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police fiscale: l'enquête fiscale judiciaire

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 04 Feb 2012 13:19:00 +0100

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale cliquer

Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire

Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.

Les pouvoirs publics ressuscitent pour des motifs électoralismes la politique du bâton avant la carotte

Nous avons connu cette politique en 1976 avec V Giscard D’Estaing qui s’est terminée par les trois amnisties de F Mitterrand.-en 1982,1984 et 1986.

L’enjeu pour nos finances publiques serait de l’ordre de 40 MM euros avec un taux…

Sanctions fiscales vers un fort alourdissement

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 23 Jan 2012 00:31:00 +0100

SANCTIONS FISCALES VERS UN FORT ALOURDISSEMENT

Instruction sur les pénalités fiscales 13 N 1 07

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait allongé le délai de reprise de l’administration à 10 ans

Délai de reprise de l'administration fiscale : dix ans maximum

Le projet de la 1ere loi de finances rectificative 2012 envisagerait de modifier les sanctions fiscales (le projet sera présenté le mercredi 8 février2012)

Traditionnellement, les sanctions étaient proportionnelles aux impôts éludés

Suivant la pratique américaine,pays dans lequel le fraudeur fiscal est un" felon", et comme en cas de défaut de déclaration de trust (amende de…

SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 28 Dec 2011 14:34:00 +0100

FRAUDE FISCALE A L ISF

SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF

La jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière d’enregistrement sont exceptionnelles sauf si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses

L’article 1741 du code des impôts

La cour de cassation vient de confirmer l’application de l’article 1741 du code des impôts en cas de sous évaluation de biens dans le cadre de l’ISF et de donation partage

Cour de cassation,Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-86.249, Inédit

La cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle avait par arrêt du 10 septembre 2009 condamne pour fraude fiscale…

Lutte contre la fraude fiscale: le bilan

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 24 Nov 2011 17:06:00 +0100

Conférence de presse du 24 novembre 2011

« Bilan des résultats en matière de lutte contre la fraude et
l’évasion fiscales »

en présence de Gilles CARREZ, rapporteur général de la

Commission des finances de l’Assemblée nationale

Le discours de Valérie Pecresse

Délégation nationale à la lutte contre la fraude

pour imprimer et lire le rapport cliquer

Lors d'une conférence de presse jeudi matin 24 NOVEMBRE 2011 à Bercy, Mme Pecresse a souhaité que le délai de dix ans de prescription prévu pour les territoires non coopératifss concerne désormais "tous les pays sans distinction", et non plus seulement les paradis fiscaux.…

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 15 Oct 2011 14:04:00 +0200

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale

Le délit de fraude fiscale ;
les article 1741 et suivants du code des impôts

la documentation administrative sur les délits de fraude fiscale

La nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y…

L’aviseur fiscal en France

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 01 Oct 2011 10:47:00 +0200

La recherche de la preuve d’infractions fiscales est devenue le premier maillon de la politique française de contrôle fiscal fiscale.

Les indics : La France des balances
Christophe Cornevin Flammarion

LA RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT FISCAL

La question est de savoir si un aviseur fiscal peut être rétribué par notre République.
Après une courte période d’incertitude, l’aviseur fiscal n’est plus rétribué sur le budget du MINEFI.
Mais pourra t il l’être sur le budget du ministère de l’intérieur ? Pour EFI la réponse légale est positive et ce dans le cadre de la police fiscale. (Lire ci-dessous).

L’objectif de cette tribune est…

SUISSE vers une amnistie obligatoire !

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 09 Sep 2011 04:58:00 +0200

l' étude sur un prélèvement libératoire en FRANCE !

Note de P Michaud :Le mot amnistie fiscale étant certes politiquement un gros mot mais financièrement une aubaine, nos parlementaires ont eu la sagesse de protéger à la fois la morale républicaine et les finances publiques de notre pays

Article 11 (final voté)

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1^er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement…

Vers une amnistie fiscale européenne?????

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 18 Jul 2011 08:20:00 +0200

Une amende internationale sur les comptes suisses non déclarés ?????

vers une amnistie fiscale obligatoire ???

Note de P MICHAUD

Les informations diffusées ne sont que des informations brutes de décoffrage .Il convient de les analyser avec prudence compte tenu de l’ambiance détestable qui règne sur les marchés et des nombreuses désinformations et manipulations possibles mais je vous les livre sans autocensure.

Mais souvenons-nous du principe de Gresham

LA MAUVAISE MONNAIE CHASSE LA BONNE

L’Allemagne et la grande Bretagne négocient avec la suisse pour récupérer une amende sur les sommes non déclarées versées sur des comptes suisses.

Perquisition fiscale et secret professionnel

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 30 Jun 2011 16:18:00 +0200

Perquisition fiscale et secret professionnel

La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu le 7 juin dernier 4 arrets^concernant des visites domiciliaires fiscales autorisées par un juge civil et qui posaient des questions concernant le secret professionnel de l'avocat .

Secret professionnel de l’ avocat : article 66-5

Dans le cadre de la recherche du renseignement fiscal, l’administration dispose de plusieurs moyens légaux pour procéder à des visites domiciliaires

Il s’agit notamment :

I- La visite domiciliaire civile sur autorisation du juge des libertés

Controle fiscal et recherche du renseignement

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 31 May 2011 00:59:00 +0200

LE CONTROLE FISCAL, LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Et la recherche du renseignement

Patrick Michaud, avocat

article paru dans

CAHIERS DE DROIT DE L'ENTREPRISEN°2/2011

le site de LexisNexis

pour lire cliquer

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L’ampleur des déficits budgétaires nécessite une réflexion en profondeur des solutions pour les diminuer étant préciser que les excédents d’une hypothétique croissance seront insuffisants pour les combler.

Les solutions classiques tel que l’augmentation des prélèvements obligatoires avec ou sans diminutions des dépenses ont –presque- toutes atteint leur limite politique et leur efficacité économique et sociale

La solution à la mode est donc de diminuer ce…