,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - plus-value-immobiliere

Plus value immobilière des résidents :les BOFIP du 10/9/14

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 10 Aug 2017 16:30:00 +0200

Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI.

Seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux.

Tous les immeubles, qu'ils soient bâtis ou non bâtis ou les droits relatifs à ces immeubles (usufruit, nue-propriété, servitudes, etc.) constituent des biens imposables (article 150 U du CGI).

.Plus-values immobilières non professionnelles 2015

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 25 Apr 2015 12:56:00 +0200

.Plus-values immobilières

Les plus-values immobilières sont les gains réalisés lors de la vente d'un bien foncier ou immobilier (maison, appartement, terrain). Elles doivent être déclarées

Plus-values immobilières des particuliers : que faut-il déclarer ?

Non résident et plus value immobilière :le 19% pour tous

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 05 Jan 2015 21:14:00 +0100

Non résident : exonération des plus values immobilières

LES SIX DÉFINITIONS DE LA SPI

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

Non résident et plus value immobilière/ les 33% supprimé pour tous ?

l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 a élargi l'application du taux à 19% pour l ensemble des personnes physiques quelque soit l'état de résidence

Attention LE DELAI DE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EXPIRE LE 31 DÉCEMBRE

pour nous contacter

les imprimés

En cas de cession d’un immeuble
l’imprimé n° 2048 IMM (CERFA n° 12359) ;

En cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière,
i l’imprimé n° 2048 M (CERFA n° 12358).

En cas de cession d’un Terrain à bâtir imprimé 2048 TAB

N°: 2048-M-BIS (N° C.E.R.F.A : 12357*08) 2014 -
Descriptif du formulaire - Ce formulaire permet de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.

residence principale :la définition fiscale

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 12 Nov 2014 12:06:00 +0100

Résidence principale la CAA de Paris vient de rendre trois arrêts confirmant la doctrine administrative sur les critères de la résidence principale

La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Elle doit aussi être effective

Le tableau des exonération des plus values immobilières

Exonération de la plus-value résultant
de la cession de la résidence principale

plus value : délai entre la vente et le déménagement

C A A de Paris, 10ème chambre, 04/11/2014

En cas de copropriété chacun des lots DOIT être affecté à l’habitation principale

la circonstance que le lot n° 1 constitue à la date de la cession un lot distinct des trois autres lots d'une même copropriété fait présumer qu'en raison de son agencement, il était normalement destiné à une utilisation distincte de celle du reste des lots de la même copropriété ; qu'il était d'ailleurs occupé avant sa cession par la soeur de Mme G..., épouseB..., et son beau-frère ;

C AA de Paris, 10ème chambre, 24/06/2014, 14PA00060

Attention, l’occupation en résidence principale doit être prouvée

La Cour a ainsi relevé :

que l’adresse figurant sur les déclarations de revenus des années 2007, 2008 et 2009 de ce dernier, était le 186 avenue Jean-Moulin à Vallauris (06220), où il a bénéficié de l’abattement général de la taxe d’habitation réservé aux résidences principales,

que l’intéressé, par courrier en date du 15 décembre 2010, adressé au centre des impôts du 17ème arrondissement de Paris en vue de solliciter le dégrèvement de la taxe d’habitation afférente au bien litigieux, avait lui-même indiqué qu’il ne l’habitait pas au 1er janvier 2010 et que sa résidence principale se situait, à la date de sa cession, à Vallauris ;

que le ministre des finances et des comptes publics souligne, enfin et sans être utilement contredit, que le logement dont M. D...est locataire à Vallauris est un logement propriété de l’office public d’HLM de la ville de Nice, logement qui n’est attribué que pour une occupation à titre de résidence principale.

C A A de Paris ° 13PA03594 2ème chambre 17 juin 2014

toutes les pièces produites devant la Cour dans son mémoire en réplique se rapportent à des années antérieures à celles de la cession en juillet 2005, la plus récente datant de janvier 2004 ; que l'attestation établie le 15 avril 2012 par une des copropriétaires de l'immeuble situé 17 rue de la Roquette n'est pas de nature à remettre en cause les constatations qui précèdent ; que l'administration était dès lors fondée à estimer que la plus-value réalisée par M. B..., dont celui-ci ne conteste pas le montant, à l'occasion de la cession du bien en cause, ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées ;

Résidence principale ; délai de revente pour être exonéré de PV imposable

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 09 May 2014 01:48:00 +0200

Résidence principale ; délai de revente pour être exonéré de PV imposable
L’aff SCI La Lieutenance CE 7 mai 14

Le Conseil d'Etat s'est prononcé, à nouveau par une décision du mercredi 7 mai 2014, sur une question importante:pour de nombreux propriétaires immobiliers

Nous savons que la plus value de cession d’une résidence principale est exonérée de toute imposition

Mais quid en cas de cession postérieurement au déménagement du propriétaire avant la cession définitive ?

Un immeuble perd-il sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour ?

Imposition des Plus values immobilières

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 14 Mar 2013 02:08:00 +0100

Les plus-values réalisées par les particuliers ou les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. SOURCE DGFIP CLIQUER

Imprime 2013 des plus values immobilières 2048 IMM SD

SIMULATEUR

Note de PMICHAUD nous sommes dans l’insécurité fiscale la plus grande et aucun ne peut assurer la pérennité des règles actuelles d’autant plus qu’il n’existe aucune politique fiscale officielle et publique

Attention non intégré dans le BOFIP

la LFR de décembre 2012 a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières

Article 1609 nonies G nouveau CGI

Montant de la plus-value taxable (après abattements)	Taux de la surtaxe	Taux global applicable
De 0 à 50 000 €	0%	19%
Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 €	2%	21%
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 €	3%	22%
Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €	4%	23%
Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000€	5%	24%
Supérieur à 250 000 €	6%	25%

Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 40,5% au lieu de 34,5%. Initialement, le gouvernement avait prévu de fixer la surtaxe à 3% à partir de 100.000 euros et à 5% au-delà de 150.000 euros.

La cession d'immeubles ou de droits y afférent.

mise a jour PV Terrains à batir

RM M. Philippe Meunier Question N° : 13929: 05/03/2013 JO page : 2536

- titre 1 le champ d'application des plus-values immobilières;

-.Titre 2 la base d'imposition des plus-values immobilières

- titre 3, les modalités d'imposition ainsi que les obligations déclaratives et de paiement en matière de plus-values immobilières

La cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)

Le régime des plus-values immobilières des particuliers résultant de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière, prévu à l'article 150 UB du CGI,

La présente division se décompose de manière suivante :

· Titre 1, Champ d'application ;

· Titre 2 Détermination de la plus-value imposable ;

· Titre 3- Modalités d'imposition

· Titre 4, - Obligations déclaratives et de paiement

Le régime des plus-values immobilières des non-résidents,

Le régime des plus-values immobilières des non-résidents, prévu à l'article 244 bis A du CGI,

La présente division examine successivement :

- Titre 1 Le champ d'application du prélèvement

- Titre 2 la liquidation du prélèvement

- Titre 3 le recouvrement du prélèvement;

- Titre 4 le caractère libératoire du prélèvement

Plus value immobilière ; une réponse à la "paysan corrézien"

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 13 Feb 2013 22:56:00 +0100

M. Richard Ferrand député du Finistère ( PS) a attiré l'attention de notre ministre chargé du budget, sur l’évolution du régime d'imposition des plus-values immobilières.

Il a rappelé qu’une des hypothèses pour aller vers plus de justice fiscale consiste à effectuer une taxation non plus forfaitaire mais selon un barème progressif. et il a demande si cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances 2014 et quelles en seraient les principales modalités.

Réponse Ferrand du 12 février 2013

La réponse de notre ministre a été d’une clarté non pas normande mais corrézienne

…..Dès lors, et compte tenu de l'intensité de la crise du logement, le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d'une fiscalité plus juste, propre à améliorer l'offre de logements en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières dont notre pays a besoin

Est ce clair pour sécuriser vos investissements

Plus Values Immobilière: l'instruction 8M-3-12 du 17 avril 2012

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 20 Apr 2012 07:57:00 +0200

Les règles d’assiette des plus values immobilières réalisées en France par des particuliers –résidents ou non résidents - à partir du 1^er février 2012 ont été profondément modifiées

INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012 8 M-3-12

la déclaration fiscale N°2048 des plus values immobilières

Ces règles d’assiette s’appliquent –sauf cas particuliers – aussi pour les non résidents et ce même si les modalités d’imposition sont différente s

Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur des immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de meubles sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI).

S’agissant des plus-values immobilières, ces aménagements concernent, d’une part, les modalités de détermination du montant imposable des dites plus-values, d’autre part, la création de nouvelles exonérations.

Cession d’immeubles ou de droits relatifs a un immeuble

Détermination des plus values fiscales immobilières

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 21 Dec 2011 11:59:00 +0100

Détermination des plus values fiscales immobilières

pour lire et imprimer la tribune

I Détermination de la plus-value brute. 1

Détermination du prix de cession. 1

Détermination du prix d’acquisition. 2

1. Principe (CGI, art. 150 VB-I).2

Nouveau : prix d’acquisition inconnu. 2

2. Majorations du prix d’acquisition. 3

II calcul de la plus-value nette imposable. 4

1. prise en compte de la durée de détention. 4

Les nouveaux abattements. 4

Début de la durée de détention. 5

2 Non prise en compte des moins-values. 5

3 Abattement fixe. 6

III Modalités d'imposition. 6

1 Taux 6

Prélèvements sociaux. 7

2 Redevable de l'impôt7

3 Obligations déclaratives. 8

Règle générale. 8

Lieu de dépôt de la déclaration. 8

. Principe.8

Exceptions.9

4 Précisions diverses. 9

5 Paiement de l'impôt10

Principe. 10

Exceptions. 11

PV IMMO FRANCE FINAL.doc

les nouveaux abattements sur les PV Immobilières

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 22 Sep 2011 19:29:00 +0200

les nouveaux abattements sur les PVI

article 1er de la loi du 19 septembre 2011

2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième
8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième

ATTENTION à ce texte anti montage

« II. – Les A à C du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er février 2012.

« Toutefois, les A à C s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport. ».

mise en application : fevrier 2012 MAIS POUR LES VRAIES CESSIONS A DES TIERS

Pourcentage d’abattement par pallier
Palliers	de la 1ère à la 5ème année	de la 6ème à la 17ème année	de la 18ème à la 24ème année	de la 24ème année à la 30ème année
% d’abattement par pallier	0%	24%	28%	48%
Cumul	0%	24%	52%	100%

source rapport marini

Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital est porté de 2,2 % à 3,4 %, le niveau global des prélèvements sociaux passe de 12,3 % à 13,5 %. le taux global d’imposition des plus-values s’établira à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux)