,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - examen-de-situation-fiscale

le sursis de paiement de l impot par PATRICK MICHAUD,

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 30 May 2025 16:35:00 +0200

Patrick Michaud
ancien inspecteur des impôts avocat fiscaliste
24 rue de madrid 75008 paris
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patrickmichaud@orange.fr

REDIFFUSION AVEC MISE A JOUR

ATTENTION, en principe les avis d'imposition sont exigibles de plein droit à la date indiquée par le fisc.

MAIS

COMMENT OBTENIR DE PLEIN DROIT UN SURSIS DE PAIEMENT

Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition.

Le sursis de paiement est régi par les articles L277 à L280 du livre des procédures fiscales.

Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal compétent (Livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 277, al. 2). Il emporte des conséquences à l'égard des mesures de recouvrement, qu'elles soient postérieures à la demande de sursis de paiement ou antérieures.

Une rare jurisprudence sur le contentieux de recouvrement

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 331748 l

l analyse par le conseil d etat

Sur les délais pour faire une opposition à contrainte

l'absence de mention sur l'acte de poursuite que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la demande préalable prévue à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit présenter cette demande, prévus notamment par l'article R. 281-2 du même livre, fait obstacle à ce que ces délais soient opposables au contribuable ;

par suite, en écartant comme irrecevable le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement au motif que M. et Mme B n'avaient formé aucune opposition à l'encontre de l'avis à tiers détenteur du 31 mars 2005 notifié le 6 avril 2005, sans rechercher si cette notification mentionnait les délais et voies de recours, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ;

Sur la date de la fin du sursis légal de paiement

Les dispositions prévues à l’article L 277 du LPF qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif.

dès lors que, lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge ;

par suite, en jugeant que l'appel interjeté par M. et Mme B du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des années 1991 à 1993 et le pourvoi en cassation contre l'ordonnance rejetant leur appel ne faisaient pas obstacle à ce que le trésorier de Sèvres poursuive le recouvrement de ces impôts au moyen du commandement de payer émis le 17 août 2006, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit

Patrick MICHAUD

ANCIEN INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

cabinet d'avocatS

Les règles du sursis de paiement en fiscalite

L 277 LPF et suivants

R 277 LPF et suivants

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à surseoir à leur paiement, à condition d'en formuler expressément la demande.

L'octroi du sursis de paiement est seulement subordonné au dépôt d'une réclamation contentieuse régulière assortie d'une demande expresse de sursis de paiement.

Une réclamation contentieuse régulière. 1
Une réclamation relative à l'assiette de l'impôt 1
Une réclamation régulière. 2
Une demande expresse de sursis de paiement 2

I. Une réclamation contentieuse régulière

Le sursis de paiement attaché à la réclamation préalable en matière fiscale est de droit, sous réserve de l'examen de la régularité de la contestation formulée par le contribuable, qui doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit. Le sursis de paiement ne porte que sur la partie contestée de l'imposition et des pénalités y afférentes.

A. Une réclamation relative à l'assiette de l'impôt

Le bénéfice du sursis de paiement est réservé aux contribuables qui ont contesté par une réclamation régulière relative à l'assiette de l'impôt, les impositions au paiement desquelles ils demandent à surseoir.

Le bénéfice du sursis de paiement suppose l'existence d'une réclamation dans laquelle le contribuable conteste le bien fondé ou la quotité de tout ou partie des impositions mises à sa charge.

Il résulte des dispositions de l’article L 277 du LPF qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demande en décharge ou de réduction, n’accorde pas au débiteur le bénéfice du sursis de paiement (CE SARL "Société d'entreprise générale industrielle et commerciale" S.E.G.I.C., 17 novembre 1986, requête n°73702, RJF 1/87, n° 124).

L'octroi du sursis de paiement étant subordonné à l'introduction d'une réclamation, celui-ci ne peut-être accordé, dès lors que la réalité de la présentation d'une demande contentieuse n'est pas établie et ce, alors même que le contribuable aurait constitué des garanties auprès du comptable compétent (CE, arrêt du 2 juin 1989, Société "COMAP", requête n°55514, RJF 8-9/89 n°1044).

En pratique, la production d’une copie de la réclamation d’assiette ou l’indication du dépôt d’une telle réclamation par le débiteur n’est pas suffisante pour justifier du dépôt effectif de cette réclamation.

Les demandes de sursis de paiement incluses dans des demandes de nature gracieuse (demande en remise ou modération, demandes de transaction) ou présentées à l'appui d'une opposition à poursuite n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 277 et ne sont pas susceptibles de suspendre le recouvrement de l'impôt.

Ainsi un contribuable ne peut présenter une demande de sursis de paiement à l’appui d’une opposition à poursuite, une contestation relative au recouvrement ne pouvant s’analyser comme une réclamation d’assiette (CE, 13 juillet 1966, requête n°41125, 7e s.-s, Dupont 1966 p 486).

B. Une réclamation régulière

La demande de sursis de paiement se présente comme l'accessoire ou le prolongement d'une réclamation d’assiette, de sorte que la recevabilité de cette demande est elle-même suspendue à la recevabilité de la réclamation d'assiette.

La faculté dont dispose le contribuable de surseoir au paiement des impositions contestées est subordonnée à la régularité de sa contestation au regard des règles de procédure applicables à la réclamation préalable,

Si la réclamation d’assiette est irrecevable, la demande de sursis de paiement l’est également et ne peut emporter aucun effet, tant en ce qui concerne l’exigibilité des impositions contestées que la prescription de l’action en recouvrement.

Pour être recevable, la réclamation d’assiette doit être présentée avant l’expiration du délai légal de contestation fixé par les articles R*196-1 et suivants du LPF et être chiffrée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité (CE 11 janvier 1984, requête n°37480, RJF 3/84, n° 371; CE 2 mars 1994, requête n°104837, RJF 5/94, n° 641).

Les autres conditions de recevabilité sont fixées aux articles R*197-1 et suivants du LPF.

II. Une demande expresse de sursis de paiement

De même qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demander la décharge ou la réduction de l'imposition ne permet pas au débiteur de bénéficier du sursis de paiement, le dépôt d’une réclamation d’assiette ne saurait valoir réclamation suspensive de paiement même en cas de constitution de garanties, tant que le débiteur n’a pas expressément formulé de demande de sursis de paiement. Le simple dépôt d’une réclamation d’assiette régulière ne dispense pas le débiteur de régler les impositions en cause.

En effet, le dépôt d’une réclamation d’assiette non assortie d’une demande expresse de sursis de paiement n’a aucun effet sur l’exigibilité de la créance ni sur la prescription de l’action en recouvrement (CAA de Paris, 15 février 2000, recours n° 98 PA 3191).)

Pour obtenir le sursis de paiement, le contribuable doit en formuler expressément la demande dans sa réclamation préalable et préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit (LPF, art. L 277). Mais Le contribuable peut valablement solliciter le sursis de paiement par une demande postérieure à sa réclamation dès lors que le délai légal n'est pas expiré.

Le contribuable qui désire surseoir au paiement de l'imposition contestée, jusqu'à la décision à intervenir, doit obligatoirement le faire connaître dans sa réclamation préalable au service des impôts (CE, arrêt du 13 juillet 1961, n° 34704, 7e s.s, Lebon p 500) présentée dans le délai requis ( CE 7 mars 1962, n° 33239, 7e et 8 e s.s, Dupont 1962 p 258).

A défaut, une demande de sursis de paiement ne peut être présentée pour la première fois devant le juge administratif. (CE, 7 janvier 1985, requête n° 31194, 8e et 7e s.-s, RJF 3/85,n° 427), mais il résulte expressément de l'alinéa 2 de l'article L 277 du LPF que la suspension de l'exigibilité résultant du sursis de paiement se prolonge, en cas de saisine du tribunal compétent, jusqu'à la décision rendue par celui-ci.

100

La demande de sursis est le plus souvent incluse dans le libellé de la réclamation mais elle peut être formulée ultérieurement auprès des services, à condition d'intervenir avant l'expiration du délai de réclamation ouvert au redevable.

La demande de sursis de paiement est recevable, même si elle est formulée dans une réclamation présentée après qu'une première réclamation assortie ou non d'une demande de sursis a été rejetée, à condition d'être produite dans le délai réglementaire.

Il appartient au contribuable d'indiquer dans cette demande le montant ou, tout au moins, les bases du dégrèvement auquel il prétend.

CONTRÔLE FISCAL, AVOCAT FISCALISTE PARIS,PATRICK MICHAUD,

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 23 Apr 2022 19:17:54 +0200

examen de situation fiscale personnelle , ESFP
CONTROLE FISCAL DES PARTICULIERS

Patrick Michaud
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  contrôle fiscal des particuliers
l'Examen de situation fiscale personnelle
Cliquer

Qu’est-ce que le contrôle fiscal des particuliers ?
Comment sont sélectionnés les dossiers à contrôler ?
source DGFIP
XXXXX
L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF
D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ???
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebo n
En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485
Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.,,,En l'espèce, le juge judiciaire ayant annulé une saisie de documents d'une société effectuée sur le fondement de l'article . 16 B du LPF, l'administration ne peut se prévaloir de ces documents pour redresser l'imposition du directeur général et administrateur de cette société.
X X X X X
Nous analysons les droits des contribuables pour se défendre dans la situation d'un controle fiscal personnel dit EXAMEN DE SITUATION FISCALE situation dans lesquelles notre cabinet possède une forte expérience

Aux termes de l'article L12 du LPF, l'administration des finances publiques peut, dans les conditions prévues au même livre, procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des personnes physiques (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

FRAUDE FISCALE Commissions des infractions fiscales

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 01 Aug 2017 02:35:00 +0200

En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.

Commission des infractions fiscales rapport 2016

A L'ATTENTION DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT

Article 228 CGI la commission des infractions fiscales

La procédure d’enquête judiciaire fiscale

Les pouvoirs de la police fiscale

Attention cette obligation –protectrice du contribuable- de passer par le filtre de la CIF n’existe que pour le délit de fraude fiscale stricto sensu, elle n’existe pas pour les infractions d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, infractions dont l opportunité des poursuites ne dépend que du procureur, magistrat rattaché au ministre de la justice

Le parquet n’est pas indépendant cass crim 22 octobre 2013

Le contribuable est informé de la réunion de la commission , il ne peut y assister mais a le droit de déposer un rapport précisant les raisons ne justifiant pas les poursuites pour fraude fiscale

IMPORTANT il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat fiscaliste dans le cadre de la préparation de ce rapport

Les éléments justifiant un avis défavorable peuvent être analyser dans le cadre suivant

Contrôle fiscal des particuliers -Patrick MICHAUD suite

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 08 Jun 2017 16:11:00 +0200

Pratique de la Vérification approfondie

et Balance de trésorerie

Patrick Michaud

Avocat

Pour lire et imprimer cliquer

l'examen de situation fiscale personnelle

Dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, de même que les revenus d'origine indéterminée taxés d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications (article L. 69 du LPF), les revenus taxés d'office en application du 1° de l'article L. 16 du LPF, en cas d'absence de dépôt de déclaration, peuvent correspondre à des crédits bancaires dont l'origine ou la nature n'ont pas pu être déterminés, ou encore au solde créditeur inexpliqué d'une balance de trésorerie .

Lorsque les disponibilités employées sont supérieures aux disponibilités dégagées, le vérificateur pourra taxer le solde si le contribuable vérifié n'est pas en mesure de justifier la discordance.

lire l'Avis n° 355897 du 10 mai 2012 du Conseil d'Etat dans la note

LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE. 1

LES TEXTES APPLICABLES. 2

Article L16 du Livre des procédures fiscales. 2

Article L69 du LPF. 3

UNE GARANTIE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. 3

IMPORTANT LE DELAI IMPERATIF DE LA SAISINE. 3

COMPETENCE EN MATIERE DE PENALITES. 3

LES JURISPRUDENCES. 4

Conseil d'État, 9ème chambre, 28/07/2017, 395556, Inédit au recueil Lebon. 4

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08/10/2012, 346853. 4

Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 249895, 4

Conseil d'État N° 187012 Lecture du lundi 19 mars 2001. 4

Conseil d'État N° 164412 Lecture du vendredi 5 mars 1999. 5

Conseil d'État N° 64548 Lecture du mercredi 4 mars 1992. 5

Conseil d'État N° 76409 Lecture du mercredi 27 novembre 1991. 5

Avis n° 355897 du 10 mai 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies) sur le rapport de la 9e sous-section de la section du contentieux 5

. 7

Balance de trésorerie.doc

Les délais de réponse du contribuable et du fisc

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 30 Apr 2015 18:44:00 +0200

Les délais de réponse du contribuable et du fisc

Vous êtes nombreux à vous interroger sur os obligations de répondre à l'administration et sur celle de l'administration à vous répondre et dans quelle délais

Le principe est que le défaut de réponse du contribuable vaut acceptation tandis que le défaut de réponse de l'administration vaut rejet sauf dans certaines situations

A L’administration peut-elle notifier avant le délai de trente jours
laissé au contribuable pour répondre

Vous recevez une demande de renseignement le 10 décembre, le fisc a t il le droit de vous redresser avant le délai d'un mois c'est à dire avant le 31 décembre pour suspendre la prescription ?

B L’administration a elle des délais pour répondre à un contribuable

En principe pas de délais légaux sauf dans le cas de vérifications de comptabilité de PME

Prescription allongée à 10 ans: non en cas d' enquêtes préliminaires ! CE 30.12.14

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 05 Feb 2015 10:09:00 +0100

NOUVELLE JURISPRUDENCE

Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public

Comme nous l’avions à de nombreuses reprises évoqué , la base de tout contrôle fiscal efficace est la recherche de renseignements mais encore faut il que les renseignements obtenus soient utilisables c'est à dire ,notamment, non prescrits.

Les "courts" délais de la prescription de droit commun peuvent alors devenir une entrave à cette efficacité et l’intelligence administrative recherche alors les moyens légaux pour les allonger et ce notamment dans le cadre de l’article L170 du LPC ET repris par le L188C du LPF

La question est de savoir comment cette communication peut allonger la prescription au délai de 10 ans prévu par l’article 170 du LPC notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires définies par le code de procédure pénale et qui sont sous le seul controle du pouvoir éxécutif

La tribune sur le droit de communication par la justice

Les délais de prescriptions le BOFIP du 4 février 2015

Délai de reprise en cas d'omission révélée par une enquête préliminaire

Le conseil d état vient d 'apporter une réponse à notre tribune en jugeant que l’enquête préliminaire , de plus en plus souvent utilisée par le parquet n 'ouvrait pas le délai spécial de 10 ans La notion d’instance est précisée

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30/12/2014, 371652

Les conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public

Pour l'application aux tribunaux répressifs des dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient un délai exceptionnel de reprise au bénéfice de l'administration fiscale en cas d'omissions ou d'insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux, seul l'engagement de poursuites doit être regardé comme ouvrant l'instance.

Ni l'ouverture d'une enquête préliminaire, ni l'examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, n'ont, eux-mêmes, un tel effet.

En ce qui concerne l'instruction pénale conduite par le juge d'instruction,

Régimes fiscaux de faveur pour certains investissements mobiliers

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 04 Dec 2014 13:23:00 +0100

Patrick MICHAUD

ancien inspecteur des finances publiques

cabinet d'avocats

POUR IMPRIMER AVEC LES LIENS

REGIMES FISCAUX DE FAVEUR

POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS MOBILIERS

Impôts sur le revenu	BOFIP
Réduction d’IR de 18 % des souscriptions au capital des PME (art. 199 terdecies 0-A)	BOI-IR-RICI-90-10-20-10 §20
Réductions d’IR de 25 % des intérêts d’emprunts contractés jusqu’au 31/12/2011 pour le rachat des PME (art. 199 terdecies-0 B).	BOI-IR-RICI-130-10 § 500
Abattement sur les plus-values de cession de titres de sociétés passibles de l’IS Cédés par des dirigeants partant en retraite, d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième (art. 150-0 D ter)	BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20
Droits de mutation à titre onéreux
Abattement de 300.000 € sur les droits de mutation dus sur les cessions d’entreprises . aux salariés qui y poursuivent leur activité pendant cinq ans (art. 732 ter)	BOI-ENR-DMTOM-10-20-20) ;
Droits de mutation à titre gratuit
Abattement de 75 % sur les transmissions par donation ou succession de titres de société ayant fait l’objet d’un engagement Dutreil (art. 787 B)	BOI ENR DMTG 10 20 40 10
Paiement différé et fractionné sur 15 ans des droits de donation ou succession dus sur les entreprises (art. 397 A et 405 GA à GD de l’annexe III)	BOI ENR DG 50 20 50
I S F
Exonération des titres de certaines sociétés imposables à l’IS en tant que biens professionnels (Holding) (art. 885 0 bis)	BOI PAT ISF 30 30 40 10 § 140
Exonération de 75 % des titres faisant l’objet d’un engagement Dutreil (art. 885 I bis)	BOI PAT ISF30 40 6010 §40
Exonération de 75 % pour les mandataires sociaux ou salariés sous le régime de l’engagement individuel de conservation (art. 8851 quater)	BOI PAT ISF 30 40 80 §20
Réduction d’ISF de 50 % de l’investissement au capital d’une PME dans la limite de 45.000 €uros ((art. 885-0 V bis)	BOI PAT ISF 40 30 10 20 §440

ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ?

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 08 May 2013 22:21:00 +0200

ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ?Dans le cadre d’un Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) l’administration a imposé des sommes virées par une pâtissière chinoise à ses enfants résidents en France dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle.

Le conseil n'a pas suivi pour des raisons de principe

Nous étions alors en 1998,il y a quinze années déjà ! .Quelles seraient , en 2013, les réactions de la banque et du notaire vis-à-vis de leurs nouvelles obligations de vigilance et de la déclaration de soupçon ? Et puis,à mon avis , notre professeur Tournesol ne devrait pas se réjouir aveuglément pour l’avenir en utilisant cette jurisprudence à la lettre ???

Le fiscaliste et Tracfin

Tracfin le rapport 2011

Conseil d'État, 24/04/2013, 348237, Inédit au recueil Lebon

Les principes de l’ESFP

le redditometro : L'ESFP assisté par ordinateur en Italie

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 19 Jan 2013 08:32:00 +0100

Nous remercions nos amis italiens de cette information

En Italie Le contrôle fiscal assisté par ordinateur

Conçu en 2010 pour aider l'administration fiscale à évaluer si les achats d'un contribuable sont cohérents avec ses revenus déclarés, le «redditometro» (littéralement «l'indicateur de richesse») doit entrer en vigueur cette année et concerner entre 35000 et 40000 personnes par an.
le redditometro : L'ESFP assisté par ordinateur en Italie
Pour Marco di Capua, directeur adjoint du fisc,seuls les écarts entre revenus et dépenses supérieurs à 1000 euros par mois déclencheront des contrôles.

«L'idée est de débusquer les gros fraudeurs et les faux pauvres», a-t-il souligné.

Le Ministère de l'Economie et des Finances italien a publié le 4 Janvier 2013un décret mettant en service opérationnelle le nouveau système d’imposition le redditometro '- le système de données informatique qui compare le revenu déclaré des contribuables avec leurs habitudes de consommation.

Le décret du 24 décembre publié le 4 janvier 2013

Nous connaissons cette méthode de détermination du revenu par la balance de trésorerie

L’Italie prend donc exemple sur la France mais en se faisant assister par ordinateur

La France saura t elle utiliser le logiciel italien ?

L’administration fiscale italienne espère que cette nouvelle possibilité de croiser les revenus avec les dépenses par recoupement est l'arme qui pourrait gagner la guerre contre l'évasion fiscale, car elle peut convaincre les contribuables, à mesure qu'ils deviennent plus conscients de l'arsenal, de se conformer volontairement. à l’impôt

le «redditometro" a été long à mettre en œuvre car dans sa phase expérimentale, l'administration a pris son temps pour éliminer tous ses défauts de jeunesse, afin de s'assurer qu'il fonctionne bien et qu'il n'y aurait aucun problème quand il enfin entré en service.

L’ordinateur examinera si la déclaration d'un contribuable est compatible avec sa capacité globale des dépenses, contrairement au le précédent système qui était basé sur la possession de certains biens, tels que les yachts ou les grosses voitures.

Le nouveau système sera en mesure de retracer les dépenses des individus dans plus de 100 catégories différentes pour trouver les disparités entre les dépenses et les revenus déclarés.

Les catégories de dépenses sont divisées en sept classes Par exemple, dans la catégorie des logements sont inclus résidences principale et secondaire, emprunts, Travaux de restructuration, et des meubles achetés, tandis ,des informations sur les contributions d'un contribuable en matière de sécurité sociale et d'assurance sont également collectées, ainsi que les activités récréatives et les dépenses d'éducation d'une famille.

La Capacité de dépense est basée sur le montant réel et non estimé des dépenses et il est rapporté que le système sera en mesure de comparer les données sur 22 000 familles ou 50.000 individus. La méthodologie du système est également capable de faire la différence entre les onze catégories différentes de l'unité de la famille y compris les couples ou les personnes seules et les familles avec enfants, en collaboration avec la région de l'Italie où réside le contribuable.

Le nouveau système serait utilisé que dans les cas de différences les plus significatives entre les recettes et les dépenses, et, en particulier, serait limitée aux cas où les revenus déclarés et imputés divergent d'au moins 20%.

En outre, le contribuable aura la possibilité d'expliquer ces différences, qui ne seront donc pas présumées d’office provenir de l’évasion fiscale, mais d'autres facteurs, tels que l'utilisation des économies réalisées dans le passé ou la réception de revenus d'intérêts ou de dividendes sur lesquels l'impôt a déjà été payé.

la simulation par ordinateur de ces différences ne doit être considéré que comme un indice et un dialogue contradictoire entre le contribuable et le fisc reste obligatoire

Le "redditometro" va commencer par vérifier les revenus de l'année d'imposition 2009, qui ont été déclarées dans les déclarations fiscales réalisées en 2010.

Régularisation fiscale:la pratique française ( mise à jour)

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 28 Dec 2012 07:34:00 +0100

un point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française

Régularisation fiscale: les nouvelles procédures 2018

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

Généralisation du délai de reprise de10 ans

Le législateur a créer un nouvel article L 181-0 A du LPF

Celui-ci allonge à 10 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ainsi que les « trusts » pour rectifier les montants d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits d'enregistrement dus Ainsi, le délai de reprise applicable à ces impositions est aligné sur celui prévu, en de tels cas, pour l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) par l'article L 169 du LPF

Cette prorogation s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi

mise à jour novembre 2012

Avoirs à l'étranger : le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (à paraitre mercredi) permettrait de taxer les avoirs et contrats d'assurance-vie placés à l'étranger, dont l'origine est « occulte », c'est-à-dire non justifiée comme des donations à 60% et ce à compter du 1er janvier 2013 MAIS quelle sera le délai de prescription ?

La cellule de régularisation fiscale à BERCY
ne traite plus les dossiers à compter du 17 octobre

MAIS d'une part la régularisation d'une erreur est un droit
et même une obligation
et peut s'effectuer
par voie de déclaration rectificative au niveau local mais alors sans anonymat

ATTENTION une déclaration rectificative est un travail de technique fiscale et non une reunion de partie de thé

et d'autre part une procédure légale de régularisation existe
Mais uniquement pour toutes les entreprises