,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - dossiers-budgetaires

TAX GAP 2014

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 26 Dec 2013 14:00:00 +0100

Notre ami O FOUQUET ouvrira la saison 2014
en tirant un signal d'alarme

SECURITE FISCALE ET FRAUDE FISCALE

Conférence prononcée au colloque organisé au Sénat le 15 novembre 2013 par l’Association pour la Fondation internationale de finances publiques-Fondafip et qui sera publiée à la Revue française de finances publiques

Pour recevoir cette tribune inscrivez vous dans le lettre en haut à droite

Pour mieux comprendre son étude décapante, EFI vous met en bouche durant les fêtes la délicate question politique du tax gap

Une définition du Tax Gap

L'écart fiscal dit tax gap reflète les pertes fiscales – et non sociales - perdues pour une variété de raisons, y compris des attaques criminelles contre le système fiscal, le non-paiement, la dissimulation de revenus ou d'actifs, l'utilisation de systèmes destinés à éviter le paiement de l'impôt, l'erreur ou le manque de rigueur des contribuables qui simplement ne prennent pas assez soin de leurs déclarations de revenus. Les pertes peuvent également se produire en raison des différentes interprétations des incidences fiscales pour opérations complexes.

L’intérêt d’une analyse du TAX GAP n’est pas uniquement budgétaire il est aussi politique : éviter que le politique oriente le contrôle fiscal vers des opérations de communication purement politicienne et non vers l’efficacité nette budgétaire

En France, Il n’existe aucun chiffre officiellement public d’une analyse du tax gap par nos pouvoirs publics

Même au niveau international, le gouvernement n'a pas annexé au PLF2014
le rapport annuel portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements pourtant obligatoire dans les JAUNES Budgétaires

Pour quelles raisons cachées les pouvoirs publics préfèrent ils la communication incantatoire commencée en février 2012 avec V Pécresse, celle de la trouille fiscale, au lieu de rechercher les failles souvent techniques ou aujourd’hui documentaires de la fraude dont une des sources est la rédaction de textes européens trop souvent fraudogénes par incompréhension

A titre d’exemple EFI diffuse

le rapport annuel des services fiscaux britanniques

Measuring tax gaps 2013 edition

En ce qui concerne l’IRS, l ‘analyse du tax gap de 2006 cliquer n’a été diffusé qu’en septembre 2013 ce qui a attiré une forte colère du Treasury Inspector General for Tax Administration (TIGTA

Google nous révèle la seule étude réalisée en 2010 pour la CCIP cliquer alors même que Eurostat publie chaque année une étude sur le gap tva

Les chiffres de la fraude TVA en Europe

Attention le tax gap ne viserait à ce jour que les recettes de l état qui NE représente que 14.4 % en 2013 du PIB avec une forte tendance à la baisse depuis 1982 alors que les prélèvements sociaux omis pour des raisons politiciennes de la tranquillité syndicale de l’analyse du tax gap représentent eux plus de 23% du PIB

Destination initiale des prélèvements en 2010 (l'État reversant ensuite certaines sommes aux collectivités (51 milliards en 2005) ou à l'UE (18 milliards en 2005) )
	Montants (milliards d'euros)	% du PIB
État	265,9 G€	13,8 %
ODAC	14,7 G€	0,8 %
Adm. de sécurité sociale	448,5 G€	23,2 %
Adm. locales	88,6 G€	4,6 %
UE	4,4 G€	0,2 %
Total	822,2 G€	42,5 %

Les chiffes de l’Insee en 2011

L’aviseur fiscal sur le Podium

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 07 Dec 2013 04:49:00 +0100

rediffusion

Nous entrons dans une nouvelle civilisation

EFI rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi des lanceurs d’alertes, publics ou privés de toutes infractions délictuelles y compris fiscales et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre ,non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..

TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
loi du 6 décembre 2013

le dénonciateur coauteur actif est il exempté de peines ???

Sur La rétribution de l'aviseur fiscal ?les textes existent bien mais

Schumpeter la renaissance de la destruction créatrice ???

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 03 Oct 2013 02:02:00 +0200

Qui est joseph Schumpeter ?

Depuis plus de 40 ans , notre pensée one minded économique était sous l’influence de JM KEYNES mais depuis quelques temps ( !) une autre pensée renaît celle de J SHUMPETER

Nous mettons en ligne ce débat d’importance pour la France d’abord

La destruction créatrice

Dans la vision de Joseph Schumpeter du capitalisme, l’innovation portée par les entrepreneurs est la force motrice de la croissance économique sur le long terme.

Schumpeter emploie l'image d'un « ouragan perpétuel » :

Dans l'immédiat il peut impliquer pour certaines entreprises présentes sur le marché une destruction de valeur spectaculaire. Le phénomène affecte tout type d'organisations mêmes les plus importantes ou celles censées jouir jusque là d’une position apparemment forte ou dominante (y compris sous la forme d'une rente de situation ou d’un monopole).

Capitalisme, socialisme et démocratie,

La doctrine marxiste. Le capitalisme peut-il survivre ?
Le socialisme peut-il fonctionner ?
Socialisme et démocratie. (1942)

une analyse de l'ouvrage Paris, Payot, p.128.

« L'impulsion fondamentale qui met et maintient en mouvement la machine capitaliste est imprimée par les nouveaux objets de consommation, les nouvelles méthodes de production et de transport, les nouveaux marchés, les nouveaux types d'organisation industrielle – tous éléments créés par l'initiative capitaliste. [...] L'histoire de l'équipement productif d'énergie, depuis la roue hydraulique jusqu'à la turbine moderne, ou l'histoire des transports, depuis la diligence jusqu'à l'avion. L'ouverture de nouveaux marchés nationaux ou extérieurs et le développement des organisations productives, depuis l'atelier artisanal et la manufacture jusqu'aux entreprises amalgamées telles que l’U.S. Steel, constituent d'autres exemples du même processus de mutation industrielle – si l'on me passe cette expression biologique – qui révolutionne incessamment de l'intérieur la structure économique, en détruisant continuellement ses éléments vieillis et en créant continuellement des éléments neufs. Ce processus de Destruction Créatrice constitue la donnée fondamentale du capitalisme : c'est en elle que consiste, en dernière analyse, le capitalisme et toute entreprise capitaliste doit, bon gré mal gré, s'y adapter. »

Les rapports sur l’application des lois de finances par C ECKERT

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 26 Jul 2013 11:15:00 +0200

Une formidable source d’informations pour les amis du cercle des fiscalistes

La fin de l’année 2012 a été marquée par un profond renouvellement de la présentation de la doctrine fiscale administrative, prenant désormais la forme d’une nouvelle base documentaire, le Bulletin officiel des finances publiques en ligne (BOFiP) dont la mise en place a entraîné la disparation des instructions fiscales dans leur précédente forme, c’est-à-dire la publication d’une instruction globale par mesure.

N° 1328 JUILLET 2013 - Rapport d'information de M. Christian Eckert
sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

N° 127 JUILLET 2012 - Rapport d'information de M. Christian Eckert sur
l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

Cette évolution doit s’accompagner en parallèle des nécessaires adaptations de la manière dont le Parlement contrôle l’action du Gouvernement dans la mise en œuvre de la loi fiscale.

C’est dans cette perspective que le Rapporteur général souhaite cette année aborder sous un nouveau format l’examen de l’application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances.

Jusqu’à présent ce rapport avait pour objet d’indiquer, article par article de chaque loi de finances promulguée, le détail du contenu du texte réglementaire (décret, arrêté,…) ou de l’instruction fiscale correspondants. La mise en place des nouvelles fonctionnalités du BOFiP-I, a fait perdre de sa pertinence à cette présentation.

Aussi est-il ici proposé que cet examen des conditions de l’application des dispositions fiscales présente maintenant :

– en introduction, un bilan synthétique des mesures d’application prises ou en attente, à la date du 31 mai 2013,

– dans une première partie, le détail de l’évolution de la présentation de la doctrine administrative,

– dans une deuxième partie, une analyse des mesures d’application au regard de la loi votée pour une série de dispositifs importants. Ces dispositifs incluent notamment le crédit d’impôt compétitivité-emploi, la réduction de l’avantage lié à l’exonération des plus-values de long terme sur les cessions par les entreprises de certains titres de participation, ou encore l’impôt de solidarité sur la fortune ;

– puis, dans une troisième partie, la présentation d’éléments plus quantitatifs (nombre de bénéficiaires, montants, effets observés…) pour une sélection de mesures mises en place au plus tôt l’année précédente, introduisant ainsi un début d’évaluation des dispositions fiscales entrées en vigueur récemment, y compris sous la précédente législature. Il s’agit par exemple de la taxe sur les transactions financières ou du changement de modalité de calcul de l’impôt sur les revenus pour les couples l’année de leur mariage, de leur PACS, ou de leur séparation.

Consultation publique - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 06 Feb 2013 07:47:00 +0100

UNE VRAIE MESURE D' AVENIR

L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque deux fois et demie le salaire minimum de croissance, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

pour lire la demande de consultation cliquer

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi :le Simulateur

Ce crédit d'impôt est codifié aux articles 244 quater C du code général des impôts (CGI), 199 ter C du CGI, 220 C du CGI et 223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L 172 G du livre des procédures fiscales.

Les commentaires portant sur ce nouveau dispositif et contenus dans les documents suivants

simulateurs fiscaux 2013

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 05 Feb 2013 03:38:00 +0100

simulateur fiscal 2013

LES IMPRIMES FISCAUX

Carte de France des centres d'impôts

Evaluation

Evaluation immobilière

Les méthodes et le contentieux de l'évaluation

À compter des échéances d’avril 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, ont l'obligation de télédéclarer leurs déclarations de résultats et n° 1330-CVAE.

Cette obligation est applicable pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice à partir du 31 décembre 2012.

Pour en savoir plus sur les téléprocédures des professionnels disponibles en ligne sur internet, cliquer

LES SIMULATEURS FISCAUX PUBLICS

Observatoire économique et fiscal du cercle des fiscalistes

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 24 Jan 2013 13:29:00 +0100

Observatoire économique et fiscal

L’observatoire économique et fiscal a pour objet d’apporter une information sans tabou ni autocensure des orientations économiques et fiscales envisageables/ les sources d’informations nationales, européennes et internationales sont donc centralisées dans cette tribune dont un des objectifs est de prévenir la manipulation des informations

Évolution de la fiscalité dans l'Union européenne	EUROSTAT : le portail des statistiques européennes	Évolution de la fiscalité dans l OCDE
Les rapports de la cour des comptes	Banque centrale européenne	Le centre d'études prospectives et d'informations internationales
Banque de France Les indicateurs de la BDF	Insee	OCDE
ofce	rexecode	Le cercle des économistes
xerfi	Institut de recherches économiques et sociales	Le conseil d'orientation des retraites

Janvier 2013

L'atlas de la croissance 2013

Conseil d orientation des retraites
Cliquer pour lire

Ce conseil est il impartial est il dépendant de la fonction publique qui veut il protéger

Ce rapport oublie t il volontairement les régimes spéciaux et les régimes publics

Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques

Cliquer pour lire

Dans un contexte de chômage élevé, où il apparaît essentiel de préserver l’employabilité de ceux qui sont les plus fragilisés par les évolutions économiques, le rapport de la cour des comptes traite des politiques qui visent à faire mieux fonctionner le marché du travail : indemnisation du chômage, aides à l’insertion ou à la réinsertion et formation professionnelle des chômeurs. L’ensemble de ces politiques représente plus de 50 milliards d’euros de dépenses par an.

les projets fiscaux du président Obama

Décembre 2012

Le rapport du FMI sur l’économie française (21.12.12)

"Zone euro : la crise n'est pas finie ", par Nouriel Roubini
17/12 | 19:08 | Les Echos

novembre 2012

Rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale

France :the time bomb at the heart of Europe
the economist

Les recettes fiscales progressent lentement dans les pays de l’OCDE

Dans la plupart des pays de l’OCDE, l’augmentation des recettes fiscales, en proportion du PIB, se poursuit, contrastant ainsi avec la baisse enregistrée en 2008 et 2009, au début de la crise, selon les Statistiques des recettes publiques, la publication annuelle de l’OCDE. Les recettes fiscales encaissées par les pays de l’OCDE représentent 34,0 %[1] du PIB en 2011 contre 33,8 % en 2010. Ce ratio reste néanmoins bien inférieur à 2007, année record durant laquelle il était en moyenne de 35,1 %

En 2011, le Chili, la France, la République tchèque et l’Allemagne ont enregistré les hausses les plus fortes, tandis que la Hongrie, l’Estonie et la Suède ont accusé les baisses les plus marquées.

octobre 2012

Davos-La montée des inégalités menace la mondialisation-

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 23 Jan 2013 07:31:00 +0100

Davos-La montée des inégalités menace la mondialisation-

Le forum de Davos en Suisse réunira des personnalités de la haute finance et de la politique du 23 au 27janvier.

Le forum de Davos se focalisera encore davantage cette année sur les failles de l'économie de marché et le futur incertain du capitalisme, des thèmes qui auraient été impensables avant la crise financière.

Le site du forum de Davos

La disparité des revenus, menace numéro un
Par Anouch Seydtaghia

Le tableau des risques

L’étude Global Risks 2013
classe l’importance de 50 menaces au niveau mondial.

What do 1,300 CEOs worldwide say about today's business challenges and opportunities?

Verdict: les disparités de revenus sont le danger le plus immédiat, alors qu’un dysfonctionnement majeur du système financier est la menace qui, si elle se matérialise, aura le plus d’impact.

Le mouvement de réaction face au creusement des inégalités, symbolisé par le printemps arabe, les "indignés" ou "Occupy Wall Street", risque de faire dérailler la mondialisation et menace l'économie de la planète, selon un rapport préparatoire au prochain Forum économique mondial (FEM) de Davos

La très grande disparité des revenus et la précarité des finances publiques figurent parmi les principaux risques pour l'économie, selon le rapport 2012 sur les risques mondiaux, un document de 60 pages rédigé pour le FEM.

La montée du chômage des jeunes, les difficultés de retraités dont les pensions dépendent d'Etats surendettés et les écarts de richesse sèment les "germes de la dystopie" (le contraire de l'utopie, NDLR), met en garde le rapport, basé sur une enquête auprès de 469 experts et dirigeants.

Pour la première fois depuis des générations, les gens ne croient plus que leurs enfants auront une vie meilleure que la leur, affirme le document.

"Il faut que les dirigeants politiques s'en préoccupent immédiatement, sans quoi le discours politique visant à répondre à ce malaise social parlera de nationalisme, de protectionnisme et de recul du processus de mondialisation", juge Lee Howell, directeur général du FEM.

Concernant l'endettement public, deux précédents rapports du FEM avaient déjà mis en avant cette menace mais le caractère chronique des déficits budgétaires explique que cette question reste au premier plan.

"On voit les gouvernements remettre le problème à plus tard sans tenter de s'y atteler", poursuit Lee Howell.

Dans un monde de plus en plus connecté, le rapport du FEM souligne également les risques que posent les cyberattaques contre des individus, des pays et des entreprises.

L' accord sur l'emploi du 11 janvier 2013

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 13 Jan 2013 10:28:00 +0100

L’accord sur l’emploi signé vendredi aura des répercutions sur la productivité de nos entreprises

Cet accord précédé par la création par la création du crédit d’impôt emploi marque le début d’une nouvelle politique fiscale. Doucement sans effets d’annonces, nous nous engageons vers un système fiscal à la suédoise ou à l'allemande :

Plus d’impôts pour les particuliers, moins de taxes pour les entreprises

Le principe sera le suivant

Comment plumer l’oie sans la faire cacarder

JB Colbert

La magistrale leçon d'économie du professeur Michel Rocard
sur la situation de la France

Un fossé béant s'est désormais créé entre riches et pauvres, risquant d'engendrer bien d'autres complications, notamment en France. "Une société qui ne s'intéresse qu'à l'argent ne peut pas fonctionner correctement",

Note de P MICHAUD cette citation n’est pas une provocation politique , la semaine prochaine je diffuserai le programme de DAVOS qui est fondé sur la même constatation

"Prouver que la France est capable de mettre en place une démocratie sociale moderne" était, selon Michel Sapin, l'enjeu majeur de cette épineuse négociation consacrée aux moyens de fluidifier le marché du travail, en conciliant flexibilité pour les entreprises et protection pour les salariés.

L’ACCORD DU 11 JANVIER 2013

LA POSITION DE LA PRESSE ETRANGERE

lire les details ci dessous

ISFLe nouveau bouclier fiscal plus simple et plus fort

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 31 Dec 2012 11:23:00 +0100

ISF le nouveau bouclier fiscal:plus simple,plus fort !

Le conseil constitutionnel ayant censuré notamment l’intégration des revenus captifs dans le calcul du revenu de référence, un analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 pourrait être beaucoup beaucoup moins rigoureux que son apparence politique

L' ISF et la constitution

En fait , le législateur a créé un bouclier fiscal autoliquidé par le contribuable comme l'avait proposé Mr Marini en novembre 2008 (cliquer pour lire)

A notre avis ,avec cette réforme , l'ISF va devenir budgétairement marginal ,lourd et cher à gerer..par ailleurs attention au phénomène d'hibernation ,de rétention de l'épargne .et du travail il vaut mieux etre riche sans revenu que pauvre avec revenu !!!!!.

Nous continuons à penser R BARRE avait raison

Raymond BARRE et l'imposition de la fortune

Analyse de la réforme de l'ISF par la commission des finances de l'AN

Article 13 de la LdF 2013 après décision du conseil

« Art. 885 V bis. - I. ― L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre
,
-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et,

-d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

A titre d’exemple quel sera l’ISF net d un contribuable n’ayant aucun revenu en 2012 et ayant une fortune nette de 10.000.000 euros au 1^er janvier 2013 soit un ISF brut 98 190 euros

L’ISF net à payer sera de

a) ISF brut 98 190

b) Diminué de la différence entre

-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires soit 98 190

-d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Soit 0

bDifférence égale à 98.090 – 0 =98190

L’ISF net sera donc a –b = 0

PATRIMOINE NET TAXABLE de 10.000.000 au 1^er janvier 2013	TARIF applicable
N'excédant pas 800 000 €	0	0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50	2500
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70	8890
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1	24300
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25	62500
Supérieure à 10 000 000 €	1,50
ISF brut à payer		98190