,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - sanctions

FRAUDE FISCALE Commissions des infractions fiscales

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 01 Aug 2017 02:35:00 +0200

En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.

Commission des infractions fiscales rapport 2016

A L'ATTENTION DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT

Article 228 CGI la commission des infractions fiscales

La procédure d’enquête judiciaire fiscale

Les pouvoirs de la police fiscale

Attention cette obligation –protectrice du contribuable- de passer par le filtre de la CIF n’existe que pour le délit de fraude fiscale stricto sensu, elle n’existe pas pour les infractions d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, infractions dont l opportunité des poursuites ne dépend que du procureur, magistrat rattaché au ministre de la justice

Le parquet n’est pas indépendant cass crim 22 octobre 2013

Le contribuable est informé de la réunion de la commission , il ne peut y assister mais a le droit de déposer un rapport précisant les raisons ne justifiant pas les poursuites pour fraude fiscale

IMPORTANT il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat fiscaliste dans le cadre de la préparation de ce rapport

Les éléments justifiant un avis défavorable peuvent être analyser dans le cadre suivant

Infractions et sanctions pénales

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 19 Jan 2014 08:19:58 +0100

Infractions et sanctions pénales

Source BOFIP

Les poursuites correctionnelles ont pour objet de faire prononcer par les tribunaux correctionnels des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales qui procèdent d'une intention frauduleuse et sont érigées en délits en raison de leur gravité particulière.

- chapitre1 les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale : elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale BOI-CF-INF-40-10),

Section 1Délit général de fraude fiscale

- sous-section 1, les éléments constitutifs du délit (BOI-CF-INF-40-10-10-10) ;

- sous-section 2 la mise en œuvre des poursuites (BOI-CF-INF-40-10-10-20) ;

- sous-section 3 la procédure judiciaire d'enquête fiscale (BOI-CF-INF-40-10-10-30) ;

- sous-section 4 les personnes responsables du délit ( BOI-CF-INF-40-10-10-40) ;

- sous-section 5 les peines applicables (,BOI-CF-INF-40-10-10-50).

Section 2 Infractions assimilées au délit de fraude fiscale
et délits spéciaux de fraude fiscale

- chapitre 2, les délits d'opposition à l'établissement et au recouvrement de l'impôt : il s'agit du délit pénal d'opposition, individuelle ou collective, à fonctions

BOI-CF-INF-40-20),

- chapitre 3 le délit d'escroquerie en matière de TVA :sanctionnée par l'article 313-1 du code pénal, cette fraude représente un préjudice pour le Trésor, notamment par le remboursement de crédits de taxe fictifs,

BOI-CF-INF-40-30).

le BOFIP SUR LA PRESCRIPTION

par ailleurs , l’article 53 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 a allongé à 6 ans le délai permettant au fisc de déposer plainte pour fraude fiscale (article L 230 du LPF)

Infractions et sanctions fiscales

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 26 Dec 2013 05:10:00 +0100

source BOFIP à jour au 24.12.13

Pour les infractions à la loi fiscale, les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient une dualité de sanctions, les pénalités fiscales qui correspondent d'une manière générale aux pénalités administratives, et les sanctions pénales qui frappent les infractions graves constituant des délits et jugées à ce titre par les tribunaux répressifs. Toutefois, ces pénalités et sanctions en raison de leur nature différente peuvent s'appliquer cumulativement au titre d'une même infraction.

S'agissant des pénalités fiscales, le terme « pénalités » revêt un caractère générique et correspond à l'ensemble constitué des majorations, des amendes et de l'intérêt de retard qui n'est pas une sanction.

Les sanctions comprennent les majorations, les amendes et, le cas échéant, les sanctions supplémentaires afférentes aux infractions constitutives de manquements graves.

Les majorations sont des sanctions proportionnelles appliquées sur les droits.

Les amendes sont des sanctions forfaitaires ou proportionnelles à un élément autre que les droits.

Enfin, les sanctions supplémentaires relatives aux infractions constitutives de manquements graves reposent sur l'absence d'imputation de certains déficits ou réductions d'impôt à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Le régime des pénalités fiscales se caractérise :

- pour les infractions liées à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt :

par l'application d'un intérêt de retard unique, prévu à l'article 1727 du CGI, dû indépendamment de toutes sanctions et qui a pour objet de compenser le préjudice subi par le Trésor public du fait de l'encaissement tardif de sa créance,

et l'application de majorations dont le taux varie en fonction de la gravité de l'infraction ou de la non-régularisation de l'infraction dans les délais prévus par la loi ;

- pour les infractions constitutives de manquements graves à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune, par l'absence d'imputation prévue par l'article 1731 bis du CGI de certains déficits ou avantages fiscaux ;

- pour les autres infractions, par un dispositif de sanctions spécifiques dont l'importance est adaptée à la gravité réelle de l'infraction relevée.

S'agissant des sanctions pénales, les délits fiscaux sont pour la plupart définis par les articles 1741 et suivants du CGI.

Parmi ces textes répressifs, les plus fréquemment utilisés sont l'article 1741 du CGI, réprimant le délit général de fraude fiscale et l'article 1743-1°du CGI qui punit l'omission d'écritures comptables et la passation d'écritures inexactes ou fictives.

Certaines infractions fiscales peuvent également tomber sous le coup des dispositions de droit commun du code pénal, comme par exemple le délit d'escroquerie en matière de TVA sanctionné par l'article 313-1 du code pénal.

Les règles relatives aux sanctions fiscales et pénales sont commentées dans la présente division qui traite :

- des infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts (Titre 1 - BOI-CF-INF-10) ;

- des infractions et pénalités fiscales particulières (Titre 2 - BOI-CF-INF-20) ;

- de la mise en œuvre des pénalités fiscales (Titre 3 - BOI-CF-INF-30) ;

- des infractions et sanctions pénales (Titre 4 - BOI-CF-INF-40).

Haro sur la fraude patrimoniale !!!!

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 01 Dec 2012 22:34:00 +0100

Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire est en lui même un programme politique

Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales
les plus graves

En langage clair

Haro sur la fraude patrimoniale

Nouveau délai de prescription,

le 4 décembre l’assemblée nationale a aligné le régime de prescription des droits d’enregistrement et de l'ISF sur celui de l’impôt sur le revenu lorsqu’un contribuable n’a pas révélé un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.
Le délai de reprise de l'administration passerait donc de 6 à 10 ans en cas de non-respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives.

Note de P Michaud Attention ce texte marque une profonde et nouvelle orientation de la politique fiscale de la France : historiquement seuls les flux de revenus ou de capitaux étaient imposables à l'IR. Le stock ou la différence de stock n’étaient pas imposables –sauf ISF du moins pour les particuliers (lire la JP ci dessous)
Le principe visé – encore timidement - par ce texte est la création d’une imposition du stock patrimonial non expliqué, pour l'instant non résident...
Pour l’instant seuls les actifs hors France sont visés MAIS prochainement cela sera(ait)le tour des actifs France .L’objectif caché serait d’appliquer la théorie du bilan d’ouverture aux patrimoines privés avec bien entendu la suppression de fait de la prescription
Nos lecteurs libertaires ,de moins ceux de de l’ultragauche, vont s’en féliciter

Ce texte remet en cause la jurisprudence traditionnelle
du Conseil d’êtat , notamment
"Les dispositions de l'article L. 16 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'intéressé apporte ensuite la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de l'imposition, en faisant état, devant la commission départementale puis, le cas échéant, devant le directeur des services fiscaux et devant le juge, d'autres éléments de nature à démontrer la vente ou le remboursement, au cours de l'année d'imposition, de bons anonymes qui sont entrés dans son patrimoine soit avant le 1er janvier, soit après cette date dans le cas où il établit qu'ils ont été acquis à titre gratuit."
Conseil d’état 30 mars 2011 n°337894
Le texte de l’article 7

Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale

Le rapport de Mr Marc à la commission des finances du sénat

Apres avoir installé la trouille chez les ultra riches, chez les pigeons, chez les entrepreneurs, le tour est maintenant celui de nos écureuils cachottiers pour l’instant à l’étranger et le plus souvent passif – au sens donné par les formidables fonctionnaires de l’ancienne cellule de régularisation- et certainement prochainement en France

La solution proposée par les pouvoirs publics est d’une simplicité angélique,
pardon démoniaque, mais la lecture à la virgule pourra faire comprendre que
le diable est dans le détail ou dans l'absence de détails

Les avoirs étrangers non déclarés sont présumés être des donations imposables à 60% et ce sans que cette imposition puisse être, à ce jour être considérée comme libératoire

Certains amis de ce blog estiment même que l’idée sous jacente mais cachée de ce texte serait un début de la remise en cause de la notion d’héritage mais la courtoisie et le secret de l'avocat nous interdisent d'aller plus loin dans cette réflexion ....

Cette éventuelle nouvelle position politique mériterait d’être officialisée officiellement dans une société démocratique

FRAUDE FISCALE : la politique de la décimation en action ?!

En tout cas, le conseil constitutionnel aura à se prononcer sur la redoutable question de l’égalité d traitement fiscal entre l’écureuil cachotier en france et l’écureuil cachottier à l'étranger

Peut être ( ?°) viendra enfin le tour des véritables escrocs habiles organisateurs de la fraude à la TVA ou autres, fraude qui elle est LE véritable problème de déperdition budgétaire – le tax gap- comme le confirme les nombreux rapports de la cour des comptes présidée par le courageux socialiste MIGAUD

Même nos parlementaires ont du mal à transpercer la muraille de chine .pardon de Bercy

Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

Cour des comptes sur la DVNI

Méthodes et résultats du contrôle fiscal en pdf

"L’internationalisation des échanges, la dématérialisation des procédures, la multiplication et la diversification des opérateurs transforment en profondeur les enjeux du contrôle fiscal. Face à ces évolutions majeures, l’organisation est restée, dans ses grandes lignes, celle des années 1980 et la mise en place, à compter de 2008, de la DGFIP, ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur les évolutions quantitatives et qualitatives à apporter aux moyens dédiés au contrôle fiscal."

Le débat historique continue entre morale républicaine et efficacité économique continue

Mais nous devons remarquer que notre pays est le seul en Europe à développer la politique du gros bâton

Nos concurrentes vont donc pouvoir se développer ave le père la confiance, la France va bénéficier du père fouettard

Messieurs PINAY, DELORS BERGOVOY qu’en pensez-vous

Fraude Fiscale: Infractions et sanctions pénales

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 16 Oct 2012 13:36:00 +0200

fraude fiscale Infractions et sanctions pénales

Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal

La documentation de base
ante 12 septembre 2012

A ce jour le nombre de poursuite pour fraude fiscale est de l'ordre de 1.000 poursuites dont une TRES petite poignée d'une TRES petite main pour fraude fiscale internationale( lire page 35 du rapport d'activite 2011 de la DGFIP) il serait interressant pour les citoyens de connaitre le nombre d'affaires pénales proposées à la CIF par la DVNI.

Même nos parlementaires ont du mal à transpercer la muraille de chine .pardon de bercy

Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

Cour des comptes sur la DVNI

"L’internationalisation des échanges, la dématérialisation des procédures, la multiplication et la diversification des opérateurs transforment en profondeur les enjeux du contrôle fiscal. Face à ces évolutions majeures, l’organisation est restée, dans ses grandes lignes, celle des années 1980 et la mise en place, à compter de 2008, de la DGFIP, ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur les évolutions quantitatives et qualitatives à apporter aux moyens dédiés au contrôle fiscal."

source BOFIP depuis le 12 septembre 2012

Chapitre 1 les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale

elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale (chapitre1, cf. BOI-CF-INF-40-10),

Section 1 : Délit général de fraude fiscale

§ Sous-section 1 : Éléments constitutifs du délit

§ Sous-section 2 : Mise en œuvre des poursuites

§ Sous-section 3 : Procédure judiciaire d'enquête fiscale

§ Sous-section 4 : Personnes responsables du délit

§ Sous-section 5 : Les peines

Section 2 : Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale

Chapitre 2 : Délits d'opposition à fonctions

les délits d'opposition à l'établissement et au recouvrement de l'impôt :
il s'agit du délit pénal d'opposition, individuelle ou collective, à fonctions

Chapitre 3 : Délit d'escroquerie de nature fiscale

le délit d'escroquerie en matière de TVA est sanctionné par l'article 313-1 du code pénal, cette fraude représente un préjudice pour le Trésor, notamment par le remboursement de crédits de taxe fictifs

CAHUZAC,LAFFER et Fraude à la TVA

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 21 Jun 2012 08:22:00 +0200

LAFFER va t il revenir en France ?

La cour des comptes a diffusé en mars 2012 un rapport d’enquête sur la fraude à la TVA, fraude fiscale qui semble être la plus budgétivore

la fraude TVA semble etre gigantesque et n'aurait aucune commune mesure avec celle des tirelires cachées de nos écureuils gaulois:

Le rapport de la cour des comptes sur la gestion de la TVA en France

Une question de bon sens se pose :

Ne faut-il pas mieux organiser le recouvrement des impôts existants plutôt que de les augmenter

Mr CAHUZAC , qui n’était pas ministre à l’époque avait fait un rapport au sénat extrêmement circonstancié sur la tva

Sanctions fiscales vers un fort alourdissement

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 23 Jan 2012 00:31:00 +0100

SANCTIONS FISCALES VERS UN FORT ALOURDISSEMENT

Instruction sur les pénalités fiscales 13 N 1 07

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait allongé le délai de reprise de l’administration à 10 ans

Délai de reprise de l'administration fiscale : dix ans maximum

Le projet de la 1ere loi de finances rectificative 2012 envisagerait de modifier les sanctions fiscales (le projet sera présenté le mercredi 8 février2012)

Traditionnellement, les sanctions étaient proportionnelles aux impôts éludés

Suivant la pratique américaine,pays dans lequel le fraudeur fiscal est un" felon", et comme en cas de défaut de déclaration de trust (amende de 5% sur les actifs non déclarés) il sera proposé au législateur d’élargir ce type d’amende sur les actifs oubliés et non sur les impôts éludés notamment (?) à l’ensemble des comptes non déclarés tant par les particuliers que par les sociétés pour aller jusqu"à 5% des actifs ou revenus oubliés.

De même, les sanctions en cas de fraude fiscale, prononcée par un juge pénale seront renforcées

L’objectif ne serait pas d’établir la confiance (sic ???°) mais de créer des sanctions dites dissuasives

Bien entendu ces sanctions ne seront pas rétroactives..

Mais pour quelles années ??2011 !!

Le conseil constitutionnel avait déjà jugé que des amendes à taux fixe étaient compatibles avec les principes constitutionnels notamment de personalisation de la sanction .

QPC le conseil constitutionnel juge conforme les sanctions fiscales

Lire la tribune

que dira t il prochainement ?

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 15 Oct 2011 14:04:00 +0200

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale

Le délit de fraude fiscale ;
les article 1741 et suivants du code des impôts

la documentation administrative sur les délits de fraude fiscale

La nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire et le droit de garde à vue fiscale .

Sanction fiscale :une nouvelle définition par le Conseil Constitutionnel

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 03 May 2011 20:13:00 +0200

La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts n’est pas inconstitutionnelle

Les décisions sur la modulation

pour imprimer avec les liens cliquer

pour lire avec les liens

Changement de jurisprudence

Une nouvelle définition restrictive de la sanction fiscale

Tribunes sur la modulation des sanctions fiscales

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État,

La vraie nature des sanctions fiscales

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 07 Mar 2011 20:47:00 +0100

Le conseil constitutionnel doit rendre ses 4 décisions sur la nature des sanctions fiscales le 17 mars prochain

QPC la modulation des sanctions fiscales devant le conseil constitutionnel

Dans cette attente, je vous livre les questions tranchées ou à trancher

Les sanctions fiscales sont elles des accusations pénales
au sens de la CEDH ?

Réponse oui

"Une majoration de 10 % prévue en cas d'erreurs commises dans une déclaration fiscale relève de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme, nonobstant le caractère modique de la somme exigée au titre de cette majoration.

CEDH 23 novembre 2006 n° 73053/01, Gr. ch., Jussila c/ Finlande "

Sanctions fiscales : le contrôle judiciaire

Les sanctions fiscales peuvent elles être rétroactives ?

Réponse non

Les tribunes sur la rétroactivité de la loi

Du contrôle judiciaire de la rétroactivité des sanctions fiscales...

Les sanctions fiscales doivent elles être personnalisables ?

Réponse oui

Avis du Conseil d’État du 4 décembre 2009 N° 329173

Le principe de personnalité des peines découle, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), du principe de la présomption d'innocence posé au paragraphe 2 de l'article 6.,,2) Un système d'imposition se fondant principalement sur les déclarations établies par les contribuables ne saurait préserver les intérêts financiers légitimes de l'Etat sans un régime de sanctions efficace.

La nécessité de préserver le caractère effectif et dissuasif des pénalités fiscales impose d'appliquer le principe de personnalité des peines en tenant compte des spécificités des personnes morales.... ..

Le juge peut il moduler les sanctions ?

Pour le conseil d état réponse non

Pour la cour de cassation Réponse oui

Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales..

AFFAIRE SILVESTER'S HORECA SERVICE c. BELGIQUE

"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"

Le président O.FOUQUET et la revue administrative nous autorisent à publier un article de doctrine sur la modulation des sanctions.

DE LA MODULATION DES SANCTIONS
FISCALES ET ADMINISTRATIVES

Par Olivier Fouquet

Les tribunes sur la modulation

QUE VONT DECIDER LES SAGES DE LA REPUBLIQUE