,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - de-la-preuve

CONTROLE et EVALUATION FISCALE PATRICK MICHAUD, avocat fiscaliste

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 22 Oct 2020 08:51:57 +0200

Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 666) soit, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année.

L'ISF, comme les droits de succession, est assis sur une déclaration estimative des parties soumise au contrôle ultérieur de l'administration.

Le fisc contrôle les déclarations de succession ou d’ISF dans les délais légaux de reprise soit jusqu’au 31 décembre de la 3^ème année suivant le fait générateur en cas de sous évaluation soit 6 ans en cas d’omission sauf situations particulières notamment d’actifs situés à l étranger, dans ce cas le délai est de 10 ans à compter du 1^er janvier 2007

Nous vous analysons les droits des contribuables pour se défendre dans le cas de redressements fiscaux, situations dans lesquelles notre cabinet possède une solide expérience
Patrick Michaud ancien inspecteur des impots
Avocat fiscaliste Paris
24 rue de Madrid 75008 Paris
01 43878891
patrickmichaud@orange.fr
le contentieux fiscal de l'evaluation
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I. Notion de valeur vénale

La valeur vénale d'un bien est le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu normalement se négocier à l'époque considérée, tel qu'il résulte en particulier de l'analyse des prix déclarés lors des mutations de biens présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage.

La jurisprudence définit la valeur vénale comme le prix normal qu'eût accepté de payer un acquéreur quelconque n'ayant pas une raison exceptionnelle de convenance de préférer plus particulièrement le bien litigieux à d'autres similaires.

Cour de Cassation, Chambre commerciale,16 décembre 1997, 95-20.712,

L'évaluation de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible que celle qu'aurait entraînée le jeu normal de l'offre et de la demande. Viole l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour écarter l'évaluation des titres proposée par l'Administration, se borne à énoncer qu'elle aurait dû fournir des éléments de comparaison " permettant d'apprécier la valeur des actions d'une entreprise aux caractéristiques similaires ".

Cour de Cassation, Chambre commerciale 28 janvier 1992, 89-19.385,

Lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la notification du redressement, de justifier l'évaluation par elle retenue au moyen d'éléments de comparaison tirés de la cession, avant la mutation litigieuse, de biens intrinsèquement similaires.

Bien entendu, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens, c'est la valeur de cet ensemble qui doit être prise en considération.

L'évaluation des biens d'après leur valeur vénale s'oppose à la publication et à l'utilisation de tableaux indicatifs, par exemple, relatifs à la valeur au mètre carré des appartements ou aux coefficients de capitalisation pour les immeubles loués. La publication par l'administration de barèmes ou de coefficients conduirait à des estimations forfaitaires contraires à l'esprit de la loi.

Par ailleurs , il existe de très nombreuses situations obéissant à des règles particulières qu'il n'est pas possible d'analyser dans cette tribune

II. Détermination de la valeur vénale

Patrim Usager

La demande d’une expertise en matière d’enregistrement Patrick Michaud

I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance
II Demande d’expertise devant la commission de conciliation

Les principales méthodes d’évaluation

Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés

Accord fiscal préalable d'évaluation le rescrit valeur

le contentieux fiscal de l'evaluation

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OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PREUVES PAR L ADMINISTRATION

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 13 Jul 2017 18:31:00 +0200

OBLIGATION DE COMMUNICATION PAR L ADMINISTRATION FISCALE

L’accroissement des résultats de l’assistance fiscale internationale notamment avec les listes UBS et CREDIT SUISSE amène les vérificateurs à aller à la pèche aux renseignements en demandant au contribuable la reconnaissance de fait dont la preuve n’est pas apporter

Dans le cadre des garanties actuellement accordées aux citoyens de notre pays, le conseil d état analyse avec protection de celles-ci les situations qui lui sont proposées

Les relevés bancaires que le contribuable n'a pas spontanément produits

Doivent lui être communiqués

OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PREUVES PAR L ADMINISTRATION
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Un exemple récent

Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 391844, Inédit au recueil Lebon

B... A...a été imposé au titre des années 2004 à 2007, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité, sur des sommes, dont les montants ont été inscrits sur un compte bancaire qu'il détenait au Luxembourg, rémunérant une activité non déclarée d'instructeur sur simulateur de vol et de consultant en matière d'aéronautique civile exercée auprès de la société Atlantic Aviation Services Group

M B ayant demandé au service des documents justifiant sa position, celui refusa de lui transmettre sur le motif que le contribuable en avait connaissance par lui même

Le conseil d état annule l’arrêt de la CAA de PARIS n° 15PA00045 du 3 mars 2015, et donne raison au contribuable

Prescription allongée à 10 ans: non en cas d' enquêtes préliminaires ! CE 30.12.14

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 05 Feb 2015 10:09:00 +0100

NOUVELLE JURISPRUDENCE

Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public

Comme nous l’avions à de nombreuses reprises évoqué , la base de tout contrôle fiscal efficace est la recherche de renseignements mais encore faut il que les renseignements obtenus soient utilisables c'est à dire ,notamment, non prescrits.

Les "courts" délais de la prescription de droit commun peuvent alors devenir une entrave à cette efficacité et l’intelligence administrative recherche alors les moyens légaux pour les allonger et ce notamment dans le cadre de l’article L170 du LPC ET repris par le L188C du LPF

La question est de savoir comment cette communication peut allonger la prescription au délai de 10 ans prévu par l’article 170 du LPC notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires définies par le code de procédure pénale et qui sont sous le seul controle du pouvoir éxécutif

La tribune sur le droit de communication par la justice

Les délais de prescriptions le BOFIP du 4 février 2015

Délai de reprise en cas d'omission révélée par une enquête préliminaire

Le conseil d état vient d 'apporter une réponse à notre tribune en jugeant que l’enquête préliminaire , de plus en plus souvent utilisée par le parquet n 'ouvrait pas le délai spécial de 10 ans La notion d’instance est précisée

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30/12/2014, 371652

Les conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public

Pour l'application aux tribunaux répressifs des dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient un délai exceptionnel de reprise au bénéfice de l'administration fiscale en cas d'omissions ou d'insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux, seul l'engagement de poursuites doit être regardé comme ouvrant l'instance.

Ni l'ouverture d'une enquête préliminaire, ni l'examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, n'ont, eux-mêmes, un tel effet.

En ce qui concerne l'instruction pénale conduite par le juge d'instruction,

Communication au fisc des FADET ( factures détaillées de télephone)

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 02 Feb 2013 16:26:00 +0100

La communication des renseignements détenus

par l’autorité judiciaire et les banques

La recherche des preuves d’infractions fiscales est le premier pilier de l’efficacité du contrôle fiscale .Toutefois les méthodes doivent respecter les droits fondamentaux de notre démocratie .Nos cours essaient donc de trouver des solutions adaptées pour assurer cette efficacité et cette protection dans le cadre du principe de la loyauté de la preuve

BOFIP Droit de communication et
procédures de recherche et de lutte contre la fraude html

BOFIP droit de communication.pdf

Droit de communication et la justice

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mise à jour fevrier 2013

Le fisc peut il obtenir auprès d'un opérateur de téléphonie
les factures détaillées de ses abonnés? OUI

Le collectionneur peut il être un commercant occulte ?

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 04 Jun 2012 01:08:00 +0200

Les conclusions didactiques de Mr Jean Eric Soyer, rapporteur public devant la CAA de Versailles (22 mars 2012) sur la question du régime fiscal des « plus values réalisées » par un collectionneur permettent de faire une rapide synthèse sur l’imposition des collectionneurs

CAA de Versailles, 6ème chambre, 22/03/2012, 10VE01277,

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Les critères définis par le conseil d’état

Conseil d’État N° 306956 27 janvier 2010

‘pour juger que qu’un particulier se livre à titre habituel à des opérations, présentant un caractère spéculatif, d’achat et de vente d’objets d’art et d’antiquités à titre professionnel et non dans le cadre de la gestion et de la liquidation de son patrimoine privé, la jurisprudence se fonde sur le nombre, l’importance et la fréquence des opérations effectuées durant les années en litige ainsi que la brièveté des délais séparant certains achats de leur revente’

Le régime de droit commun : l’imposition forfaitaire. 1
Le régime d’exception : l’imposition commerciale. 2
La jurisprudence sur l’activité habituelle d’un collectionneur. 2
Les critères définis par le conseil d etat. 2
Fréquence des transactions. 2
Durée de conservation des objets. 3
Importance des transactions. 3
Définition d’une activité occulte Article L16-0 BA.. 3
Délai de prescription 10 ans. 4
Mesures conservatoires. 4

De la loyauté dans la recherche de la preuve fiscale

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 18 Feb 2012 12:34:00 +0100

De la loyauté dans la recherche de la preuve fiscale

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Apres HSBC,(cliquer) l’affaire MENONI

Une demande de documents accompagnée d’une menace de sanctions financières au titre d’une procédure d’abus de droit qui ne concernait pas directement la société questionnée est irrégulière et, l’Administration doit être regardée comme ayant exercé une pression sur le destinataire de la demande de renseignement, susceptible de l’induire en erreur sur l’étendue de son obligation

La cour administrative d’appel de Lyon,suivant les conclusions de Pierre MONNIER, rapporteur public,considère ALORS que l’obtention du document est entachée d’une irrégularité qui affecte l’ensemble de la procédure de contrôle.

Nous remercions Mr Pierre MONNIER de nous avoir fait parvenir amicalement ses conclusions didactiques pour nous tous (ci dessous)