,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - proncipes-fiscaux-co

UK Vers un retrait d’Europe ???

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 01 Jul 2012 11:50:00 +0200

Apres l’ »aventure » du tapis rouge mité

David Cameron continue

We need to be clear about the best way of getting

what is best for Britain

Cliquer

TRADUCTION LIBRE Je veux que le bon, je ne veux rien du mauvais

A-t-il suivi le coup de gueule de jersey ?

Note EFI ; attention à la manipulation provatrice comme celle que nous avons connue récemment , c'est une partie de billard trois bandes qui commence ..

Pour faire face aux énormes difficultés économiques , financieres et même déontologique de ses dirigeants , ce pays n'est il pas en train de chercher à devenir LE grand paradis fiscal , social, economique et financier mondial libéré de toutes contraintes de solidarité

Quelle sera donc la réaction des autres etats de l'ocde ?

Selon un sondage publié le 11 juin par le Times, 81% des Britanniques pensent qu’un référendum pour redéfinir les liens entre leur pays et l’UE devrait être organisé dans les prochaines années. La moitié des sondés veut une consultation dès maintenant.

La Grande-Bretagne s’était déjà mise en retrait de l’UE en refusant d’adhérer en décembre dernier au pacte de stabilité européen, jugeant que le traité menaçait les intérêts de la City.

Le pays n’est en outre pas membre de la zone euro, ni de l’espace Schengen.

la Déclaration de 1789 et la Rétroactivité des lois

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 22 Sep 2011 01:54:00 +0200

Rediffusion à la suite de l'article du Canard Enchainé du 31.08.11

Rétroactivité et la Déclaration de 1789

les questions fiscales prioritaires de constitutionalité

pour lire et imprimer cliquer

La Constitution du 4 octobre 1958, ne se borne pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, mais elle est aussi créatrice de droits. Le Préambule renvoie en effet directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.

Le conseil d'etat vient de statuer "différemment"sur deux affaires concernant la constitutionnalité des lois "financières rétroactives"mais avec des sections "différentes" !!!!.

Les deux arrêts "contradictoires ?" du conseil d’état

l'affaire Noah devant le conseil constitutionnel

correction symetrique et intangibilite des bilans

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 28 Jun 2011 18:58:00 +0200

Pratique de la correction symétrique

et de l'intangibilité du bilan d'ouverture

pour imprimer la tribune

pour lire la tribune

En cas d’erreurs affectant l’actif net du bilan, le Conseil d’Etat avait posé le principe du droit à corriger de manière symétrique le bilan d’ouverture d’un exercice des erreurs entachant le bilan de clôture de l’exercice précédent.

CE, 15 juin 1966 n° 62140,

Le Conseil d’Etat a porté une limite à l’application de ce principe :

Le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est intangible

Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 31 octobre 1973, 88207,

Mais en cas d’erreurs antérieures à l’exercice non prescrit, quelle sera la situation ??

I LE PRINCIPE DE LA CORRECTION SYMETRIQUE DES BILANS. 2

Définition du principe. 2

Arrêt du CE du 15 juin 1966 n° 62140, 8° s-s.2

Le principe de la correction symétrique ne s’applique pas. 3

 En cas d’erreurs fautives. 3

Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 27 juillet 1979, 11717,3

Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 2004, 230169,3

CE, arrêt du 22 décembre 1967, req. nos 63437 et 64187,.4

CE du 25 octobre 1989, n° 67 798, 9° et 8° s-s, Mortier. 4

CE 12 mai 1997, n° 160777, 8° et 9° s-s, SARL Intraco.. 4

 En cas de taxation d’office. 4

CE du 2 février 1983, n° 33959. 4

Conséquences fiscales. 5

II LE PRINCIPE DE L’INTANGIBILITE DU BILAN D’OUVERTURE D’UN EXERCICE NON PRESCRIT 5

CGI, art. 38-4 bis. 5

4 A-10-06 N° 109 du 29 juin 2006. 6

La consécration du principe par l'arrêt d'Assemblée du 31 octobre 1973. 6

Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 31 octobre 1973, 88207,6

L'abandon du principe par l'arrêt d'Assemblée du 7 juillet 2004. 6

Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 2004, 230169,6

La résurrection du principe par la loi de finances rectificative pour 2004. 7

Exceptions légales au principe l’intangibilité du bilan non prescrit. 7

La mise en œuvre du principe. 8

Exemples d’application. 9

Ø Pour des stocks erronés. 9

Conseil d'Etat, du 17 mai 2006, 288511,9

Ø La vérification des déficits sur les périodes prescrites. 10

doc final intangibilite14.05.doc

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« Les leçons de la crise n'ont pas été tirées »par VGE

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 26 May 2011 17:49:00 +0200

« Les leçons de la crise n'ont pas été tirées »

Par Valéry Giscard D’Estaing

Dans un interview aux Echos, V.Giscard D'Estaing apporte son analyse sur la situation économique.

En dehors de toute considération politicienne, je diffuse sa position notamment au niveau de la fiscalité.
Par ailleurs, il soulève un principe que nous connaissons tous

La sécurité juridique en droit constitutionnel français

Par François Luchaire, Ancien membre du Conseil constitutionnel

Anne-Laure VALEMBOIS - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 17

interview en htlm interview en pdf

Quels sont à vos yeux les enjeux de la prochaine campagne présidentielle ?

Retrouver une croissance forte et continue, pour offrir des emplois aux jeunes ! La France doit retrouver une meilleure compétitivité. Faute de quoi, nous continuerons de nous laisser distancer par nos concurrents.
Notre système éducatif est désormais tourné vers la gestion et pas suffisamment vers la production. Des réformes importantes ont été menées en faveur de l'enseignement supérieur. Mais il faut nous fixer pour priorité de former de bons ingénieurs à tous les niveaux du secteur productif.
Nous aurons davantage besoin d'inventeurs et de techniciens que de gestionnaires. Nous devons aussi favoriser l'émergence de PME disposant d'une taille minimale pour pouvoir innover, investir et exporter.
Il faut enfin sortir de la divagation fiscale dans laquelle nous sommes plongés.

La France est le seul grand pays industriel au monde où les dirigeants d'entreprise ne connaissent pas le régime fiscal auquel ils seront soumis l'année suivante !

La dernière trouvaille est de vouloir augmenter les droits de succession en ligne directe, alors qu'ils sont faibles ou inexistants dans la plupart des pays voisins.

On s'éloigne de la règle d'or de la fiscalité qui consiste à avoir « une assiette large et des taux modérés ».

C'est cette règle qui assure la paix fiscale et procure des rentrées régulières.

http://vge-europe.eu/public/Echos.pdf

Le nouveau régime fiscal et social des indemnités de rupture

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 22 Apr 2011 15:00:00 +0200

L’article 80 duodecies du code général des impôts pose le principe que

« Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions particulières «

la doctrine administrative du Précis de fiscalité

La circulaire fiscale de 2006

Acte anormal de gestion:la preuve doit être individualisée

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 18 Apr 2011 02:26:00 +0200

L’affaire PRUNUS du 10 décembre 2010 (CE 308050 lire ci dessous)va certainement faire couler beaucoup d’encre tant dans l’administration fiscale que chez les praticiens.

La cession, à une filiale à 99%, d’une marque pour un franc est elle un acte anormal de gestion alors que la marque a été évaluée à 10.000 000 fr quelques mois plus tard par un commissaire aux apports ?

La réponse du Conseil:

« Si la valeur à laquelle les titres d’une société sont cédés peut valablement être rapprochée de la valeur de l’actif qu’elle détient pour en démontrer l’insuffisance, c’est à la condition que la méthode de valorisation d’une société par celle de son actif soit pertinente au regard des circonstances propres à l’espèce et qu’aucun élément du contexte de la transaction ne puisse influer sur le prix »

En clair, la preuve de l'acte anormal de gestion doit être individualisée pour chaque contribuable.

Le message des Hauts Magistrats de la République est limpide : L’acte anormal de gestion étant une exception au principe de la liberté de gestion, ces magistrats doivent être en mesure de contrôler effectivement si cette exception est justifiée.

A défaut , annulation de la procédure

Vous pourrez lire cette passionnante évolution de vraie politique fiscale dans le pdf ci dessous

Le principe est que l'entreprise est libre et responsable de sa gestion.Les dépenses qu'elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déduction et ne sont pas exclues par une disposition particulière.

O Fouquet:De la responsabilité de l'Etat pour faute

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 15 Apr 2011 05:49:00 +0200

Pour engager la responsabilité solidaire de l’article 1763 A du code général des impôts applicable à l’époque des faits dans le cadre de revenu dit distribué, l’administration s’était trompée de date de situation et avait engagé la solidarité d’un contribuable non gérant .

Le conseil, annulant l’arrêt de la CAA de NANCY du 5 avril 2007 reconnait la responsabilité de l Etat alors même qu’il n’y avait pas de faute lourde .

LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE :

JUSQU’OU ?

Par Olivier Fouquet

les reformes fiscales: l'actualité ?!

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 13 Apr 2011 05:47:00 +0200

Nous mettons en ligne les débats sur les reformes fiscales en proposition en gardant à l’esprit que d’une par notre déficit est structurel et que la suppression des prélèvements doit aller de pair avec la suppression des dépenses …mais lesquelles ????

Par ailleurs,la fiscalité ce sont d'abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité. Les principes de démocratie, d’équité et de simplicité sont certes nécessaires mais sont ils suffisants dans le cadre d’une compétition mondiale alors que l’allergie fiscale de Laffer cliquer est un symptôme qu'il ne faut pas prendre à légère.

AVRIL 2011 LA REFORME ISF

Expatriés et successions financeront la réforme de l'ISF:le retour de l'exit tax

La réforme doit être présentée en Conseil des ministres le 11 mai pour être débattue début juin à l'Assemblée nationale et fin juin au Sénat

mardi 12 avril 2011 21h29 REUTERS CLIQUER POUR LIRE

la QPC sur la garde à vue: les 2 décisions

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 30 Jul 2010 23:21:00 +0200

Les tribunes sur la garde à vue

DROIT COMPARE

Sur les visites domiciliaires

Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC

Saisi par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel valide le même jour les dispositions de l'article L 16 B issues de la loi du 4 août 2008 et l'ouverture rétroactive des recours juridictionnels contre l'autorisation de perquisition.

La nouvelle saisine des sages pourrait bousculer la fiscalité

Le Conseil constitutionnel s'est penché, mardi 20 juillet, sur la conformité à la Constitution de la garde à vue française.

Il a rendu un arrêt mais deux décisions le 30 juillet 2010

Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles
les gardes à vue de droit commun cliquer

UN ARRET MAIS DEUX DECISIONS

Le communiqué de presse

L’entrée de l’avocat dans le procès pénal s’est effectuée petits pas par petits pas : en octobre 1789 dans la phase du jugement public, la loi Constans du 8 décembre 1897 dans la phase de l’instruction , l’arrêt Laurent Atthalin du 8 décembre 1906 qui reconnaît à la partie civile le droit de mettre en mouvement l’action publique;l’avocat ayant toujours été interdit de participation active dans la phase de l’enquête préliminaire

Ce problème s’est véritablement posée lors de la montée en puissance du parquet au détriment du juge d’instruction

L’arrêt du conseil constitutionnel qui ne change rien à la pratique quotidienne actuelle ouvre une porte d’espoir sur un nouveau texte législatif mais concernant uniquement les enquêtes préliminaires dites de droit ordinaire sauf changement des circonstances. Aux avocats d'améliorer les textes qui seront alors proposés .

Les problèmes à régler ne sont pas uniquement ceux de la présence de l’avocat lors de la garde à vue.il s’agit aussi et notamment de la communication des pièces, de la pratique de l’aveu hors la présence d’un avocat, de la responsabilité déontologique de l’avocat, de la publicité -ou non- de l’enquête préliminaire et aussi de la définition de la délinquance dite organisée.

Le Barreau de France rentre donc dans une période d’habiles relations avec les pouvoirs publics avec la création de l’acte d’avocat qui donnera à notre activité juridique sa légitime reconnaissance et avec les modifications des droits et obligations dans le cadre de l’enquête préliminaire.

SUR LES ARTICLES 63-4, ALINÉA 7, ET 706-73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

"qu'en l'absence de changement des circonstances, depuis la décision du 2 mars 2004 susvisée, en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à un nouvel examen de ces dispositions ;"

SUR LES ARTICLES 62, 63, 63-1, 63-4, ALINÉAS 1er À 6, ET 77
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE :

.Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1ers à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution

La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.

Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 30 juillet, inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun.

Le conseil constitutionnel a bien déclaré non constitutionnelles les dispositions de la garde à vue concernant les enquêtes préliminaires sur des délits de droit commun et visant la délinquance des « braves gens » certainement les plus nombreuses.

Il lui reste à juger la QPC sur la retenue douanière

Mais en ce qui concerne les infractions graves concernant notamment la délinquance dite organisée, le conseil constitutionnel n’a pas censuré le législateur qui reste donc libre de définir les infractions dites de criminalité et de délinquance organisée, définition s précisées par l’article 706-73 du code de procédure pénale.

"I - Sur le régime de la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées, de terrorisme et de trafic de stupéfiants... : articles 63-4, alinéa 7, et article 706-73 du CPP.

Les articles 63-4, alinéa 7, et 706-73 du CPP, issus de la loi du 9 mars 2004, mettent en place un régime particulier de garde à vue pour la criminalité et la délinquance organisées. La durée totale de la garde à vue peut notamment être portée jusqu'à 96 heures.

Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il avait jugé ces dispositions conformes à la Constitution à l'occasion de l'examen de la loi du 9 mars 2004 par la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004. En l'absence de changement des circonstances depuis cette décision, et en application de l'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, il ne peut donc être posé de QPC sur ces dispositions « déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil ».

Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil a donc jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de procéder à un nouvel examen de ces dispositions."

Titre XXVdu CPrP : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

De la définition de la bande organisée par l’article 132-71 du code pénal

Une jurisprudence récente

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2010, 09-82.013, Publié au bulletin

Les pouvoirs publics ont donc une autoroute législative pour élargir la définition de la criminalité et délinquance organisées en gardant à l’esprit le principe de proportionnalité prévu par la convention européenne des droits de l’homme, principe qui a clairement précisé dans l’arrêt André injustement oublié des chroniqueurs et qui ne manquera pas de ressortir prochainement.

Le formidable piège tendu à la France

L’arrêt CEDH André/France du 24 juillet 2008 ? cliquer

Il existe peu de recueil papier ou internet sur ce type d’infractions

Afin de maintenir notre réflexion aiguisée , je vous en livre quelques uns

le site sur la criminalité organisée de l’UE

L’actualité du Crime Organisé et des Trafics Illicites

Il demande l'abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-‘ et 77 du code de procédure pénale.

La déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011.

Les Sages laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement pour reconstruire un régime de garde à vue en France.

Le Conseil constitutionnel a cependant jugé conformes à la Constitution les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée.

Nous attendons sa décision sur la retenue douanière

une QPC a été déposée sur la retenue douaniere

Affaire n° 2010-14 QPC

Décision de renvoi de la Cour de cassation
- Code de procédure pénale : Article 62 - Article 63 - Article 63-1 - Article 63-4 - Article 77 - Article 706-73

Affaire n° 2010-22 QPC

Décision de renvoi de la Cour de cassation
- Code de procédure pénale : Article 62 - Article 63 - Article 63-1 - Article 77 - Article 706-73

Visualiser la 1ère partie de l'audience publique affaires n° 2010-14 QPC et n° 2010-22 QPC|

Visualiser la 2ème partie de l'audience publique affaires n° 2010-14 QPC et n° 2010-22 QPC

Les conditions de garde à vue sont régies par les articles 63 à 65 et 77 du code de procédure pénale.

Il existe plusieurs types de contrainte, qui suivent trois modèles : la procédure pénale de droit commun, la procédure pénale d'exception réservée à la criminalité organisée et le terrorisme et la procédure pénale concernant les mineurs.

Par ailleurs , une QPC a été déposée sur la retenue douaniere cliquer

Questions prioritaires posées au conseil constitutionnel
sur la visite domiciliaire fiscale

Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC

Saisi par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l'article L 16 B issues de la loi du 4 août 2008 et l'ouverture rétroactive des recours juridictionnels contre l'autorisation de perquisition.

Arrêt C.C.n° 12093 du 15 juin 2010 (09-17.492)

Arrêt C.C n° 12027 du 31 mai 2010 (09-85.389)

Conseil d’état 9 juin 2010 n°338028

En leur qualité de gardiens du curseur des libertés et à coté des magistrats , les avocats demandent une reforme des procédures de garde à vue afin que durant l 'enquête la personne enquétée puisse être assistée d'un avocat qui peut avoir connaissances des documents - au même titre que la presse !!!!)

Le principe n'est pas d'empêcher un bon déroulement de l'enquête , nécessaire à l'établissement de la vérité, mais d'abord de prévenir toute situation de dépendance de la personne enquêtée comme l'avaient déjà préconisé les pères fondateurs de notre démocratie lorqu'ils ont le 9 octobre 1789 abrogé l'ordonnance criminelle de colbert

Une prochaine question va être de savoir si l'enquête doit rester secrète ou non : déjà dame rumeur, la ministre de la transparence et leur alliée la sorcière soupçon se frottent les mains des ragots ,Il faudra bien que la mère supérieure "présomption d'innocence " se réveille et se bouge le ....

TRANSPARENCE VERSUS SECRET

Avec Me Bredin et le Batonnier Ader

une tribune sur la recherche sur le secret de l'avocat

Constitution et Europe : des divergences en vue ????

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 19 Jun 2010 11:20:00 +0200

Les études du conseil d état

La place du droit international et

du droit communautaire

Je vous propose une réflexion sur la hierarchie des normes juridiques : constitution, traité de l'union europeenne traités internationaux , lois internes.

Cette réflexion est d'abord politique ;

A QUI APPARTIENT LE POUVOIR FINAL D'ENGAGER LE CITOYEN DANS L'AVENIR ?

Position du Conseil constitutionnel

Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes

Position de la cour de cassation

Les QPC devant la cour de cassation

La cour de cassation se rebelle t elle contre ……???

Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a en effet saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne

L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?

L affaire ABDELI ( C 189/10 ) sur sur le site de la cour de Luxembourg
avec la procédure accélérée

Position du Conseil d'Etat

L’ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d’État a contribué à définir cette place et s’applique à la faire respecter.Pour le conseil d'Etat , Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire, tout en veillant à tirer les conséquences de la primauté de la Constitution dans l’ordre interne.

La place du droit international et du droit communautaire htlm

La place du droit international et du droit communautaire pdf

PLAN

le droit international et le droit communautaire ont une valeur supérieure à celle des actes administratifs.

le droit international et le droit communautaire ont également une valeur supérieure à celle des lois.

le droit international et le droit communautaire ont une valeur inférieure à celle de la constitution