Avocat fiscaliste Paris >avocat fiscaliste > fiscalite> le cercle des fiscalistes > avocat droit fiscal - gestion-de-fortune

declarations des comptes etrangers

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 03 Nov 2011 14:08:00 +0100

Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux.

Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger et ce sous les sanctions de droit commun

La France a mis en…

SUISSE vers une amnistie obligatoire !

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 09 Sep 2011 04:58:00 +0200

l' étude sur un prélèvement libératoire en FRANCE !

Note de P Michaud :Le mot amnistie fiscale étant certes politiquement un gros mot mais financièrement une aubaine, nos parlementaires ont eu la sagesse de protéger à la fois la morale républicaine et les finances publiques de notre pays

Article 11 (final voté)

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1^er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement…

loi de finances rectificative pour 2011 à jour au 10 juillet

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 10 Jul 2011 19:32:08 +0200

( la réforme à pas très comptés ...>>>>>

le rapport Raymond Barre en 1978

LE RAPPORT MIGAUD SUR LA REFORME DE L'IMPOT SUR LE REVENU

Le dossier parlementaire

La loi votée par le parlement le 6 juillet

rapport CARREZ rapport MARINI

ISF taux et exemples de calcul

L’ISF sur les biens professionnels

La condition d’activité principale a été supprimée.

L’ISF sur les comptes courants des non résidents

Droits de donations – Transmission de patrimoine.

Exit tax article 40..

Imposition des biens placés dans un trust

O Fouquet:De la responsabilité de l'Etat pour faute

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 15 Apr 2011 05:49:00 +0200

Pour engager la responsabilité solidaire de l’article 1763 A du code général des impôts applicable à l’époque des faits dans le cadre de revenu dit distribué, l’administration s’était trompée de date de situation et avait engagé la solidarité d’un contribuable non gérant .

Le conseil, annulant l’arrêt de la CAA de NANCY du 5 avril 2007 reconnait la responsabilité de l Etat alors même qu’il n’y avait pas de faute lourde .

LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE :

JUSQU’OU ?

Par Olivier Fouquet

Le retour des LBO: une mauvaise nouvelle pour les entreprises

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 02 Mar 2011 18:20:00 +0100

DE JEAN-BERNARD SCHMIDT

'Les LBO sont des opérations d'ingénierie financière qui maximisent le profit de l'actionnaire
au détriment de l'intérêt de l'entreprise. '

Point de vue publié par les échos

pour imprimer cliquer

Note de P Michaud : JEAN-BERNARD SCHMIDT a un grand courage politique de dire ce que vous êtes nombreux à penser.Mais il conviendra alors de trouver les solutions qui permettront de 'liquefier' le marche des PME non cotées.Des formules existent mais elles sont moins rentables que le systeme actuel favorisé par une fiscalité de niche....

Jean-Bernard Schmidt, ancien président de Sofinnova Partners (société de capital-risque), ancien président de…

Assurance-vie :France ou Luxembourg ?

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 02 Feb 2010 21:56:00 +0100

Assurance-vie en France ou au Luxembourg ?

Les Echos du 01.02.10 cliquer

obligation de déclaration des contrats étrangers

Les contrats d'assurance-vie haut de gamme relevant du droit luxembourgeois présentent des atouts par rapport aux contrats français, notamment en terme de gestion financière et de fiscalité. Étude comparée.

Pour les contrats d'assurance vie s'adressant aux épargnants, la France fait bonne figure. Peu chargés, ses produits sont relativement performants comme l'illustre les rendements pour 2009.

Mais dès qu'il s'agit de solutions haut de gamme destinées à une clientèle soucieuse de gérer sa fortune et/ou de transmettre son patrimoine, les contrats de droit luxembourgeois…