,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - perquisition-fiscale

Police fiscale ; ses nouveaux pouvoirs

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 31 Oct 2014 15:41:00 +0100

Depuis plusieurs années et après des recommandations de la cour des comptes, la politique contre la fraude fiscale a profondément évolué dans un sens similaire à ce qui existe à l’étranger c'est-à-dire dans le cadre de l’IRS et de la NSA américains

En avril 2014 ouverture de la NSA française

De la fraude du maçon turc, ou du garagiste de la creuse, l’administration recherche aujourd’hui l’évasion fiscale organisée dite en col blanc tant au niveau national qu’au niveau international et le législateur lui a donné les moyens légaux pour faciliter la recherche du renseignement donc de la preuve d’une éventuelle infraction commise tant pas ses auteurs, complices et conseillers actifs.

Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
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Tel est l’objectif premier de la création de la police fiscale qui depuis sa création en 2010 est devenu un des services de l’office centrale de la lutte la délinquance financière organisée rattachée non plus à la DGFIP mais au ministre de la Justice et aussi de l’intérieur

la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale a en effet été intégrée dans office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales par décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013

Cet office a pour domaine de compétence non seulement les infractions de fraude fiscale mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale mais aussi les infractions relevant du droit pénal des affaires, , les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique, les délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral lorsque les affaires sont ou paraissent d'une grande complexité ainsi que les infractions qui leur sont connexes.

Il traite également du blanchiment des infractions visées ci dessus

Cet office est depuis le 1er février 2014 sous le contrôle direct du nouveau procureur financier de la république à compétence nationale

Ce nouveau procureur a une responsabilité propre pour conduire l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en œuvre les instructions générales de la garde des sceaux.

Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative
au procureur de la République financier

La fraude fiscale en bande organisée ou internationale ressort donc de la seule compétence du procureur financier de la république ainsi que leur blanchiment dont la poursuite n’est pas soumise à une plainte préalable de la dgfip et à l’avis de la CIF de même que la poursuite de l’escroquerie fiscale

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a institué de nouveaux outils pour une plus grande efficacité des investigations notamment par le renforcement des pouvoirs d’enquête en matière de grande délinquance économique et financière notamment en matière fiscale

Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Rappel de quelques principes fondamentaux

à toutes fins utiles!!

Article préliminaire du code de procédure pénale

I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace

Jusqu’alors applicables uniquement en matière de criminalité organisée, de corruption et de trafic d’influence, l’article 706-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la nouvelle loi, étend les possibilités de recours aux mesures d’investigation dérogatoires du droit commun à certaines infractions économiques et financières.

Par ailleurs, l’administration fiscale reçoit un grand nombre de renseignements grâce à la vigilance de nombreux professionnels financiers (établissements financiers notaires ETC ) à qui les pouvoirs publics ont fait l’obligation de déclarer directement et sans délai des soupçons de fraude fiscale au service de renseignement financier TRACFIN

Seuls les avocats ont l’obligation de dissuader et de déclarer mais obligatoirement par l’intermédiaire du filtre actif de leur bâtonniers du moins pour l’instant (!!!)

Vulnérabilités des professions du droit (Rapport typologique du GAFI)

Ces nouvelles mesures sont donc désormais applicables

:a) aux atteintes à la probité suivantes :

– corruption passive et trafic d’influence par des personnes exerçant une fonction publique (article 432-11 du code pénal) ;

– corruption active et trafic d’influence par des particuliers (article 433-1 et 433-2 du code pénal) ;

– corruption active ou passive du personnel judiciaire dans l’exercice de ses fonctions et trafic d’influence aux fins d’influence sur la décision du personnel judiciaire (articles 434-9 et 434-9-1 du code pénal) ;

– trafic d’influence et corruption actifs et passifs d’agents publics étrangers ou d’une organisation internationale (articles 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal)

b) aux délits de fraude fiscale visés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales :

– l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

– l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

– l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

– une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

– toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration ;

c) aux délits douaniers visés au dernier alinéa de l’article 414 et à l’article 415 du code des douanes, lorsqu’ils sont punis d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement ;

d) au blanchiment de ces délits ;

e) aux abus de biens sociaux aggravés , c’est-à-dire facilités ou réalisés au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger (article L. 241-3 dernier alinéa et article L. 242-6 du code de commerce

Les techniques de droit commun d’enquête fiscale

– La garde à vue

Note EFI le parlement est en train de modifier, dans un sens protecteur de Libertés les règles de la garde à vue cliquer

– Perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens

– Prélèvement par un système informatique

– Réquisition de tout document

– Obligation de comparaitre pour témoigner

– Écoutes téléphoniques MAIS sur ordonnance du juge des libertés

Les techniques spéciales d’enquête fiscale

Pour ces infractions limitativement énumérées ci-dessus, le texte prévoit la possibilité de recourir aux mesures spéciales d’enquêtes suivantes applicables depuis le 1^er février 2014 et ce en plus des mesures ordinaires d’enquêtes

-l’extension de compétence aux fins de surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale) ;

-l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale) ;

-les interceptions de correspondances (article 706-95 du code de procédure pénale) ;

–la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou d’images dans un lieu privé (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale) ;

–la captation, conservation et transmission de données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9 du code de procédure pénale) ;

–les saisies conservatoires (article 706-103 du code de procédure pénale).

Fraude fiscale: saisie conservatoire fiscale préventive Lien permanent

Lorsqu’il a été fait application de l’extension de compétence aux fins de surveillance, de l’infiltration ou d’interceptions de correspondances, les dispositions des articles 706-105 et 706-106 du code de procédure pénale sont applicables

.La personne mise en cause aura donc le droit d’interroger le parquet sur les suites données à l’enquête six mois après son placement en garde à vue et, en cas de nouvelle audition ou interrogatoire, d’être assisté d’un avocat qui dispose d’un accès préalable à la procédure (article 706-105).

De même, en cas de déferrement en vue d’une comparution immédiate, l’intéressé aura le droit d’être assisté d’un avocat qui aura accès à la procédure et pourra présenter au procureur de la République ses observations, à la suite desquelles le procureur de la République renverra l’intéressé devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate ou requerra l’ouverture d’une information (article 706-106).

En revanche, les dispositions dérogatoires en matière de perquisitions , visites domiciliaires et saisies de nuit, prévues aux articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale, ne sont pas applicables aux infractions visées par l’article 706-1-1 du code de procédure pénale dans la rédaction issue de la nouvelle loi.

le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, a en effet censuré la disposition de la loi qui autorisait, pour les nouvelles infractions ci-dessus visées, à l’exception de l’abus de biens sociaux aggravé, le recours aux dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale relatif à la possibilité de prolonger la garde à vue jusqu’à 96 heures

Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que le recours à la garde à vue selon les modalités de l’article 706-88 du code de procédure pénale pour les délits énumérés par le nouvel article 706-1-1 constituait une atteinte à la liberté individuelle et aux droits de la défense ne pouvant être regardée comme proportionnée au but poursuivi.

police fiscale ses pouvoirs.doc

Garde à vue fiscale et douanière loi du 27 mai 2014 et BOJ du 30 mai

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 30 May 2014 18:25:00 +0200

pour recevoir la lettre fiscale inscrivez vous en haut à droite

l'Assemblée a le 15 mai adoptée à l’unanimité le projet de loi, , portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue librement sans être placée en garde à vue.

Garde à vue fiscale:
la déclaration des droits d'une personne gardée à vue

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

BOJM n°2014-5 du 30 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

les pouvoirs de la police fiscale

une première analyse EFI de la loi et de la circulaire d'application

pour lire et imprimer avec les liens cliquer

La loi entre en vigueur le 2 juin 2014 mais certaines dispositions –notamment celles du droit d'être assisté d'un avocat lors de l'interrogatoire dans la nouvelle situation de la comparution libre ne seront applicables qu’à compter de janvier 2015 ,

le droit à l'accès à la totalité du dossier n’a pas été voté et ce contrairement à la directive (art 7)

article 7 2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense. …

Par ailleurs la pratique de la garde à vue fractionnée dans le temps légal devient de plus en plus fréquente non pour faire plaisir à nos gardés à vue mais pour raisons budgétaires..

Police fiscale : Les techniques d’enquête (1er partie)

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 05 Dec 2013 02:21:00 +0100

Les techniques spéciales d’enquête
en matière de fraude fiscale

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

article 66 de la loi du 6.12.13

Historiquement la DGI a toujours refusé la pénalisation des méthodes de recherches de preuves de fraude fiscale. Après plusieurs lourdes déconvenues judiciaires dans les années 85, la DGI a recherché un haut degré de protection juridique pour le contribuable contrôlé, c'est dans cet esprit que la visite domiciliaire de l’article L16B du LPF a été voté

Mais les temps ayant changé, l’organisation de la fraude (cf TVAcom) s’est amplifiée tant au niveau des montants que des moyens, la DGI , sur recommandation de la cour des comptes, a élargi sa panoplie de techniques de recherche du renseignement au détriment des garanties des contribuables mais éventuellement avec une plus grande efficacité budgétaire et ce en se mettant au niveau des autres démocraties

La loi élargit considérablement la politique initiée par E Woerth en 2010

Celui-ci écrivait alors

La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
/par E Woerth

Cette politique a été poursuivie et consolidée

Police fiscale ; une nouvelle orientation ?

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 17 Nov 2013 06:16:00 +0100

La poursuite de la fraude fiscale va-t-elle se politiser
ou se concentrer sur la corruption fiscalisée?

la première enquête préliminaire vise en effet ...cliquer ...

la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale vient d’être intégrée dans office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales par décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013

Cet office sera sous le contrôle direct du nouveau procureur financier de la république à compétence nationale (sous réserve de la position du conseil constitutionnel

Ce nouveau procureur aura une responsabilité propre pour conduire l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en œuvre les instructions générales de la garde des sceaux.

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 mai 2013

La fraude fiscale en bande organisée ou internationale ressortira de la compétence du procureur financier de la république ainsi que leur blanchiment dont la poursuite n’est pas soumise à une plainte préalable de la dgfip et à l’avis de la CIF de même que la poursuite de l’escroquerie fiscale

Nous comprenons pour quelle raison le ministre du budget n’a pas signé ce décret qui retire à la DGFIP en fait une grande partie des poursuites concernant la fraude fiscale organisée ou internationale ainsi que les poursuites pour blanchiment ou escroquerie fiscale qui elles n’ont pas besoin de l’aval –jamais politique- de la CIF –commission des infractions fiscales composée de magistrat du siège totalement indépendants

La fraude fiscale nationale et classique restera de la seule compétence de la dgfip et de la cif

Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013

sous contrôle du conseil constitutionnel

(AN NL) Article 65 voté le 5 novembre

Après le chapitre I^er du titre XIII du livre IV du code de procedure penale , dans sa rédaction résultant de l’article 62 de la présente loi, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II
« Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier
« Art. 705. – Le procureur de la République financier, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes :
« 5° Délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
« 6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes.

La lutte contre la fraude fiscale qui appartenait à la muraille de chine – totalement républicaine et non politique- de la DGFIP deviendrait elle donc un enjeu politicien et nous comprenons mieux les raisons pour lesquelles le ministre du budget n’a pas signé le décret fondateur de l’office ?

FRAUDE FISCALE Vers un IRS à la Francaise

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 05 Nov 2013 23:21:00 +0100

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Vers un IRS à la française ?
lutte contre la fraude fiscale
et la grande délinquance économique et financière

Texte voté par l’assemblée nationale ce 5 novembre 2013-

Avant saisine du conseil constitutionnel

Le dossier parlementaire

Applicabilité dans le temps et l'espace des textes fiscaux

Le BOFIP du 29 mars 2013

De nouvelles techniques dites spéciales de recherche de la preuve
art.16

Le projet propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, càd commises en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont
la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale),
l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale),
la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale),
les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale),
les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),
les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et
les saisies conservatoires (article 706-103),
MAIS exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale) En clair, la police fiscale aura "presque" les mêmes pouvoirs que la police douanière

Fraude fiscale : vers un IRS à la francaise

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 13 Jun 2013 04:47:00 +0200

Vers un IRS à la française ?

lutte contre la fraude fiscale
et la grande délinquance économique et financière

le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Le présent projet de loi comporte ainsi plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer l'efficacité des outils. La réunion des ministres des finances du G20 a permis à cet égard de réaliser des progrès importants.

La réforme proposée vient compléter les dispositions déjà adoptées dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Elle permet des renforcements marqués du régime répressif de la fraude fiscale, et permettra d'apporter des réponses fortes en matière de lutte contre la fraude, qui est la condition pour faire respecter l'égalité devant l'impôt. Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agira désormais au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

Le dossier parlementaire

Yann Galut ,avocat a été nommé rapporteur

le projet de loi

Rapport n° 1130 déposé le 12 juin 2013

Annexe 0 - texte de la commission

Avis n° 1125 déposé le 11 juin 2013 par Mme Sandrine Mazetier

Amendements significatifs acceptes

Le lanceur d’alerte est protégé

La tribune sur l’aviseur fiscal

Cet amendement vise à permettre la protection des lanceurs d’alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale. En effet, afin d’assurer qu'un maximum de cas de fraude fiscale puisse être identifiés et poursuivis, il convient de protéger ceux qui informent les autorités compétentes de l’existence d’une fraude et qu'il est convenu d'appeler des « lanceurs d'alerte ».

Le délai de prescription est porté à six ans en cas de fraude fiscale

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au caractère particulier du délit de fraude fiscale. Cet amendement propose alors de passer le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale de trois à six ans compte tenu de la nature spéciale du délit de fraude fiscale.

Pour donner votre avis à nos députés cliquer

Fraude fiscale/la saisie conservatoire au niveau de l’instruction

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 28 Oct 2012 17:07:26 +0100

Fraude fiscale:la saisie conservatoire au niveau de l’instruction pour fraude fiscale

NOTE EFI les premières applications fiscales sont en cours ....

Fraude fiscale internationale Rapport Bocquet (juillet 2012)

La LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale pose le principe selon lequel tous les biens confiscables sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal sont saisissables et ce alors même que les impositions ne sont pas mise en recouvrement

La loi confère, dès le stade de l'enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées au moment du jugement :

◦ Dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance, la saisie est mise en oeuvre par le procureur, qui prend une décision de saisie pénale, après autorisation du Juge des libertés et de la détention

◦ Dans le cadre de l'information judiciaire, la saisie est mise en oeuvre par le juge d'instruction, par ordonnance;

- S'agissant des biens immeubles, des biens et droits incorporels et des saisies sans dépossession, une procédure de saisie pénale est instaurée ;

Les nouvelles saisies pénales aux fins de confiscation ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des procédures, y compris celles mises en oeuvre dans le cadre de la coopération judiciaire européenne et internationale,

Trois questions intéressent les praticiens : Que peut-on saisir ? Quand saisir ? Comment saisir ? L'étude abordera ainsi l'objet, le moment et les modalités des saisies pénales.

Justice : saisie et confiscation en matière pénale

Chapitre IV du Code de Procédure pénale
: Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels

Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie
et la confiscation en matière pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

le rapport d’activité 2011

Le guide sur le recouvrement des avoirs en France

Fraude Fiscale: Infractions et sanctions pénales

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 16 Oct 2012 13:36:00 +0200

fraude fiscale Infractions et sanctions pénales

Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal

La documentation de base
ante 12 septembre 2012

Les poursuites correctionnelles ont pour objet de faire prononcer par les tribunaux correctionnels des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales qui procèdent d'une intention frauduleuse et sont érigées en délits en raison de leur gravité particulière.

A ce jour le nombre de poursuite pour fraude fiscale est de l'ordre de 1.000 poursuites dont une TRES petite poignée d'une TRES petite main pour fraude fiscale internationale( lire page 35 du rapport d'activite 2011 de la DGFIP) il serait interressant pour les citoyens de connaitre le nombre d'affaires pénales proposées à la CIF par la DVNI.

Même nos parlementaires ont du mal à transpercer la muraille de chine .pardon de bercy

Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

Cour des comptes sur la DVNI

"L’internationalisation des échanges, la dématérialisation des procédures, la multiplication et la diversification des opérateurs transforment en profondeur les enjeux du contrôle fiscal. Face à ces évolutions majeures, l’organisation est restée, dans ses grandes lignes, celle des années 1980 et la mise en place, à compter de 2008, de la DGFIP, ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur les évolutions quantitatives et qualitatives à apporter aux moyens dédiés au contrôle fiscal."

source BOFIP depuis le 12 septembre 2012

Chapitre 1 les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale

elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale (chapitre1, cf. BOI-CF-INF-40-10),

Section 1 : Délit général de fraude fiscale

§ Sous-section 1 : Éléments constitutifs du délit

§ Sous-section 2 : Mise en œuvre des poursuites

§ Sous-section 3 : Procédure judiciaire d'enquête fiscale

§ Sous-section 4 : Personnes responsables du délit

§ Sous-section 5 : Les peines

Section 2 : Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale

Chapitre 2 : Délits d'opposition à fonctions

les délits d'opposition à l'établissement et au recouvrement de l'impôt :
il s'agit du délit pénal d'opposition, individuelle ou collective, à fonctions

Chapitre 3 : Délit d'escroquerie de nature fiscale

le délit d'escroquerie en matière de TVA est sanctionné par l'article 313-1 du code pénal, cette fraude représente un préjudice pour le Trésor, notamment par le remboursement de crédits de taxe fictifs

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 15 Oct 2011 14:04:00 +0200

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale

Le délit de fraude fiscale ;
les article 1741 et suivants du code des impôts

la documentation administrative sur les délits de fraude fiscale

La nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire et le droit de garde à vue fiscale .

La garde à vue fiscale et douanière

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 19 Apr 2011 10:03:57 +0200

Le dossier parlementaire

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011

circulaire de la chancellerie sur la garde à vue

Un aveu n’est pas une preuve s’il a fait sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui.

Article 1^erLe III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »

la loi est applicable ce jour
Cass 15 avril 2011

Le législateur a modifié dans un sens protecteur des libertés individuelles les conditions de la garde à vue .

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
« Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
« 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
« 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
« 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
« 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
« 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
« 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Ce nouveau texte applicable des le vendredi 15 avril 2011 s’applique aussi à la garde à vue fiscale et à la retenue douanière .

Sur la garde à vue fiscale

Tribune sur la police fiscale judiciaire

Sur la garde à vue douanière

article 19 de la loi du 14 avril 2011

le nouvel article 323-1.du code des douanes précise en effet que : »Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.
« Art. 323-2. - La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.

,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - perquisition-fiscale

Police fiscale ; ses nouveaux pouvoirs

Garde à vue fiscale et douanière loi du 27 mai 2014 et BOJ du 30 mai

Police fiscale : Les techniques d’enquête (1er partie)

Police fiscale ; une nouvelle orientation ?

FRAUDE FISCALE Vers un IRS à la Francaise

Fraude fiscale : vers un IRS à la francaise

Fraude fiscale/la saisie conservatoire au niveau de l’instruction

Fraude Fiscale: Infractions et sanctions pénales

Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal

Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

Cour des comptes sur la DVNI

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

La garde à vue fiscale et douanière

Le dossier parlementaire

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011

la loi est applicable ce jourCass 15 avril 2011

Le législateur a modifié dans un sens protecteur des libertés individuelles les conditions de la garde à vue .

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011

la loi est applicable ce jour
Cass 15 avril 2011