,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - fiscalite-internatio

Gérard Depardieu : Un "exilé fiscal" parle

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 17 Mar 2013 16:14:00 +0100

A VOUS SEULS DE DECIDER EN LIBERTE

Exclusivité notélé :

L’interview de Gérard Depardieu

Pour la première fois depuis qu'il a quitté la France pour se domicilier à Néchin, le comédien Gérard Depardieu s'est exprimé sur les raisons de son départ. Il a choisi notélé pour donner une interview exclusive dans laquelle il n'élude aucun sujet et règle ses comptes avec le nouveau gouvernement français. Ecoutez l'intégralité de son interview de 12 minutes au micro de Gaetan Lebailly et Guillaume Dujardin.

L'Homme qui rit ou les niches fiscales au XIX siècle

La Suisse et les Etats-Unis signent l'accord FATCA sur la fin du secret

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 16 Feb 2013 19:41:00 +0100

Berne, 14.02.2013 - La Suisse et les Etats-Unis ont signé ce 14 février l'accord FATCA. Ce dernier permettra aux établissements financiers suisses de faciliter la mise en œuvre de la loi fiscale américaine.

La suisse va plus loin que le standart OCDE sur l'échange sur demande

Note EFI Les clients américains qui refusent que leurs données soient transmises ne devront pas être nommément transmis aux Etats-Unis ou ne devront pas faire l’objet d’une résiliation de leur relation d’affaires par la banque. Les Etats-Unis auront cependant la possibilité dans ce cas de demander l’entraide administrative à la Suisse par le biais de demandes groupées

La satisfaction des banquiers suisses

L’analyse de la variante Suisse par Denis Masmejan

La procédure renforcée pour les récalcitrants par Denis Masmejan

Lors de sa séance du 13 février 2013, le Conseil fédéral a donné au Département fédéral des finances DFF son feu vert à la signature de l'accord. Paraphé le 3 décembre 2012,

cet accord prévoit des assouplissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fiscale américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).

Le texte de l'accord vient d’être publié . l'accord suisse usa

Davos-La montée des inégalités menace la mondialisation-

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 23 Jan 2013 07:31:00 +0100

Davos-La montée des inégalités menace la mondialisation-

Le forum de Davos en Suisse réunira des personnalités de la haute finance et de la politique du 23 au 27janvier.

Le forum de Davos se focalisera encore davantage cette année sur les failles de l'économie de marché et le futur incertain du capitalisme, des thèmes qui auraient été impensables avant la crise financière.

Le site du forum de Davos

La disparité des revenus, menace numéro un
Par Anouch Seydtaghia

Le tableau des risques

L’étude Global Risks 2013
classe l’importance de 50 menaces au niveau mondial.

What do 1,300 CEOs worldwide say about today's business challenges and opportunities?

Verdict: les disparités de revenus sont le danger le plus immédiat, alors qu’un dysfonctionnement majeur du système financier est la menace qui, si elle se matérialise, aura le plus d’impact.

Le mouvement de réaction face au creusement des inégalités, symbolisé par le printemps arabe, les "indignés" ou "Occupy Wall Street", risque de faire dérailler la mondialisation et menace l'économie de la planète, selon un rapport préparatoire au prochain Forum économique mondial (FEM) de Davos

La très grande disparité des revenus et la précarité des finances publiques figurent parmi les principaux risques pour l'économie, selon le rapport 2012 sur les risques mondiaux, un document de 60 pages rédigé pour le FEM.

La montée du chômage des jeunes, les difficultés de retraités dont les pensions dépendent d'Etats surendettés et les écarts de richesse sèment les "germes de la dystopie" (le contraire de l'utopie, NDLR), met en garde le rapport, basé sur une enquête auprès de 469 experts et dirigeants.

Pour la première fois depuis des générations, les gens ne croient plus que leurs enfants auront une vie meilleure que la leur, affirme le document.

"Il faut que les dirigeants politiques s'en préoccupent immédiatement, sans quoi le discours politique visant à répondre à ce malaise social parlera de nationalisme, de protectionnisme et de recul du processus de mondialisation", juge Lee Howell, directeur général du FEM.

Concernant l'endettement public, deux précédents rapports du FEM avaient déjà mis en avant cette menace mais le caractère chronique des déficits budgétaires explique que cette question reste au premier plan.

"On voit les gouvernements remettre le problème à plus tard sans tenter de s'y atteler", poursuit Lee Howell.

Dans un monde de plus en plus connecté, le rapport du FEM souligne également les risques que posent les cyberattaques contre des individus, des pays et des entreprises.

L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers européens?

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 23 Dec 2012 15:53:00 +0100

Nous étions les premiers à prévoir

un rubikage européen de nos écureuils

Rubik: le veto de Bruxelles en mars 2012

le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union

la lettre du commissaire à la présidente de l' UE

Les tribunes sur RUBIK

Le Conseil fédéral réuni le 2 décembre dernier rêve d’un accord Rubik global avec l’Union européenne (source Le Temps

Le message officiel du conseil fédéral

L'orientation stratégique de la politique suisse en matière de marchés financiers consiste à améliorer la compétitivité, à renforcer la lutte contre la criminalité financière et contre le placement d'avoirs non fiscalisés en Suisse, à conclure des accords internationaux en matière d'imposition à la source avec d'autres Etats et à introduire dans le droit suisse les règles d'une assistance administrative et d'une entraide judiciaire conformes aux normes internationales. Des trains de mesures focalisés sur la qualité, la stabilité et l'intégrité permettront d'optimiser les conditions cadres de la place financière suisse et d'en assurer le respect sur le plan international.

Un rapport sur la place financière suisse, approuvé par le gouvernement, propose une panoplie de mesures, en particulier pour améliorer l’accès au marché européen

Rapport concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers

BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 02 Nov 2012 12:09:13 +0100

Impositions liées aux transferts du domicile
fiscal hors de France

Commentaires du nouveau dispositif

L'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax).

Le BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012 HTLM

Le BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012

version consolidée par EFI papier 80 pages pdf

Les personnes assujetties à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sont les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.

En revanche, l'ensemble des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France sont assujettis à l'imposition de leurs plus-values en report d'imposition lors de ce transfert.

Le principe de l'imposition, son champ d'application, son assiette et ses modalités sont définis à la date du transfert de domicile fiscal hors de France.

L'assiette de la plus-value latente est égale à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d'acquisition. La plus-value latente ainsi calculée est réduite, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.

S'agissant de la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix, il appartient au contribuable d'estimer sa valeur à la date du transfert.

Un sursis de paiement, de droit et sans prise de garanties, est accordé lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, hors Liechtenstein.

Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un autre État que ceux cités précédemment, le paiement de l'impôt est en principe immédiat mais, sur demande de l'intéressé et sous réserve de prise de garanties adéquates, un sursis de paiement peut être accordé. Dans ce cas, le contribuable doit déclarer ses plus-values et créances, désigner un représentant fiscal et constituer des garanties préalablement au transfert de son domicile hors de France.

Ces garanties ne sont pas exigées en cas de transfert de domicile fiscal pour des raisons professionnelles dans certains États.

Pour l'impôt afférent aux plus-values latentes et aux plus-values placées précédemment en report d'imposition, le sursis de paiement expire lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres et, dans certains cas, lors de la donation des titres concernés ou lors du décès du contribuable.

Pour l'impôt afférent aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, le sursis de paiement expire lors de la perception d'un complément de prix ou lors de l'apport ou de la cession de la créance concernée.

L'imposition établie lors du transfert du domicile fiscal est dégrevée ou restituée en cas de retour en France, de donation des titres ou de la créance, de décès du contribuable et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert.

L'impôt relatif à la plus-value latente ou à la créance issue d'une clause de complément de prix peut être diminué en fonction de la plus ou moins-value effectivement réalisée ou du complément de prix effectivement perçu après le transfert de domicile fiscal hors de France.

Afin d’éviter une double imposition, l’impôt éventuellement acquitté dans l’État de résidence est imputable sur l’impôt dû en France au titre de la plus-value latente ou de la créance dans la limite de ce dernier et à proportion de la part d’assiette taxée par la France.

Les plus-values et créances soumises à l'exit tax doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330) et sur le formulaire spécial n° 2074 ET (CERFA 14554),

La déclaration 2074 ET La déclaration n° 2074-ET ligne par ligne

La notice 2074 ET

Un résumé de la notice un plan de la notice

Domicile fiscal ; la doctrine administrative du BOFIP

- chapitre 1

Imposition immédiate de certaines plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France ( BOI-RPPM-PVBMI-50-10) ;

- section 1 le champ d'application (, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10) ;

- section 2, la base d'imposition (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20) ;

- section 3, les modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30) ;

- section 4, les cas de dégrèvement ou de restitution de l'impôt (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40) ;

-section 5 Les obligations déclaratives et de paiement du contribuable (, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50).

- chapitre 2

Imposition immédiate des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
BOI-RPPM-PVBMI-50-20) ;

- chapitre 3

Imposition immédiate de certaines plus-values en report en cas de transfert de domicile fiscal hors de France (, BOI-RPPM-PVBMI-50-30).

ANNEXES

:Appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial cliquer pour lire

:Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. cliquer pour lire

Le BOFIP EXIT TAX du 31 octobre 2012.doc

1ére mesures fiscales adoptées (2012- 2017)à suivre -

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 23 Aug 2012 17:11:00 +0200

Parmi les nombreuses mesures plus ou moins politiques, conjoncturelles ou structurantes de la loi du 16 aout 2012 nous avons sélectionné quelques nouvelles mesures fiscales celles qui suppriment un montage d’optimisation fiscale et celles qui ont une influence directe sur les investissements des non résident

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Enregistrement des cessions d'actions depuis le 1er aout

Lien permanent

Tarifs des droits d'Enregistrement des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er aout

Pour lire et imprimer avec les liens cliquer

Mesures ayant des conséquences financières pour les non résidents. 1

Non résident / une nouvelle imposition. 1

Succession et donation : les nouvelles règles. 1

Le projet de nouvelle convention de succession avec la suisse. 2

Le lourd complément ISF 2012. 2

Dividende : nouvelle taxe mais suppression de la retenue à la source. 2

Mesures ayant des conséquences pour les montages optimisants. 2

Élimination des distorsions fiscales entre subventions et apports. 2

Abus de droit et sursis d'imposition : la fin d’un mirage....2

Article 209 B / une profonde réforme votée. 3

Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles règles. 3

La fin du coquillard fiscal3

Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles. 3

Mesures ayant des conséquences financières pour les non résidents

EXIT TAX : le décret au JO du 7 avril

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 22 Aug 2012 03:36:00 +0200

Exit tax ou l’imposition
des plus values latentes
en cas de départ fiscal

Le législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues...

le decret sur l'EXIT TAX est publié au JO du 7 avril

1er Commentaires EFI sur le décret "EXIT TAX"

EXIT TAX le tableau de synthese

Fraude fiscale et plus values cliquer

La non déclaration, la sous évaluation ou les montages hasardeux peuvent être constitutifs du délit de fraude fiscale.
La période « pas vu, pas pris » est finie

RESUME PRATIQUE (cliquer)

Lire dessous

suisse: le paradis civil et fiscal des successions ?

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 05 Jul 2012 08:34:00 +0200

COMMENT PRESERVER UN PATRIMOINE FAMILIAL

COMMENT PRESERVER UN PATRIMOINE FAMILIAL.pdf

pour lire et imprimer cliquer

Nous n’aurions jamais pensé écrire cette tribune il y a encore quelques jours. La France est elle en train de revenir aux erreurs du passé : une accumulation vraiment confiscatoire d’impôts patrimoniaux annuels et successoraux sur certes une petite partie de nos concitoyens mais économiquement actifs ?.Aucun pays de l'ocde ne cumule une taxation du capital d'une maniere si confiscatoire.

ce que pensait Raymond Barre d'une imposition annuelle sur le capital

les mots épargne, travail et famille sont il entrain de devenir des gros mots interdits de pensée ?Ce blog sera t il bientot "autodafé ?

Ces concitoyens devront avoir un sacré courage politique pour voir leurs économies disparaitre au profit d’un puits sans fond et surtout sans stratégie de développement économique.

nous ne pouvons que constater la totale absence de vision d’avenir sinon celle d’une comptabilité au carré ..mais en partie double

Enfin, une politique de la décimation va-t-elle prochainement être remise en place pour continuer la politique de la mère Trouille initiée par V Pécresse ?

PINAY,MENDES et BEREGOVOY REVENEZ VITE

Les gains et les revenus immobiliers des non-résidents bientôt soumis aux prélèvements sociaux (source fiscal on line)

Les étrangers domiciliés en Suisse et les personnes physiques non domiciliées, qui possèdent des actifs dans ce pays devraient prendre en considération en temps utile, les conséquences financières d’un transfert de leurs biens à des héritiers ou à des donataires.

UK Vers un retrait d’Europe ???

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 01 Jul 2012 11:50:00 +0200

Apres l’ »aventure » du tapis rouge mité

David Cameron continue

We need to be clear about the best way of getting

what is best for Britain

Cliquer

TRADUCTION LIBRE Je veux que le bon, je ne veux rien du mauvais

A-t-il suivi le coup de gueule de jersey ?

Note EFI ; attention à la manipulation provatrice comme celle que nous avons connue récemment , c'est une partie de billard trois bandes qui commence ..

Pour faire face aux énormes difficultés économiques , financieres et même déontologique de ses dirigeants , ce pays n'est il pas en train de chercher à devenir LE grand paradis fiscal , social, economique et financier mondial libéré de toutes contraintes de solidarité

Quelle sera donc la réaction des autres etats de l'ocde ?

Selon un sondage publié le 11 juin par le Times, 81% des Britanniques pensent qu’un référendum pour redéfinir les liens entre leur pays et l’UE devrait être organisé dans les prochaines années. La moitié des sondés veut une consultation dès maintenant.

La Grande-Bretagne s’était déjà mise en retrait de l’UE en refusant d’adhérer en décembre dernier au pacte de stabilité européen, jugeant que le traité menaçait les intérêts de la City.

Le pays n’est en outre pas membre de la zone euro, ni de l’espace Schengen.

Départ à l'etranger: les formalités fiscales

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 26 Apr 2012 08:33:00 +0200

Les obligations de déposer une déclaration provisoire au moment du départ et de fournit un document dit quitus fiscal ont été supprimées depuis le 1er janvier 2005.

pour lire et imprimer la tribune cliquer

les tribunes sur l'expatriation

Expatrié: la meilleure localisation.....

Les guides d’implantations à l’étranger

Domicile. La nationalité in fine..CE 5 juillet 2010..

Les formalités fiscales de départ sont simples sauf en cas d'existence de plusvalues mobilières potentielles

le regime de droit commun