,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - lois-financieres

Nous pensons également que l'accord de décembre est fondé sur la seule reconnaissance partielle de la source de la crise : qui découle de la tourmente financière actuelle principalement à partir de débauche fiscale à la périphérie de la zone euro.

Dans notre avis, cependant, les problèmes financiers de la zone euro sont autant une conséquence de la hausse des déséquilibres extérieurs que les divergences de compétitivité entre le noyau de l'Union monétaire et la soi-disante « périphérie ».

Par conséquent, nous croyons qu’un processus de réforme basé sur la seule 'austérité budgétaire risque de devenir autodestructrice avec une chute de la demande accompagnée d’une augmentation du chômage de la baisse des revenus disponibles et d’une diminution des recette fiscales

XXXXXX

La désindustrialisation en France cliquer

l'audace ou le déclin par XERFI

La France et l’Exit tax : une mémoire douloureuse

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 25 Jun 2011 07:21:00 +0200

La France et l’Exit tax : une mémoire douloureuse
par Benjamin BRIGUAUD

Les travaux de Mr MARINI

ARTICLE 18 (Art. 167 bis [nouveau] et 150-0 B bis du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale) - Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (« Exit tax »)
CLIQUER

la chronique sur l'exit tax par Benjamin BRIGUAUD en htlm

la chronique sur la tax exit par Benjamin BRIGUAUD en PDF

L’ancien mécanisme d’Exit tax. 1

L’exit tax remise au goût du jour pour des motifs budgétaires et politiques. 2

Bref examen du dispositif (art 167 ter nouveau). 4

Le champ d’application du dispositif4

Le régime institué par le dispositif4

Les obstacles à l’application du dispositif : de désagréables réminiscences ressurgissent 5

Les effets probables de l’exit tax : les conséquences enchanteresses d’une relation désenchantée ? 8

L’exit tax : Et ailleurs ? Les mécanismes analogues institués par nos voisins. 8

De 1998 à 2004, le transfert de domicile fiscal hors de France donnait lieu à l’imposition des plus-values latentes afférentes à des participations supérieures à 25 % (ancien article 167 bis du Code général des impôts (CGI)). Existait également un dispositif d’imposition des plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux en report d'imposition (ancien article 167‑1 bis dudit Code).

Le mécanisme de l’article 167 bis CGI a été jugé contraire au droit communautaire par l’alors CJCE (aujourd’hui CJUE) dans son arrêt C-9/02 Lasteyrie du Saillant en date du 11 mars 2004.

L’exit tax remise au goût du jour pour des motifs budgétaires et politiques

1) Les impératifs budgétaires à l’origine du dispositif

Dans une perspective structurelle d’une part: la dégradation progressive des finances publiques exacerbée par la crise

Dans une perspective conjoncturelle d’autre part : la nécessité de financer la réforme de l’ISF

2) Les justifications politiques du dispositif

En premier lieu, selon la fin visée par ce mécanisme : tentatives de limitation de l’évasion fiscale

En deuxième lieu, selon les personnes affectées par ce mécanisme : nécessité de solidarité et de contribution au financement de services publics ayant concouru à leur réussite matérielle.

En troisième lieu, dans une perspective plus générale, selon la cohérence de la réforme au regard du départ à l’étranger pour des motifs fiscaux, comme l’indique le rapport présenté par M. Gilles Carrez : la réforme vise clairement à faire obstacle aux départs à l’étrangers. Cet objectif se décline sous deux angles : d’une part, par un acte de suppression, en supprimant une des dimensions fiscales incitant habituellement au départ à l’étranger (le caractère confiscatoire de l’ISF) ; d’autre part, par un acte de création, en créant un dispositif renchérissant ce même départ (l’exit tax). La suppression incite en amont, la création entrave en aval.

En quatrième lieu, et toujours dans une perspective de cohérence de la réforme, selon la nature de la matière imposable visée par cette dernière : moindre taxation des éléments du patrimoine (dimension statique) d’un côté, imposition accrue des « mouvements » du patrimoine (dimension dynamique : successions ; donations ; cessions) d’un autre côté. L’exception à cette tendance demeure la taxation sur les résidences secondaires des non résidents (sans omettre la simplification du régime fiscal des pactes d’actionnaires), qui, à l’inverse, témoigne d’une imposition accrue d’un élément statique du patrimoine. Peut-être peut-on déceler ici une autre tendance de la réforme, basée sur la distinction entre résidents et non résidents (ou entre domiciliés et non domiciliés) avec la plus forte mise à contribution des seconds au profit des premiers… L’assimilation posée et le transfert d’imposition opéré par ce dispositif constituent d’ailleurs une décision politique reprenant clairement ce départ entre résidents et non résidents…

exit_tax_final4.doc

Le nouveau régime fiscal et social des indemnités de rupture

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 22 Apr 2011 15:00:00 +0200

L’article 80 duodecies du code général des impôts pose le principe que

« Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions particulières «

la doctrine administrative du Précis de fiscalité

La circulaire fiscale de 2006

les reformes fiscales: l'actualité ?!

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 13 Apr 2011 05:47:00 +0200

Nous mettons en ligne les débats sur les reformes fiscales en proposition en gardant à l’esprit que d’une par notre déficit est structurel et que la suppression des prélèvements doit aller de pair avec la suppression des dépenses …mais lesquelles ????

Par ailleurs,la fiscalité ce sont d'abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité. Les principes de démocratie, d’équité et de simplicité sont certes nécessaires mais sont ils suffisants dans le cadre d’une compétition mondiale alors que l’allergie fiscale de Laffer cliquer est un symptôme qu'il ne faut pas prendre à légère.

AVRIL 2011 LA REFORME ISF

Expatriés et successions financeront la réforme de l'ISF:le retour de l'exit tax

La réforme doit être présentée en Conseil des ministres le 11 mai pour être débattue début juin à l'Assemblée nationale et fin juin au Sénat

mardi 12 avril 2011 21h29 REUTERS CLIQUER POUR LIRE

Fiscalité des société de personnes: une profonde réforme en cours

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 08 Dec 2010 19:15:00 +0100

En 2009, environ 240 000 sociétés de personnes déclarant un résultat cumulé de plus de 25 milliards d’euros existaient dans notre pays.

Ces modifications emportent des conséquences en matière internationale, qui constitueraient la motivation initiale de la réforme du régime de semi-transparence.

Si l’objectif poursuivi par ces réformes peut se comprendre, le présent article modifie très profondément le droit applicable et soulève trois questions principales.

Premièrement, s’agissant du régime fiscal des sociétés semi-transparentes, le droit en vigueur, largement jurisprudentiel, se caractérise par une grande complexité et permet de nombreuses optimisations.

OCDE "Mieux Légiférer en France"

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 21 May 2010 13:17:00 +0200

OCDE Des réformes structurelles supplémentaires
sont un élément clé pour une reprise plus forte

Le rapport sur "Mieux Légiférer en France"

La France est bien placée pour assurer une reprise solide suite à la crise économique, à condition qu'elle redresse ses finances publiques en opérant des coupes dans les dépenses et en réformant son système de retraites.

Tels sont les termes dans lesquels le Secrétaire Général de l'OCDE, M. Angel Gurria, va s'adresser aux membres de la Commission Attali pour la libéralisation de la croissance lors d'une audition à Paris ce vendredi 21 mai

L’UE demande votre avis sur la double imposition

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 12 May 2010 07:20:00 +0200

L’UE demande votre avis sur la double imposition

La Commission lance une consultation publique au sujet des problèmes de double imposition dans l'UE

les avocats fiscalistes sont les bien venus

La Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne afin de demander aux particuliers, aux entreprises et aux avocats fiscalistes des informations concernant les problèmes de double imposition qu'ils ont rencontrés dans le cadre de leurs activités transfrontalières au sein de l'UE.

Cette consultation se déroulera jusqu’au 30 juin 2010.

Les citoyens, les entreprises et les conseillers fiscaux sont invités à participer à la consultation en remplissant le questionnaire en ligne

Le questionnaire

Algirdas Šemeta, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude, s'est exprimé en ces termes:

«La double imposition peut décourager l'activité transfrontalière dans l'UE et compromettre le fonctionnement du marché intérieur. Je suis déterminé à lutter contre ce problème. Cette consultation va nous permettre de mieux évaluer l'ampleur et l'incidence financière réelles de la double imposition pour les citoyens et les entreprises. Par la suite, je m'efforcerai de trouver les solutions les plus appropriées et les plus efficaces.»

Le simulateur de la nouvelle TAXE PRO

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 22 Feb 2010 22:44:00 +0100

Christine LAGARDE a présenté jeudi 18 février 2010, à l’occasion du lancement de la campagne sur la réforme de la Taxe Professionnelle, le nouveau simulateur à destination des entreprises.

Les explications claires et précises de Mme Lagarde

Le simulateur de la DGFIP

Il permet au chef d’entreprise d’évaluer à partir de données simples (CA et VA) et de son avis de taxe professionnelle 2009, les effets de la réforme sur son entreprise.

Son utilisation est simple, à l’image du simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Pour permettre aux entreprises et aux collectivités de mieux appréhender cette grande réforme fiscale et accompagner sa mise en œuvre le Ministre mène plusieurs actions de terrain et a entamé une campagne d’information à destination des élus et des entreprises dont la mise en place de simulateur.

LA DÉSINDUSTRIALISATION EN France

Ce document de travail de la DGTPE analyse l'impact de l'externalisation, des gains de productivité et de la mondialisation sur l'emploi industriel par Lilas DEMMOU

Ce document de travail n’engage que son auteur. L’objet de sa diffusion est de stimuler le débat et d’appeler commentaires et critiques.

Lilas DEMMOU est Chargée de Mission à la Direction Générale du Trésor

lilas.demmou@dgtpe.fr : +33-44-87-17-73

LOIS FINANCIERES 2010

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 20 Jan 2010 15:11:00 +0100

LES LOIS FINANCIERES ANTERIEURES

1^ère LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

le communiqué du conseil des ministres du 20 janvier 2010

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - lois-financieres

Le projet de loi de finances rectificative 2012 n°2

Impôts : les nouveautés qui entrent en vigueur les échos

Les principales mesures du budget rectificatif 2012

2012- 2017 L'industrie d'abord: un débat citoyen