Les développements ci-après ne concernent donc pas (entre autres) :
- les recours gracieux,
- les recours devant l’administration (pré-contentieux) sous réserve de la réclamation préalable,
- les recours devant le juge fiscal administratif ou constitutionnel,
- des recours devant le juge fiscal européen ou étranger,
- les recours autres que ceux relatifs à l’établissement et au recouvrement de l’impôt tels ceux visant à engager la responsabilité de l’administration fiscale ou ceux visant à réprimer pénalement l’action du contribuable,
- le contentieux douanier,
- les recours juridictionnels liés à l’établissement et au recouvrement de l’impôt qui ne relèvent pas des règles du LPF.
103.1 – PRINCIPE DE LA RECLAMATION PREALABLE. 2
103.1.1 – RECLAMATION EN MATIERE D’ETABLISSEMENT DE L’IMPOT. 2
103.1.2 – RECLAMATION EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE L’IMPOT. 3
103.2 – CONTENTIEUX DE L’ETABLISSEMENT DE L’IMPOT. 5
103.3 – CONTENTIEUX Du recouvrement DE L’IMPOT. 6
103.3.1 – OPPOSITION DITE A POURSUITE. 7
103.3.2 – OPPOSITION DITE A CONTRAINTE. 7
103.3.3 – REVENDICTION D’OBJETS SAISIS. 7
Modèle de réclamation préalable (Annexe I). 8
Modèle d’assignation devant le TGI (Annexe II). 8
Modèle d’opposition à contrainte (Annexe III). 8
La question de savoir si un litige lié à une imposition relève du contentieux fiscal entendu comme le contentieux soumis aux règles spécifiques du LPF peut poser des difficultés dans certaines situations qui concernent des impositions qui ne sont pas prévues par le Code Général des Impôts (ci-après CGI) ou qui ne sont ni établies ni recouvrés par l’administration fiscale (LPF, art. L.190).
Par ailleurs, certains contentieux relèvent des règles spécifiques du LPF alors qu’ils concernent des prélèvements non fiscaux. C’est le cas notamment des prélèvements accessoires aux impositions qui relèvent du contentieux fiscal.