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Régularisation fiscale:la pratique française ( mise à jour)

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 15 Apr 2012 10:01:00 +0200

un point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française

"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale»,

Un résident fiscal français a le droit d'avoir un compte à l'étranger , toutefois son existence doit être déclarée et les impôts correspondants aux opérations qui y sont réalisées doivent être payés.

Comment régulariser

Revenus différés ou exceptionnels. aménagements

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 03 Apr 2012 07:26:45 +0200

Revenus différés ou exceptionnels. aménagements

Instruction du 30 mars 2012 5 B-17-12

L’article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

La perception de revenus exceptionnels, compte tenu du montant habituel des revenus perçus, ou la perception de revenus différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition excessive du fait de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Afin d’éviter cette situation, l’article…

RETROACTIVITE FISCALE / les arrêts PEUGEOT par le Conseil dEtat

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 05 Nov 2011 09:11:00 +0100

De la non rétroactivité de la loi fiscale ????

Rétroactivité fiscale :
l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel

pour lire et imprimer la tribune cliquer

Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt

La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français

La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique

Quelle procédure choisir pour se protéger?

la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???

Le conseil d état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à la convention européenne droits de l' homme.

Comme nous…

Succession rescrit controle à la demande

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 26 Oct 2011 17:15:00 +0200

Contrôle à la demande des déclarations de succession

Les travaux de la commission des finances du sénat

En suivant une proposition du rapport Fouquet, l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), codifié

à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales

LPF, art. L. 18 LPF, art. R. 18-1

ouvre, à titre d’expérimentation,jusqu'au 31 décembre 2011 la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.

En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou…

Evaluation fiscale et expertise :du nouveau dans le projet de loi de finances

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 26 Oct 2011 07:00:00 +0200

Les contrôles fiscaux ne visent toujours de question de droit mais aussi des questions de fait notamment en matière de remise en cause des évaluations proposées par les contribuables.

En fiscalité internationale, cette question vise non seulement le contrôle des prix de transfert mais aussi les doits de succession, l’isf , les droits d'acquisition d'immeubles et bien entendu la taxe de 3%.

La question est de connaite l'efficacite budgétaire de ces controles.

Depuis un certain nombre d’année, les pouvoirs publics essayent de contrôler une évasion fiscale internationale créée au travers de montages immobiliers de poupées « russes » en utilisant des…

le rescrit valeur à jour au 1er octobre 2011

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 15 Oct 2011 18:37:00 +0200

…

Plusieurs mesures de portée générale permettent de réduire l’incidence fiscale des donations.et d'apporter une plus grande sécurité juridiqque en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Ces dispositions sont applicables à toutes les donations, y compris les donations-partages. Elles permettent notamment aux chefs d'entreprises de procéder, par anticipation, à la transmission de leur outil de travail, grâce à une fiscalité allégée par rapport à une transmission de l'entreprise par voie successorale.

Afin de faciliter ces opérations, il a été décidé que des garanties devraient pouvoir être accordées au donateur, préalablement à l'opération, sur la valeur vénale de l'entreprise qui sert

L’aviseur fiscal en France

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 01 Oct 2011 10:47:00 +0200

La recherche de la preuve d’infractions fiscales est devenue le premier maillon de la politique française de contrôle fiscal fiscale.

Les indics : La France des balances
Christophe Cornevin Flammarion

LA RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT FISCAL

La question est de savoir si un aviseur fiscal peut être rétribué par notre République.
Après une courte période d’incertitude, l’aviseur fiscal n’est plus rétribué sur le budget du MINEFI.
Mais pourra t il l’être sur le budget du ministère de l’intérieur ? Pour EFI la réponse légale est positive et ce dans le cadre de la police fiscale. (Lire ci-dessous).

L’objectif de cette tribune est…

SUR LA DENONCIATION ANONYME FISCALE

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 22 Sep 2011 09:15:00 +0200

Une dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire?

L’obligation de loyauté en droit fiscal

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07

Le discours de MR SARKOZY en video

décapant..

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud

La réponse est non mais......

la Déclaration de 1789 et la Rétroactivité des lois

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 22 Sep 2011 01:54:00 +0200

Rediffusion à la suite de l'article du Canard Enchainé du 31.08.11

Rétroactivité et la Déclaration de 1789

les questions fiscales prioritaires de constitutionalité

pour lire et imprimer cliquer

La Constitution du 4 octobre 1958, ne se borne pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, mais elle est aussi créatrice de droits. Le Préambule renvoie en effet directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte…

Acte anormal de gestion: suite

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 09 Aug 2011 02:36:00 +0200

Le cercle des fiscalistes vous propose quatre jurisprudences sur l'acte anormal de gestion

les tribunes sur l' acte anormal de gestion

A Les trois erreurs de la CAA de …
SOCIETE MIT CHARTERING

B A défaut de preuve, l’administration ne peut rectifier

Société de produits pharmaceutiques et d'hygiène

C Présomption d’acte anormal à défaut de contrepartie
SOCIETE OLAM

D Un paiement direct n’est pas un acte anormal par principe

société civile de construction-vente CPG