Recouvrement: la majoration de 10% doit elle être motivée?

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 25 Jul 2011 15:24:00 +0200

Nous savons tous que les règles de contrôle de l’assiette des impôts sont soumises à des procédures contentieuses très protectrices des droits des contribuables et ce sous un contrôle exigeant des juridictions

Les tribunes sur le contentieux du recouvrement

Notre système de contentieux de recouvrement n’obéit pas à ce jour à des règles similaires mais il y vient petit à petit

Je vous livre un arrêt de la CAA de MARSEILLES qui confIrmant le jugement du TA a annulé la majoration de 10% pour absence de motifs et de visas

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 14/10/2010, 07MA03590n

Considérant que la majoration prévue par les dispositions précitées de l’article 1761 du code général des impôts figure au nombre des sanctions auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; qu’en outre, ni les dispositions de l’article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de l’article R. 281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel, jusqu’à la clôture de l’instruction, des moyens de droit nouveaux, n’impliquant pas l’appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu’il lui eût appartenu de produire ou d’exposer dans sa demande au trésorier-payeur général ;

Considérant que les mentions des deux commandements litigieux ne comportent ni visa, ni citation des textes fondant la majoration de 10 % appliquée aux requérants ni aucune autre considération de droit ;

que si le trésorier-payeur général se réfère à la lettre de rappel en date du 19 février 1998 adressée à M. et Mme A, celle-ci ne comporte pas davantage une motivation suffisante au regard des exigences sus rappelées ; que, dans ces conditions, les premiers juges ont retenu à bon droit que, faute pour l’administration d’établir l’existence de la motivation exigée par la loi, M. et Mme A étaient fondés à demander, la décharge de l’obligation de payer les sommes de 9 818,78 euros, 10 861,54 euros et 625,80 euros correspondant aux majorations de 10 % ;

les principes de droit analysés

1°) Le juge administratif est compétent pour connaître d’un moyen tiré de l’insuffisante motivation de la majoration de 10 % prévue par les dispositions de l’article 1761 du CGI alors en vigueur sanctionnant l’absence de paiement dans les délais des impôts directs et taxes assimilées (solution implicite)[RJ1[1]],,

2°) La majoration prévue par les dispositions de l’article 1761 du CGI figure au nombre des sanctions auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article L. 80 D du LPF.,,

3°) Ni les dispositions de l’article R. 281-2 du LPF, ni celles de l’article R. 281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel, jusqu’à la clôture de l’instruction, des moyens de droit nouveaux, n’impliquant pas l’appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu’il lui eût appartenu de produire ou d’exposer dans sa demande au trésorier-payeur général.,,Des redevables, qui ont inclus dans leur réclamation au comptable le montant de la majoration prévue à l’article 1761 du CGI, sont recevables à soulever devant la cour le moyen de pur droit tiré de l’application à cette majoration de la garantie, prévue à l’article L. 80 D du LPF, tenant à l’obligation pour l’administration fiscale de motiver cette sanction.[RJ2].[2]

[1]) Confirme CAA Marseille, 29-12-05, SA Clinique Les Roches Claires, 05MA000031.,

[2](2) Rappr. CE, 16-04-10, n° 313456, M. Kaspereit : RJF 2010, n° 680 ; BDCF 2010, n° 78, concl. L. Olléon.

Le commandement de payer

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 24 Oct 2010 12:09:00 +0200

Le commandement de payer

Patrick Michaud, avocat

Les procédures fiscales de recouvrement.

Comment contester un commandement de payer ?

L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ;

La Cour de Cassation se prononce sur un problème de forme lié à la qualité du signataire d’un commandement.

Elle juge qu’un commandement de payer des impositions n’est régulier que si son signataire est identifiable.

Cour de cassation,Chambre commerciale, 1 juin 2010, 09-17.085, Inédit

Un commandement de payer des impositions n’est régulier que si son signataire est identifiable.

Le fisc adresse un commandement de payer à un contribuable n’ayant pas réglé son impôt sur le revenu. Celui-ci fait valoir que le document – revêtu d’une signature illisible et du cachet de la trésorerie – est irrégulier. Il obtient gain de cause : la Cour de cassation rappelle, en effet, que tout acte de poursuites doit comporter les mentions permettant d’identifier son signataire et donc de vérifier s’il est compétent pour agir. Et l’administration fiscale ne peut pas, a posteriori, régulariser le commandement en communiquant le nom de l’agent.

,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - commandement-de-payer

Recouvrement: la majoration de 10% doit elle être motivée?

Le commandement de payer