rétroactivité d’une loi fiscale et Cedh / L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 03 Jun 2012 08:56:00 +0200

rétroactivité d’une loi fiscale et convention EDH/
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

Le conseil d’état dans un arrêt de plénière fiscale confirmant la CAA de Nancy vient à nouveau d’analyser les règles de rétroactivité des lois fiscales à la lumière – et conformément – à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Conseil d'État, 09/05/2012, 308996, Arret EPI

Nous savons tous que les lois fiscales déterminent le fait générateur de l impôt au jour de la clôture de l’exercice pour l’IS (CE 27/06/2008 n°276848 ) et au dernier jour de l’année civile de réalisation du revenu (ce 18/03/1988 n° 73693°)

En clair au cours d’une année, le contribuable ne sait encore pas quelle sera la fiscalité applicable à sa situation présente ce qui entraine une totale imprévisibilité fiscale une des causes de l'instabilité fiscale française.

Ce principe dit de la petite rétroactivité depuis la réflexion d’Olivier Fouquet entraine un sentiment d’instabilité fiscale grandement dommageable pour les acteurs économiques français ou étrangers

Le conseil a analyse une des situations de rétroactive fiscale sur le fondement que « l’espérance légitime d’obtenir une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens de la convention EDH »

Mais quelle sera sa réponse –nous espérons en plénière- lorsque la question de savoir si l’obligation de payer une vraie nouvelle imposition vraiment rétroactive viendra – prochainement-!!!

La vraie question est d’abord politique ;

la France a t elle le droit d’avoir une politique économique et fiscale stable et prévisible

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE COMPLETE CLIQUER

Une analyse de l’arrêt EPI

et des Jurisprudences francaises et internationales

ci dessous

La situation de fait1

le fondement juridique : la convention EDH..

Les motifs d’intérêt général invoqués par l’administration.

Le conseil a confirmé la décision de la CAA de Nancy.

Les autres situations de rétroactivité fiscale.

Les autres positions du conseil d’état

La rétroactivité de taux nouveaux.

La rétroactivité des modifications d’assiette.

La rétroactivité d’une loi d’habilitation. 3

La rétroactivité des règles de procédures

L a rétroactivité des sanctions fiscales plus douces. 4

La rétroactivité de nouvelles impositions. 4

La position du conseil constitutionnel5

La position de la CEDH.. 5

La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique

Le principe de non-rétroactivité des lois (commentaires conseil constitutionnel

La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français

Rétroactivité des lois et la Déclaration de 1789

La rétroactivité des lois fiscales par O Fouquet

Principe de sécurité juridique er droit fiscal

Loi fiscale rétroactive et Convention EDH par Stéphane Austry

Restreindre la rétroactivité fiscale par B Gibert

Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables par O Fouquet

RETOACTIVITE FIANL.doc

RETROACTIVITE FISCALE / les arrêts PEUGEOT par le Conseil dEtat

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 05 Nov 2011 09:11:00 +0100

De la non rétroactivité de la loi fiscale ????

Rétroactivité fiscale :
l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel

pour lire et imprimer la tribune cliquer

Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt

La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français

La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique

Quelle procédure choisir pour se protéger?

la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???

Le conseil d état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à la convention européenne droits de l' homme.

Comme nous l’analyserons plus bas , la position du conseil d’état est fondée sur une approche différente de celle du conseil constitutionnel .

,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - protection-du-contribuable

rétroactivité d’une loi fiscale et Cedh / L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

Loi fiscale rétroactive et Convention EDH par Stéphane Austry

Restreindre la rétroactivité fiscale par B Gibert

RETROACTIVITE FISCALE / les arrêts PEUGEOT par le Conseil dEtat