,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - charge-de-la-preuve

De la loyauté des débats en cas de rectification : les redressements doivent etre adressés à chacun des contribuables solidaires

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 02 Feb 2025 09:27:57 +0100

Solidarité de paiement

ne signifie pas

solidarité dans les redressements

La méconnaissance du principe du contradictoire et de loyauté des débats constitue une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition

la cour confirme sa jurisprudence récente cliquer

com., 30 août 2023, n° 20-23653

lorsque l'irrégularité intervient au cours de la procédure de rectification, le défaut de notification d'un acte à tous les redevables solidaires entraîne l'irrégularité des actes subséquents, l'annulation de l'AMR et la décharge des droits et pénalités.
En revanche, lorsque l'irrégularité intervient au cours de la phase contentieuse préalable, celle-ci, postérieure à l'AMR, ne saurait entraîner la décharge des droits et pénalités.

Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.397,

Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.396,

si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Maurice X... n’avait pas été convoqué devant la commission départementale de conciliation et qu’il n’avait pas reçu notification de l’ensemble des actes de la procédure fiscale autres que la proposition de rectification, la cour d’appel a violé les textes susvisés

Le recours hierarchique est une garantie substantielle (CE 09.11.2015)

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 11 Nov 2015 13:58:00 +0100

Dans un arrêt en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat donne un nouvel exemple des garanties substantielles dont la méconnaissance entache d'irrégularité la procédure.

la société DRT, qui exerce une activité de collecte de déchets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005

Conformément à la charte du contribuable vérifé, elle a demandé un entretien explicatif avec le chef de brigade ce qui lui a été refusé

La CAA de Versailles rejette la position du contribuable

C A Ade Versailles, 7ème Chambre, 21/11/2013, 11VE03275, Inédit au recueil Lebon

Considérant que la société DRT fait valoir que les avis de mise en recouvrement en date des 21 et 28 janvier 2008 ont été émis alors qu'elle avait présenté un recours hiérarchique par courrier daté du 2 janvier 2008 ; que cependant, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité d'un recours hiérarchique suspensif ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à invoquer l'irrégularité de la procédure d'imposition

Le conseil d état dans un arrêt de principe CASSE la CAA et donne raison au contribuable

Conseil d'État N° 374884 9ème sous-section jugeant seule 9 novembre 2015

contentieux fiscal Le Fisc doit motiver et prouver

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 08 Oct 2014 07:50:00 +0200

LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER

LE CONTRIBUABLE DOIT D’ETRE TOTALEMENT INFORME

- la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf. BOI-CF-INF-30-10) ;

- l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-30-20) ;

- le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-30-30) ;

- les autres règles relatives à la mise en oeuvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf. BOI-CFINF-30-40).

PRINCIPE : les règles de la preuve

Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet

Les règles françaises du contentieux fiscal sont très protectrices des droits des contribuables.

L’aviseur fiscal sur le Podium

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 07 Dec 2013 04:49:00 +0100

rediffusion

Nous entrons dans une nouvelle civilisation

EFI rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi des lanceurs d’alertes, publics ou privés de toutes infractions délictuelles y compris fiscales et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre ,non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..

TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
loi du 6 décembre 2013

le dénonciateur coauteur actif est il exempté de peines ???

Sur La rétribution de l'aviseur fiscal ?les textes existent bien mais

Régularisation fiscale:la pratique française ( mise à jour)

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 28 Dec 2012 07:34:00 +0100

un point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française

Régularisation fiscale: les nouvelles procédures 2018

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

Généralisation du délai de reprise de10 ans

Le législateur a créer un nouvel article L 181-0 A du LPF

Celui-ci allonge à 10 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ainsi que les « trusts » pour rectifier les montants d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits d'enregistrement dus Ainsi, le délai de reprise applicable à ces impositions est aligné sur celui prévu, en de tels cas, pour l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) par l'article L 169 du LPF

Cette prorogation s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi

mise à jour novembre 2012

Avoirs à l'étranger : le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (à paraitre mercredi) permettrait de taxer les avoirs et contrats d'assurance-vie placés à l'étranger, dont l'origine est « occulte », c'est-à-dire non justifiée comme des donations à 60% et ce à compter du 1er janvier 2013 MAIS quelle sera le délai de prescription ?

La cellule de régularisation fiscale à BERCY
ne traite plus les dossiers à compter du 17 octobre

MAIS d'une part la régularisation d'une erreur est un droit
et même une obligation
et peut s'effectuer
par voie de déclaration rectificative au niveau local mais alors sans anonymat

ATTENTION une déclaration rectificative est un travail de technique fiscale et non une reunion de partie de thé

et d'autre part une procédure légale de régularisation existe
Mais uniquement pour toutes les entreprises

rétroactivité d’une loi fiscale et Cedh / L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 03 Jun 2012 08:56:00 +0200

rétroactivité d’une loi fiscale et convention EDH/
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

Les tribunes sur la rétroactivite

Le conseil d’état dans un arrêt de plénière fiscale confirmant la CAA de Nancy vient à nouveau d’analyser les règles de rétroactivité des lois fiscales à la lumière – et conformément – à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Conseil d'État, 09/05/2012, 308996, Arret EPI

Nous savons tous que les lois fiscales déterminent le fait générateur de l impôt au jour de la clôture de l’exercice pour l’IS (CE 27/06/2008 n°276848 ) et au dernier jour de l’année civile de réalisation du revenu (ce 18/03/1988 n° 73693°)

En clair au cours d’une année, le contribuable ne sait encore pas quelle sera la fiscalité applicable à sa situation présente ce qui entraine une totale imprévisibilité fiscale une des causes de l'instabilité fiscale française.

Ce principe dit de la petite rétroactivité depuis la réflexion d’Olivier Fouquet entraine un sentiment d’instabilité fiscale grandement dommageable pour les acteurs économiques français ou étrangers

Le conseil a analyse une des situations de rétroactive fiscale sur le fondement que « l’espérance légitime d’obtenir une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens de la convention EDH »

Mais quelle sera sa réponse –nous espérons en plénière- lorsque la question de savoir si l’obligation de payer une vraie nouvelle imposition vraiment rétroactive viendra – prochainement-!!!

La vraie question est d’abord politique ;

la France a t elle le droit d’avoir une politique économique et fiscale stable et prévisible

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE COMPLETE CLIQUER

Une analyse de l’arrêt EPI

et des Jurisprudences francaises et internationales

ci dessous

La situation de fait1

le fondement juridique : la convention EDH..

Les motifs d’intérêt général invoqués par l’administration.

Le conseil a confirmé la décision de la CAA de Nancy.

Les autres situations de rétroactivité fiscale.

Les autres positions du conseil d’état

La rétroactivité de taux nouveaux.

La rétroactivité des modifications d’assiette.

La rétroactivité d’une loi d’habilitation. 3

La rétroactivité des règles de procédures

L a rétroactivité des sanctions fiscales plus douces. 4

La rétroactivité de nouvelles impositions. 4

La position du conseil constitutionnel5

La position de la CEDH.. 5

La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique

Le principe de non-rétroactivité des lois (commentaires conseil constitutionnel

La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français

Rétroactivité des lois et la Déclaration de 1789

La rétroactivité des lois fiscales par O Fouquet

Principe de sécurité juridique er droit fiscal

Loi fiscale rétroactive et Convention EDH par Stéphane Austry

Restreindre la rétroactivité fiscale par B Gibert

Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables par O Fouquet

RETOACTIVITE FIANL.doc

Revenus différés ou exceptionnels. aménagements

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 03 Apr 2012 07:26:45 +0200

Revenus différés ou exceptionnels. aménagements

Instruction du 30 mars 2012 5 B-17-12

L’article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

La perception de revenus exceptionnels, compte tenu du montant habituel des revenus perçus, ou la perception de revenus différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition excessive du fait de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Afin d’éviter cette situation, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition, le système du quotient.

RETROACTIVITE FISCALE / les arrêts PEUGEOT par le Conseil dEtat

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 05 Nov 2011 09:11:00 +0100

De la non rétroactivité de la loi fiscale ????

Rétroactivité fiscale :
l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel

pour lire et imprimer la tribune cliquer

Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt

La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français

La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique

Quelle procédure choisir pour se protéger?

la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???

Le conseil d état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à la convention européenne droits de l' homme.

Comme nous l’analyserons plus bas , la position du conseil d’état est fondée sur une approche différente de celle du conseil constitutionnel .

Succession rescrit controle à la demande

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 26 Oct 2011 17:15:00 +0200

Contrôle à la demande des déclarations de succession

Les travaux de la commission des finances du sénat

En suivant une proposition du rapport Fouquet, l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), codifié

à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales

LPF, art. L. 18 LPF, art. R. 18-1

ouvre, à titre d’expérimentation,jusqu'au 31 décembre 2011 la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.

En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou l’acte ayant fait l’objet de la demande de contrôle au delà du délai d’un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte et d’éventuelles prorogations de délai.

L’instruction du 15 février 2011commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

13 L-2-11 n° 12 du 15 février 2011 :

Modèle de demande de contrôle d’une succession

Modèle de demande de contrôle d’une donation

Evaluation fiscale et expertise :du nouveau dans le projet de loi de finances

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 26 Oct 2011 07:00:00 +0200

Les contrôles fiscaux ne visent toujours de question de droit mais aussi des questions de fait notamment en matière de remise en cause des évaluations proposées par les contribuables.

En fiscalité internationale, cette question vise non seulement le contrôle des prix de transfert mais aussi les doits de succession, l’isf , les droits d'acquisition d'immeubles et bien entendu la taxe de 3%.

La question est de connaite l'efficacite budgétaire de ces controles.

Depuis un certain nombre d’année, les pouvoirs publics essayent de contrôler une évasion fiscale internationale créée au travers de montages immobiliers de poupées « russes » en utilisant des sociétés offshore en cascade

Il était évident que la loi française en matière notamment de droits d’enregistrement en cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit (succession ou donation) était en fait inapplicable faute de sanction financière adaptée et efficace

Par petites touches discrètes, un modèle se met en place avec pour objectif final permettre au trésor public de percer le voile des personnes morales en lui permettant de prendre une hypothèque légale sur l’immeuble propriété de la société cible alors que les impôts sont dus par les associés propriétaires finaux .

En clair ; l’actif de la société serait alors financièrement responsable des dettes fiscales des associés, comme cela existe déjà pour la taxe de 3%.Nous attendons donc dans les prochaines semaiens des dispositions dans ce sens

Le texte voté par l’AN sur la création d’une méthode légale pour évaluer les parts de sociétés immobilières françaises et étrangères est un pas dans cette direction car il permet de cibler légalment la cible garante.

les tribunes sur les methodes d'evaluation

à jour en octobre 2011

Nouveau et important

L’AN a voté le 24.10.11 un texte – non définitif – sur les sociétés immobilières françaises et étrangères.Ce texte vise d'abord les SPI non résidentes