,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - droit-de-succession

Succession : le controle fiscal de votre succession pATRICK MICHAUD

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 12 Jun 2025 20:02:00 +0200

PATRICK MICHAUD
Avocat fiscaliste
,Ancien inspecteur des impôts
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24 rue de Madrid Paris 75008
Tél 00 33(0)°6 07 26 97 08

patrickmichaud@orange.fr

succession trust et fiducie

Déroulement et règlement de la succession

Controle à la demande des successions

le controle fiscal des successions est toujours une épreuve pour les familles endeuillées,il convient donc d'y être préparé tant au niveau psychologique que technique.

le législateur et la jurisprudence ont diffusé de nombreuses regles de protection tant au niveau de l'évaluation que de l'assiette des actifs à déclarer que de la solidarité entre les héritiers . L'avocat fiscaliste est présent pour vous protéger

Succession,attention au
controle des retraits d'un compte bancaire
avant le décès

Code général des impôts

Livre des procédures fiscales

Les méthodes et résultats du contrôle fiscal

1. Évaluation fiscale en enregistrement

Les tribunes ci dessous pourront vous être utiles.

1. Évaluation fiscale en enregistrement

Patrick Michaud, avocat fiscaliste

www.avocatfiscaliste-paris.fr/

Donation d' usufruit et abus de droit ; article 751 CGI Patrick Michaud AVOCAT

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 07 Aug 2023 20:20:00 +0200

Patrick Michaud Avocat

école nationale des impôts, sciences po, HEC CPA

avocat

24 rue de MADRID 75008 PARIS

0143878891 0607269708

patrickmichaud@orange.fr

Le principe de la présomption légale de propriété du défunt

Biens appartenant pour l'usufruit au défunt
et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

pour imprimer la tribune cliquer

SUCCESSION ET ABUS DE DROIT.pdf

L'administration vient de préciser qu'une pratique répandue pourrait faire l'objet d'une procedure d'abus de droit fiscal

Le dispositif Dutreil-succession-donation

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 25 Sep 2017 12:46:00 +0200

Mis en place pour la 1re fois en 2000 et régulièrement modifié depuis, le pacte Dutreil permet de réduire le coût de la transmission d’entreprise par donation ou succession.

l'administration fiscale ayant mis à jour sa doctrine en intégrant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2013 (n°12-2140) qui a jugé que l'article 787 C du code général des impôts (CGI) n'exige pas que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle au moment de son décès

(Cass. Com., arrêt du 10 septembre 2013 n° 12-21140,)

Succession rescrit controle valeur

RAPPEL SYNTHETIQUE

La transmission d’une société
LE BOFIP DU 19 mai 2014

La transmission d’une entreprise individuelle ou assimilée

Le BOFIP DU 19 mai 2014

LIRE CI DESSOUS

La Fondation du Patrimoine

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 28 May 2013 12:29:00 +0200

La Fondation du Patrimoine a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé. Maisons, églises, ponts, lavoirs, moulins, patrimoine industriel, mobilier, naturel…

tous les types de patrimoine de proximité sont éligibles à l'action de la Fondation. Aux côtés de l'Etat et des principaux acteurs du secteur, elle aide les propriétaires publics et associatifs à financer leurs projets, permet aux propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux, et mobilise le mécénat d’entreprise

LE SITE DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

23-25, rue Charles Fourier - 75013 PARIS
Tel. : 01 53 67 76 00 - Fax : 01 40 70 11 70
Envoyer un courriel : info@fondation-patrimoine.org

les dons versés à la Fondation du patrimoine directement ou par l’intermédiaire d’une fondation ou d’une association qui reverse ces dons de manière irrévocable à la Fondation du patrimoine et aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé bénéficier de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI)

UNE SOLUTION SIMPLISSIME : LA FONDATION ABRITEE

Une action bénévole fiscalement justifiée

Faites un don à la Fondation du Patrimoine

Déductible de l’ ISF

L’avantage fiscal s’applique aux seuls dons consentis pour la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité des immeubles appartenant à des personnes physiques ou à des sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires, et classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. En outre, ces immeubles ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale.

Ces travaux doivent par ailleurs être expressément mentionnés dans une convention conclue, dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine, entre les propriétaires des immeubles précités et la Fondation du patrimoine ou les fondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées qui subventionnent les travaux.

LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE SEPTEMBRE 2012

lire ci dessous

Le crédit sur certains droits d’enregistrement : 0.04% en 2013

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 16 Mar 2013 21:41:00 +0100

Le crédit sur certains droits d’enregistrement

Comment bénéficier d’un crédit par l'état à 0.04%

SOIT 4€ POUR 10.000€

Devant l’intérêt financier de ce système, nous avons préparé une tribune synthétique de rappel de ce système de paiement peu connu .Les détails sont dans les BOPIP spécialisés

Bonne lecture à tous et à toutes de ce dispositif exceptionnel
Patrick Michaud Avocat

pour imprimer et lire la tribune cliquer

Décret n° 2013-178 du 27 février 2013
fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013

Le principe : paiement immédiat des droits d’enregistrement1

Les exceptions

Paiement fractionné. 1

Paiement différé ou reporté. 2

Paiement différé et fractionné en cas de transmissions d'entreprises. 3

Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements. 4

Les taux du crédit5

Important : les sommes exclues du crédit5

Note de P Michaud ; seuls les droits en principal régulièreument déclarés peuvent bénéficier du crédit

Le principe : paiement immédiat des droits d’enregistrement

assurance vie non rachetable: un trust irrévocable "à la francaise"?

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 24 Feb 2013 15:33:00 +0100

rediffusion à la suite d'une forte demande

assurance vie non rachetable

Vous être nombreux à rechercher des solutions légales à la francaise pour protéger des membres de votre famille ou autres sans creer des guerres familiales.Un de nos amis propose une réflexion sur la clause de non rachat -qui peut être temporaire

A En matière successorale :

ISFLe nouveau bouclier fiscal plus simple et plus fort

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 31 Dec 2012 11:23:00 +0100

ISF le nouveau bouclier fiscal:plus simple,plus fort !

Le conseil constitutionnel ayant censuré notamment l’intégration des revenus captifs dans le calcul du revenu de référence, un analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 pourrait être beaucoup beaucoup moins rigoureux que son apparence politique

L' ISF et la constitution

En fait , le législateur a créé un bouclier fiscal autoliquidé par le contribuable comme l'avait proposé Mr Marini en novembre 2008 (cliquer pour lire)

A notre avis ,avec cette réforme , l'ISF va devenir budgétairement marginal ,lourd et cher à gerer..par ailleurs attention au phénomène d'hibernation ,de rétention de l'épargne .et du travail il vaut mieux etre riche sans revenu que pauvre avec revenu !!!!!.

Nous continuons à penser R BARRE avait raison

Raymond BARRE et l'imposition de la fortune

Analyse de la réforme de l'ISF par la commission des finances de l'AN

Article 13 de la LdF 2013 après décision du conseil

« Art. 885 V bis. - I. ― L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre
,
-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et,

-d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

A titre d’exemple quel sera l’ISF net d un contribuable n’ayant aucun revenu en 2012 et ayant une fortune nette de 10.000.000 euros au 1^er janvier 2013 soit un ISF brut 98 190 euros

L’ISF net à payer sera de

a) ISF brut 98 190

b) Diminué de la différence entre

-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires soit 98 190

-d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Soit 0

bDifférence égale à 98.090 – 0 =98190

L’ISF net sera donc a –b = 0

PATRIMOINE NET TAXABLE de 10.000.000 au 1^er janvier 2013	TARIF applicable
N'excédant pas 800 000 €	0	0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50	2500
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70	8890
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1	24300
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25	62500
Supérieure à 10 000 000 €	1,50
ISF brut à payer		98190

SUCCESSIONS ET DONATIONS : les nouvelles règles

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 20 Sep 2012 08:01:46 +0200

L’article 5 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a effectué divers aménagements du régime des droits de mutation à titre gratuit, en particulier de ramener à 100 000 euros l'abattement applicable à celles de ces mutations qui s'effectuent en ligne directe, ainsi que de porter de dix à quinze ans le délai de reprise des donations.

Le délai de reprise maximum en matière de droit de succession est toujours fixé à 6 ans à compter de la date du décès (article L186 LPF)

pour lire et imprimer la tribune complète

I. Le droit antérieur au 17 aout 2012. 1

A. Les principes généraux. 1

B. Des règles qui ont évolué au cours du dernier quinquennat2

1. Les allègements de DMTG issus de la loi TEPA.. 2

2. Puis un alourdissement pour l'allègement de l'ISF de 2011. 3

II Le dispositif vote. 4

A. La diminution des abattements applicables en ligne directe. 4

Le tarif applicable au 17 aout 2012. 4

Les abattements en vigueur au 17 aout 2012. 5

B. L'allongement à quinze ans des délais de reprise entre deux mutations à titre gratuit5

C. La suppression de l'actualisation des seuils du barème des DMTG ainsi que des abattements. 6

Composition du patrimoine net des ménages par décile. 7

suisse: le paradis civil et fiscal des successions ?

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 05 Jul 2012 08:34:00 +0200

COMMENT PRESERVER UN PATRIMOINE FAMILIAL

COMMENT PRESERVER UN PATRIMOINE FAMILIAL.pdf

pour lire et imprimer cliquer

Nous n’aurions jamais pensé écrire cette tribune il y a encore quelques jours. La France est elle en train de revenir aux erreurs du passé : une accumulation vraiment confiscatoire d’impôts patrimoniaux annuels et successoraux sur certes une petite partie de nos concitoyens mais économiquement actifs ?.Aucun pays de l'ocde ne cumule une taxation du capital d'une maniere si confiscatoire.

ce que pensait Raymond Barre d'une imposition annuelle sur le capital

les mots épargne, travail et famille sont il entrain de devenir des gros mots interdits de pensée ?Ce blog sera t il bientot "autodafé ?

Ces concitoyens devront avoir un sacré courage politique pour voir leurs économies disparaitre au profit d’un puits sans fond et surtout sans stratégie de développement économique.

nous ne pouvons que constater la totale absence de vision d’avenir sinon celle d’une comptabilité au carré ..mais en partie double

Enfin, une politique de la décimation va-t-elle prochainement être remise en place pour continuer la politique de la mère Trouille initiée par V Pécresse ?

PINAY,MENDES et BEREGOVOY REVENEZ VITE

Les gains et les revenus immobiliers des non-résidents bientôt soumis aux prélèvements sociaux (source fiscal on line)

Les étrangers domiciliés en Suisse et les personnes physiques non domiciliées, qui possèdent des actifs dans ce pays devraient prendre en considération en temps utile, les conséquences financières d’un transfert de leurs biens à des héritiers ou à des donataires.

le "décret Trust" sera t il compatible avec la convention EDH?

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 03 May 2012 21:37:00 +0200

REDIFFUSION

Nous sommes nombreux à nous poser la question de la compatibilité de l’obligation de déclaration annuelle d’un bénéficiaire d’un trust à l’administration fiscale française prévue par l article 1649 AB du CGI avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme qui dispose :

Droit au respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

En clair, le trustee ne viole t il pas la vie privée et familiale des constituants et des bénéficiaires alors que ceux-ci ne sont pas entrés dans leurs droits tant que la succession n'est pas ouverte?