ont signé ce mardi 7 juillet 2009 un avenant à la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, permettant d’y insérer une clause d’échange de renseignements conforme aux derniers standards de l’OCDE.

Cette clause d’échange de renseignements permettra désormais à l’administration fiscale française d’obtenir des autorités belges des renseignements, y compris bancaires, sans limitation.

Cette signature intervient au lendemain de la conférence de Berlin du 23 juin 2009, réunie

sur une initiative franco-allemande, et au cours laquelle 19 États, dont la Belgique, ont manifesté leur attachement à la transparence et à l’échange d’information en matière fiscale. Elle est une nouvelle traduction concrète des décisions prises dans le cadre de la réunion des chefs d’États du G20.

Christine LAGARDE et Éric WOERTH se réjouissent de cet accord qui offre un support adapté à la coopération entre les administrations fiscales et qui illustre l’efficacité du processus en faveur de la transparence engagé sur la scène internationale.

Cet avenant s’inscrit dans le prolongement de plusieurs accords du même type signés récemment par la France et sera suivi d’autres signatures avec des États figurant sur la liste des États ou territoires non coopératifs de l’OCDE, permettant de doter progressivement l’administration fiscale d’un arsenal plus complet et plus efficace pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

L’avenant signé sera soumis à la ratification du Parlement français dans les meilleurs délais.

Il sera prochainement disponible sur le site Internet