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TAX GAP 2014

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 26 Dec 2013 14:00:00 +0100

Notre ami O FOUQUET ouvrira la saison 2014
en tirant un signal d'alarme

SECURITE FISCALE ET FRAUDE FISCALE

Conférence prononcée au colloque organisé au Sénat le 15 novembre 2013 par l’Association pour la Fondation internationale de finances publiques-Fondafip et qui sera publiée à la Revue française de finances publiques

Pour recevoir cette tribune inscrivez vous dans le lettre en haut à droite

Pour mieux comprendre son étude décapante, EFI vous met en bouche durant les fêtes la délicate question politique du tax gap

Une définition du Tax Gap

L'écart fiscal dit tax gap reflète les pertes fiscales – et non sociales - perdues pour une variété de raisons, y compris des attaques criminelles contre le système fiscal, le non-paiement, la dissimulation de revenus ou d'actifs, l'utilisation de systèmes destinés à éviter le paiement de l'impôt, l'erreur ou le manque de rigueur des contribuables qui simplement ne prennent pas assez soin de leurs déclarations de revenus. Les pertes peuvent également se produire en raison des différentes interprétations des incidences fiscales pour opérations complexes.

L’intérêt d’une analyse du TAX GAP n’est pas uniquement budgétaire il est aussi politique : éviter que le politique oriente le contrôle fiscal vers des opérations de communication purement politicienne et non vers l’efficacité nette budgétaire

En France, Il n’existe aucun chiffre officiellement public d’une analyse du tax gap par nos pouvoirs publics

Même au niveau international, le gouvernement n'a pas annexé au PLF2014
le rapport annuel portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements pourtant obligatoire dans les JAUNES Budgétaires

Pour quelles raisons cachées les pouvoirs publics préfèrent ils la communication incantatoire commencée en février 2012 avec V Pécresse, celle de la trouille fiscale, au lieu de rechercher les failles souvent techniques ou aujourd’hui documentaires de la fraude dont une des sources est la rédaction de textes européens trop souvent fraudogénes par incompréhension

A titre d’exemple EFI diffuse

le rapport annuel des services fiscaux britanniques

Measuring tax gaps 2013 edition

En ce qui concerne l’IRS, l ‘analyse du tax gap de 2006 cliquer n’a été diffusé qu’en septembre 2013 ce qui a attiré une forte colère du Treasury Inspector General for Tax Administration (TIGTA

Google nous révèle la seule étude réalisée en 2010 pour la CCIP cliquer alors même que Eurostat publie chaque année une étude sur le gap tva

Les chiffres de la fraude TVA en Europe

Attention le tax gap ne viserait à ce jour que les recettes de l état qui NE représente que 14.4 % en 2013 du PIB avec une forte tendance à la baisse depuis 1982 alors que les prélèvements sociaux omis pour des raisons politiciennes de la tranquillité syndicale de l’analyse du tax gap représentent eux plus de 23% du PIB

Destination initiale des prélèvements en 2010 (l'État reversant ensuite certaines sommes aux collectivités (51 milliards en 2005) ou à l'UE (18 milliards en 2005) )
	Montants (milliards d'euros)	% du PIB
État	265,9 G€	13,8 %
ODAC	14,7 G€	0,8 %
Adm. de sécurité sociale	448,5 G€	23,2 %
Adm. locales	88,6 G€	4,6 %
UE	4,4 G€	0,2 %
Total	822,2 G€	42,5 %

Les chiffes de l’Insee en 2011

Gérard Depardieu : Un "exilé fiscal" parle

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 17 Mar 2013 16:14:00 +0100

A VOUS SEULS DE DECIDER EN LIBERTE

Exclusivité notélé :

L’interview de Gérard Depardieu

cliquer

Pour la première fois depuis qu'il a quitté la France pour se domicilier à Néchin, le comédien Gérard Depardieu s'est exprimé sur les raisons de son départ. Il a choisi notélé pour donner une interview exclusive dans laquelle il n'élude aucun sujet et règle ses comptes avec le nouveau gouvernement français. Ecoutez l'intégralité de son interview de 12 minutes au micro de Gaetan Lebailly et Guillaume Dujardin.

L'Homme qui rit ou les niches fiscales au XIX siècle

CEDH:l'affaire P MICHAUD sur le secret professionnel de l'avocat

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 01 Feb 2013 11:16:00 +0100

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par un avocat bien connu de ce blog et représenté par le bâtonnier FAVREAUaux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

L’arrêt a été rendu le 6 décembre 2012 en audience publique
le communiqué de presse

Arrêt CEDH Patrick MICHAUD /FRANCE

Le secret professionnel des avocats a une grande importance et constitue l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique.
Il n’est cependant pas intangible.
Son importance doit être mise en balance avec celle que revêt pour les Etats membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants ou du terrorisme international."
L'avocat de france ne peut avoir aucune relation avec la cellule Tracfin.En cas de soupçon sur une des quelques opérations ou transactions prévues par le legislateur, il doit OBLIGATOIREMENT en réferer à son Batonnier , qui est la seule personnalité habilitée,en sa qualité de filtre actif, à établir une éventuelle déclaration à TRACFIN

l'affaire Me P MICHAUD /FRANCE est venue
à l'audience publique du 2 octobre 2012
(le communiqué)

Expose des faits établi par la CEDH

Le mémoire de Me Michaud représenté par Mr Favreau

Le mémoire du gouvernement français

Les observations de l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles

Les observations de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens

Les observations du CCBE

Un avocat bien connu de cette tribune avait intenté un recours devant le conseil d’état contre le règlement CNB du 12 juillet 2007 relatif aux procédures internes destinées à mettre en œuvre les obligations de lutte anti blanchiment (JO du 9 aout 2007)

Par arrêt du 23 juillet 2010, le conseil d état rejeta la plupart des demandes

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Cet avocat représenté par Monsieur le Bâtonnier Favreau saisit alors la cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg.

Le guide pratique de saisine de la cour

Alors que la quasi-totalité de ces requêtes (plus de 95 %) est rejetée, sans examen sur le fond, pour ne pas avoir rempli l’un des critères de recevabilité prévus par la Convention,la requête de cet avocat , conseillé par le bâtonnier Favreau, a passé le barrage de l’admissibilité et est communiqué à la cour pour être jugé .

L’avis de communication publié par la cour HTLM

CEDH Requête N°12323/11

Me MICHAUD , avocat contre la France

Introduite le 19 janvier 2011

Le gouvernement de la France doit apporter ses observations avant le 12 avril et chaque organisation ordinale et professionnelle peut intervenir pour apporter ses réponses aux 4 questions posées par la cour avant le 15 mars

Les 4 questions posées par la cour

L’article 8 de la convention consacre t il un droit au respect de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et au respect du secret professionnel des avocats ?

Dans l’affirmative, y a t il eu en l’espèce « ingérence « dans l’exercice des droits garantis par l’article 8de la convention et le requérant peut il se dire victime d’une violation de cette disposition ?

La présomption de protection équivalente (Bosphorus Hava Yollari Turism vc Ticaret Anonim Sirketi c.Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI) s’applique t’elle en l’espèce ?

L’ingérence dont il est question était elle le cas échéant « nécessaire, dans une société démocratique à la poursuivre de l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la convention ?

NDLR

Une jurisprudence de la CEDH sur la qualification d’ingérence proportionnée

L’avis de communication PDF

De la compétitivité de la France : le rapport Gallois

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 06 Nov 2012 01:47:00 +0100

L'ancien président d'EADS, Louis Gallois, a remis le 5 novembre son rapport sur la compétitivité, initialement attendu pour la mi-octobre

le rapport Gallois sur la competitivite de la France
cliquer

Compétitivité : les principales mesures du rapport Gallois

les réflexions secret défense

les 50 rapports précédents

Maintenant , les politiques, au boulot

Du courage en Politique par J F Kennedy

Comme toujours depuis trente ans, l'Etat se protège au détriment du secteur marchand, de plus en plus exposé à la concurrence mondiale.
Denis Kessler Pdg de Scor par F Vidal Les Echos cliquer

DE Louis Gallois,

La question de la compétitivité se résume-t-elle au coût du travail ?", lui a demandé un journaliste présent. "Bien sûr que non !", a rétorqué Louis Gallois, comme le rapporte l'AFP.

Selon lui, "les pistes sont très variables : il y a à la fois des aspects financiers, des aspects de structure, d'organisation, les filières, comment faire grossir entreprises de taille moyenne...".

"La qualité, l'innovation, le service, l'identification des marques, c'est très fort ça, il y a de nombreux éléments", a poursuivi le Commissaire général à l'investissement d'après l'AFP. "La compétitivité, c'est très complexe, ça touche tous les aspects de l'économie française", a-t-il fait valoir.

"Il faut regarder tous ces aspects, les aspects financiers, d'organisation de l'industrie, les services autour de l'industrie, la situation des services publics, les politiques européennes, comment elles peuvent soutenir cette compétitivité, la manière dont les partenaires sociaux abordent cette question...", a soulevé Louis Gallois.

Ces dix dernières années, les marges des entreprises se sont fortement repliées. L’autofinancement des entreprises a reculé de 90 % à 60 %. L’investissement porte de plus en plus sur le remplacement de machines au détriment de l’acquisition de nouveaux équipements.

UE la solidarite financiere existe bien par Target II mais

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 13 Oct 2012 07:54:00 +0200

UE la solidarité financière existe bien :
le système TARGET2

Un de nos amis, Alex le banquier zurichois, nous signale que la solidarité financière entre les états de l UE existe bien grâce au système target 2 alors que cette information est autocensurée

Le sysrème TARGET 2 par WIKI

mise à jour du 12 octobre

la confimation du FMI

Le rapport du FMI du 11 octobre 2012 le site du FMI

« L’analyse exposée dans ce Rapport sur la stabilité financière dans le monde (GFSR) montre que malgré une récente évolution favorable des marchés financiers, les risques qui pèsent sur la stabilité financière se sont accrus depuis l’édition du GFSR d’avril 2012, la confiance vis-à-vis du système financier mondial étant devenue très précaire. Les efforts considérables qu’on de nouveau accomplis les dirigeants européens ont certes atténué les plus grandes craintes des investisseurs, mais la crise de la zone euro demeure la principale source de préoccupation. La perception des risques extrêmes concernant la redénomination de la monnaie a alimenté un repli des engagements financiers vers la périphérie de la zone euro. La fuite des capitaux et la fragmentation du marché qui en ont résulté ont fragilisé les fondements mêmes de l’union, à savoir, des marchés intégrés et une politique monétaire commune effective. »

la tribune du 6 octobre

A Genève, Le Prix Nobel d’économie Amartya Sen
estime que les pays font trop d’austérité

pour lire sa position diffusée par Le TEMPS
Cliquer pour imprimer et lire

Nos banques centrales se tiennent donc par la barbichette

BCE TARGET 2 Le site de la BCE

Ce système oblige la BCE a couvrit les déficits des banques centrales nationales

Une étude de l'institut allemand de recherche économique IFO mentionne que les déséquilibres au sein de la zone euro se manifestent dans les passifs et actifs des banques centrales au sein du système TARGET2. Selon cette étude, les recouvrements du compte TARGET de la banque centrale allemande sont par exemple passés de 5 milliards d’euros en 2006 à 323 milliards en mars 2011.

Ce montant correspond aux déficits cumulés entre 2008 et 2010 des comptes courants des pays au centre de la crise de la dette – 365 milliards d’euro.

Les auteurs de l'étude soutiennent que le système TARGET2 a donc permis des transferts massifs de ressources depuis les pays excédentaires vers les pays déficitaires. Les auteurs mettent en garde la BCE sur les dangers que fait courir l'accumulation de ces déséquilibres

 ↑ http://www.project-syndicate.org/commentary/sinn37/French [archive]

 ↑ (en) http://www.ceps.be/ceps/download/5904 [archive]

En clair les pays créanciers sont collés aux pays débiteurs

Déclaration des comptes à l etranger

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 14 Apr 2012 09:50:00 +0200

mise à jour avril 2012

Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux.

Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger et ce sous les sanctions de droit commun

La France a mis en place un système de déclaration obligatoire des comptes bancaires, assurances et trusts ouverts ou utilisés à l étranger par des résidents fiscaux français

Par ailleurs les banques ont une obligation de communiquer à la demande du fisc et des douanes les transferts à l’étranger.

la prescription spéciale de 10 ans

les possibilités de régularisation

Les obligations de déclaration des comptes à l'étranger
cliquer

I/Déclaration des comptes financiers souscrits hors de France.

Les sommes transférées sont présumées être un revenu.

Sur le fait générateur de l’imposition.

Sur la preuve de la réalité du transfert

La majoration de 40 %.

L’amende de 5% du capital en cas de défaut de déclaration.

II/ Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France.

Sanctions du défaut de déclaration. 5

La présomption de revenu. 5

L’amende de 5 % du capital5

III / Déclaration des trusts.

Amende de 5% pour défaut de déclaration. 6

Responsable du paiement de l’amende. 6

IV/ Déclaration des transferts physiques de valeur papier. 6

Les pouvoirs des agents des douanes. 6

Les sanctions en cas de non déclarations. 7

Un transfert non déclaré à la douane est une infraction pénale. 7

La sanction de 25 % de la somme non déclarée. 7

La sanction de 40% du montant des impôts. 8

V/Obligations de communication des sommes transférées à l’étranger. 8

La taxe robin des bois -the Robinhood tax

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 20 Sep 2011 19:28:56 +0200

Qui est Robin des bois

A travers le monde, une idée gagne du terrain : celle d’une minuscule taxe appliquée aux banques qui pourrait générer des milliards de dollars pour aider à financer le développement.

Les fiscalistes du monde entier, ceux qui ne sont pas les libertaires de la fiscalité, ont donné un nom plutôt sympathique à cette taxe

"L’avancée dans ce domaine devrait être considérée comme aussi moderne que la création il y a maintenant plus de 50 ans de la TVA, car c'est poser la question fiscale de manière radicalement différente (...) avec comme première fonction celle de régulation des marchés financiers".

Pervenche Berès (S&D), présidente de la commission Emploi et Affaires sociales pour lire cliquer

La taxe robin des bois

The robin hood tax

Steuer gegen Armut"

Zerozerocinque

La Tasa Robin Hood

Suite à la réception à l’Elysée du commissaire européen à la Fiscalité , les ministres allemands et français des Finances, Wolfgang Schäuble et François Baroin ont transmis à la Commission européenne une lettre détaillant leurs propositions pour l’instauration de la taxe sur les transactions financières en Europe.

La lettre à la commission de Bruxelles

le site du Minefi

Pour les deux ministres, qui proposent un taux faible allant de 0,1 % pour les actions et obligations et 0,01 % pour les produits dérivés afin d’éviter les risques d’évasion, « l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen sera une étape cruciale pour atteindre un consensus global, sans affecter la compétitivité européenne »

La Grande-Bretagne par le biais d’un responsable du trésor britannique n’a pas tardé à réagir :

"Si la zone euro souhaite avoir une taxe bancaire, c'est à elle de voir. Le Royaume-Uni ne participera à aucune taxe de la zone euro"

Qui réclame cette petite taxe ?

La crise économique a laissé au monde des trillions d’euros de dettes et provoqué une insatisfaction générale de la population vis-à-vis des dépenses excessives des banquiers.

Des personnalités politiques et influentes ont déjà exprimé leur soutien en faveur d’une taxe sur les millions de transactions qui ont lieu chaque jour entre les institutions financières

Les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2011

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 10 Jul 2011 21:44:00 +0200

Les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2011

Les 8, 9 et 10 juillet 2011 auront lieu les 11èmes Rencontres Économiques d’Aix‐en‐Provence sur le thème « Le monde dans tous ses États ». Des intervenants de haut niveau débattront des mouvements de frontières, de l’efficacité de l’État, des rôles entre États et marchés et du retour à l’État.

Les Rencontres sont organisées par le Cercle des économistes en partenariat avec l’Université d’Aixen Provence Paul Cézanne, l’Institut d’Études Politiques et le Festival d’Art Lyrique d’AixenProvence.

le résumé des sessions

"Les Etats ont perdu leur crédibilité", le monde

A Aix, l’Etat-providence ne fait pas bonne dettelibération

Un cycle de l’Histoire économique mondiale s’achève.

Après 30 ans d’interrogations, de remises en cause, de transformation du rôle des États, une question se pose.

Le retour de l’intervention publique au cours de ces toutes dernières années n’était-il qu’un mouvement passager, une période de transition, une simple phase de remise en ordre des sociétés en péril ?

Si ce n’est pas le cas, une seconde question s’impose : s’agissait-il d’un repositionnement plus fort, plus diversifié des États dans leurs rapports complexes avec les marchés, et lequel ? Plus précisément, les régulations de toutes formes, aujourd’hui au cœur de toutes les discussions des économistes et des politiques, sont-elles les réponses passagères à nos incertitudes et à nos inquiétudes ? En tout état de cause, on peut penser que nous sommes plongés dans une situation nouvelle, celle d’un mode d’organisation et de gestion des économies mondiales plus adapté Après 30 ans d’interrogations, de remises en cause, de transformation du rôle des États, une question se pose.

Le retour de l’intervention publique au cours de ces toutes dernières années n’était-il qu’un mouvement passager au caractère imprévisible du fonctionnement des marchés.

Aujourd’hui il n’y a de réponse ni affirmée ni définitive à ces interrogations majeures, compréhensions pourtant si nécessaires pour assurer une meilleure stabilisation à l’économie mondiale.

C’est tout le défi de ces journées de tenter de faire progresser la réflexion sur ces sujets.

Pour cela, les vingt sessions et débats tenteront d’évoquer tous les thèmes, sans exception, qui concernent l’avenir des relations entre les États et les marchés. Chacun connaît la définition traditionnelle des fonctions de l’État, la production de biens publics, la stabilisation de la conjoncture et l’établissement de règles d’équité, mais personne ne sait ce qu’aujourd’hui elles recouvrent exactement.

LES TRIBUNES DE DEBATS

Europe et droits de succession

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 29 Jan 2011 10:12:00 +0100

Le droit des successions dans les 27 pays de l'union

Les tribunes EFI sur les successions et trust
Droit fiscal international français sur les successions

Lancement du site internet multilingue sur les successions par la Commission européenne cliquer

Un outil pour les notaires en Europe dans 21 Etats membres de l'UE cliquer

La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.

Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.

En tant que propriétaires de biens - qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires - les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE.

Successions en Europe

fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession.

Les citoyens pourront par exemple s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés.

Les professionnels du droit y trouveront également des rapports détaillés sur le droit de succession, en anglais, français et allemand.

Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales. Ce règlement prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.

Cette proposition est un exemple de la manière dont l'Union européenne œuvre pour la création d'un espace de justice qui facilitera la vie quotidienne des citoyens, comme l'a expliqué Mme la vice-président Reding, le 20 avril 2010, dans un plan d'action pour 2010-2014.

Lors d'une réunion à Luxembourg le 4 juin 2010, les ministres de la justice de l'Union européenne ont souligné l'importance du règlement proposé. Les négociations se poursuivent au Conseil.

Pour en savoir plus :

· Salle de presse « Justice et affaires intérieures »

· Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

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La cour de Luxembourg veut elle controler la QPC

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 23 Jun 2010 07:34:55 +0200

La cour de Luxembourg veut elle contrôler les QPC??

Constitution et Europe: des divergences en vue ??

La saisine du Conseil constitutionnel sous certaines conditions

Le Monde 22.06.10

La QPC est conforme au droit de l'Union, si elle n'est pas prioritaire

Source Actuel Avocat

La question de la cour de cassation

La cour de cassation se rebelle t elle contre ……???

Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, la cour de cassation a saisi la cour de justice de l'union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'union européenne

L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu'ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d'un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union ?

ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE

DE L’UNION EUROPEENNE

(Grande chambre) 22 juin 2010

L’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales,

pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles.

En revanche, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les autres juridictions nationales restent libres:

lire la suite dans l arret

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TAX GAP 2014

Gérard Depardieu : Un "exilé fiscal" parle

CEDH:l'affaire P MICHAUD sur le secret professionnel de l'avocat

De la compétitivité de la France : le rapport Gallois

UE la solidarite financiere existe bien par Target II mais

Déclaration des comptes à l etranger

La taxe robin des bois -the Robinhood tax

Les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2011

Europe et droits de succession

Le droit des successions dans les 27 pays de l'union

Les tribunes EFI sur les successions et trust Droit fiscal international français sur les successions

Les tribunes EFI sur les successions et trust

Droit fiscal international français sur les successions

Lancement du site internet multilingue sur les successions par la Commission européenne cliquer

Un outil pour les notaires en Europe dans 21 Etats membres de l'UE cliquer

La cour de Luxembourg veut elle controler la QPC

Les tribunes EFI sur les successions et trust
Droit fiscal international français sur les successions