,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - plus-values-mobilieres

Imposition des plus values de cessions d'actions (2015)

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 18 Nov 2015 04:38:00 +0100

mise à jour novembre 2015

Comment vous faire rembourser en partie l’impôt sur les plus-values ?

Marie-Christine Sonkin / Chef Du Service Patrimoine

Le Conseil d’Etat vient de juger que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières, contrairement à la position de l’administration. Il annule par conséquent toutes les références correspondantes figurant dans le Bofip.

Rappel Depuis le 1er janvier 2013, les gains nets de cession ou de rachat de titres sont imposables l’année suivant la cession ou le rachat à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après application d’un abattement pour durée de détention (CGI art. 150-0 D, 1). L’abattement pratiqué est égal à :

50 % du montant des gains nets lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

65 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans

Art. 17 Loi de finances pour 2014

Le rapport de la commission des finances

Attention les précisions de l’administration selon lesquelles l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux plus-values réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d’impositionse bornent, selon le Conseil d’Etat, à expliciter la loi sans y ajouter aucune règle nouvelle, et ne peuvent donc pas être annulées (les précisions figuraient aux BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 n° 130 : RM-VI-10550 ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 n° 370 : RM-VI-25990 ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20 n° 480 : RM-VI-25840 s.).

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Dans une décision du 12 novembre 2015 (n° 390265), la haute juridiction vient d’annuler purement et simplement l’interprétation de l’Administration quant au mode d’imputation des abattements pour durée de détention.

Plus values d'actions ; consultation publique sur le nouveau BOFIP

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 02 Nov 2014 09:29:00 +0100

Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "documents liés soumis à consultation publique" font l'objet d'une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration.

Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l'article 10 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réformant le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Les documents soumis a consultation

Pour info autre consultation publique complémentaire

Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)
sur les PV mobilières

Réforme des plus values mobilières

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 30 Apr 2013 04:15:00 +0200

Lors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat lundi 29 avril le Chef de l’Etat a proposé une profonde réforme du régime de taxation des plus-values de cession des valeurs mobilières dont les grandes lignes sont les suivantes
En tout cas le bon sens fiscal, la simplicité et la lisibilité sembleraient revenir. L'esprit de Pompidou -celui du Cantal - serait il en train de descendre sur la Corrèze voisine ??Le meilleur endroit pour pécher au toc avec nos présidents ne serait il pas ce lieu- connu d'Homère-ou se rejoindraient la triouzoune et l'allagnon ?

Mais gardons à l’esprit que le diable –bon ou méchant – peut se trouver dans le détail

Plus values ;la réforme de décembre 2012:

L’intervention de François Hollande

les mesures proposées en pdf

L’esprit de cette réforme ressemble a celui de la loi de Pompidou du 12 juillet 1965 qui avait établi la distinction entre plus value court terme et la plus value long terme ; le projet actuel crée une nouvelle catégorie : la plus value moyen terme.

Par ailleurs la barémisation est assouplie par des abattements tenant compte de la nature de la plus value enfin de nombreux régimes vont être supprimées

Date d’application (sous toutes réserves)

Régime de droit commun : à partir du 1^er janvier 2013

Régime incitatif à partir du 1^er janvier 2014

En l’état actuel des informations reçues ;

Droit commun Trois catégories de plus values

Durée de détention de l’investissement	% d’abattement sur le barème IR
PV à Court terme< 2 ans	0 %
PV à Moyen terme > 2 ans et < 8 ans	50%
PV à Long terme > 8 ans	65%

De nombreux régimes vont être créés avec un objectif incitatif , d'autres vont êtrre abrogés

les mesures proposées en pdf

imposition des Plus value à court terme ou long terme des entreprises

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 14 Mar 2013 02:56:00 +0100

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, les plus-values et moins-values de cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont soumises à un régime spécial, prévu aux articles 39 duodecies du code général des impôts (CGI) à 39 quindecies du CGI, fondé sur une distinction entre les plus-values et moins-values à long terme qui font l'objet d'une imposition atténuée et les plus-values et moins-values à court terme qui sont traitées comme un résultat ordinaire sous réserve de la possibilité d'étalement sur trois ans. Cette distinction repose sur un double critère de durée de détention (+/- de deux ans) et de nature de l'élément d'actif cédé (amortissable ou non).

Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, l'article 219 du CGI I a quater exclut de régime des plus ou moins-values à long terme, les plus ou moins-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, à l’exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter de ce même article (titres de participation), des titres de certains fonds communs de placement à risque ou de sociétés de capital-risque détenus depuis au moins cinq ans, et de certains produits de la propriété industrielle.

ATTENTION Les plus ou moins-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun.

Ces plus-values ne peuvent bénéficier du régime d'étalement prévu au 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI réservé aux plus-values à court terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

Source DGFIP cliquer

L’assiette imposable et le régime d'imposition des plus-values ou moins-values

Le régime fiscal des plus-values et moins-values à long terme réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

les régimes particuliers applicables aux plus-values et moins-values
réalisées par ces sociétés

la suite ci dessous

Plus values sur cession de titre : la baremisation 2013

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 04 Jan 2013 19:00:00 +0100

LE rapport sur l'imposition des plus values
( documentation francaise 1975)

Le rapport P Marini sur la baremisation (2007)

Le régime fiscal des plus values mobilières non professionnelles en Europe Source : Direction de la législation fiscale

en HTLM en PDF

Baremisation des plus-values : Peut-on croire à sa pérennité ?

le nouveau régime des plus values mobilières

les-exceptions-à-la-baremisation-des-plus-values-de-cessions.

la situation des entrepreneurs pigeons

L’article 10 de la loi de finances pour 2013 pose le principe d'un alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail.

À ce titre, le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières ou droits sociaux réalisées par les particuliers qui se caractérisait par une taxation forfaitaire au taux de 19 % majoré des prélèvements sociaux est abandonné.

Sauf exceptions, tous les gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et s’ajoutent alors à l’ensemble des autres revenus du contribuable. Il n'est pas prévu de système de quotient semblable à celui qui existe pour les revenus exceptionnels. Toutefois, pour limiter la progressivité de 'impôt sur le revenu, les plus-values réalisées à compter de 2013 peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention de m^me que certains entrepreneurs en société de capitaux.

Enfin ce régime ne concerne pas les plus values à long terme (> à deux ans ) réalisées par les entrepreneurs individuels

Le collectionneur peut il être un commercant occulte ?

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 04 Jun 2012 01:08:00 +0200

Les conclusions didactiques de Mr Jean Eric Soyer, rapporteur public devant la CAA de Versailles (22 mars 2012) sur la question du régime fiscal des « plus values réalisées » par un collectionneur permettent de faire une rapide synthèse sur l’imposition des collectionneurs

CAA de Versailles, 6ème chambre, 22/03/2012, 10VE01277,

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

Les critères définis par le conseil d’état

Conseil d’État N° 306956 27 janvier 2010

‘pour juger que qu’un particulier se livre à titre habituel à des opérations, présentant un caractère spéculatif, d’achat et de vente d’objets d’art et d’antiquités à titre professionnel et non dans le cadre de la gestion et de la liquidation de son patrimoine privé, la jurisprudence se fonde sur le nombre, l’importance et la fréquence des opérations effectuées durant les années en litige ainsi que la brièveté des délais séparant certains achats de leur revente’

Le régime de droit commun : l’imposition forfaitaire. 1
Le régime d’exception : l’imposition commerciale. 2
La jurisprudence sur l’activité habituelle d’un collectionneur. 2
Les critères définis par le conseil d etat. 2
Fréquence des transactions. 2
Durée de conservation des objets. 3
Importance des transactions. 3
Définition d’une activité occulte Article L16-0 BA.. 3
Délai de prescription 10 ans. 4
Mesures conservatoires. 4

Plus values d'actions : quelques exonérations

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 23 Sep 2011 22:08:00 +0200

Les plus values de cession d’actions sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% et aux prélèvements sociaux dont le taux au 1^er novembre est de 13.5%

Cependant, il existe des régimes spéciaux d’exonération d’impôt sur le revenu

I Plus values réalisées par un associé passif

d’une société de personnes

Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011

II Plus values provenant de cessions

au sein d'un groupe familial

Abattement sur la plus value de cession pour durée de détention

III Dispositif général

IV Départ à la retraite