,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - avocat-fiscaliste

Qui est Patrick Michaud ? | avocat fiscaliste

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 08 Jun 2026 11:28:00 +0200

Qui est Patrick Michaud ?

www.le-cercle-des-fiscalistes.org

Avocat fiscaliste Paris -

Ancien Inspecteur des Impôts

patrickmichaud@orange .fr

24 rue de madrid 75008

0607269708

Le cercle des fiscalistes est une marque déposée
le 17 août 2007 sous le n°07 3 520 228
et son utilisation par un autre est usurpatrice

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres.

patrickmichaud@orange.fr

LES HONORAIRES

L’Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI

LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

Patrick Michaud, avocat fiscaliste au Barreau de Paris,ancien membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des finances publiques est spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

Brochure du cabinet P.Michaud avocats
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Patrick Michaud, avocat fiscaliste, a écrit de nombreux ouvrages de fiscalité internationale notamment "Les relations fiscales franco suisse et "implantation internationale d'entreprise.régime fiscal" et de nombreux articles de fiscalité

Il participe à de nombreux colloques sur la fiscalite internationale.

Pour Patrick Michaud , la fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité.

La technique n’étant que des modalités d’application

En sa qualité d’avocat fiscaliste, il exerce trois activités :

A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,conseille les particuliers et les entreprises en collaboration avec leurs conseils habituels, leurs établissements financiers, leurs experts comptables, leurs notaires, dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.
B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.

C ) Patrick Michaud, avocat fiscaliste représente les contribuables devant les juridictions administratives ,civiles pénales et devant les commissions administratives fiscales

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres.

Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste est respectueux de la loi mais demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi ainsi que les traités signés par la France

L'assistance au contrôle

Le contentieux fiscal et l'avocat fiscaliste

Le recouvrement fiscal et l'avocat fiscaliste

la fraude fiscale et l'avocat fiscaliste

Evaluation fiscale et l'avocat fiscaliste

Le conseil fiscal préventif

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Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal

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Assistance en cas de contentieux fiscal

contentieux fiscal et Avocat fiscaliste PATRICK MICHAUD

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 14 Jan 2025 09:27:00 +0100

AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

CONSEIL FISCAL

PATRICK MICHAUD,

24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

06 07 26 97 08

patrickmichaud@orange.fr

CONTRÔLE FISCAL, AVOCAT FISCALISTE PARIS,PATRICK MICHAUD,

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 23 Apr 2022 19:17:54 +0200

examen de situation fiscale personnelle , ESFP
CONTROLE FISCAL DES PARTICULIERS

Patrick Michaud
avocat fiscaliste paris
ancien inspecteur des impots
24 rue de madrid 78008 paris
01 43 87 88 91
06 07 26 97 08

  contrôle fiscal des particuliers
l'Examen de situation fiscale personnelle
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Qu’est-ce que le contrôle fiscal des particuliers ?
Comment sont sélectionnés les dossiers à contrôler ?
source DGFIP
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L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF
D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ???
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebo n
En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485
Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.,,,En l'espèce, le juge judiciaire ayant annulé une saisie de documents d'une société effectuée sur le fondement de l'article . 16 B du LPF, l'administration ne peut se prévaloir de ces documents pour redresser l'imposition du directeur général et administrateur de cette société.
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Nous analysons les droits des contribuables pour se défendre dans la situation d'un controle fiscal personnel dit EXAMEN DE SITUATION FISCALE situation dans lesquelles notre cabinet possède une forte expérience

Aux termes de l'article L12 du LPF, l'administration des finances publiques peut, dans les conditions prévues au même livre, procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des personnes physiques (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

avocat fiscaliste et conseil fiscal préventif

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 10 Jul 2020 16:33:00 +0200

Le conseil fiscal préventif

Toutes les personnes physiques et entreprises ont des interrogations sur leur situation fiscale : le montant des impôts qu'elles doivent acquitter, un contrôle fiscal personnel dont elles font l'objet.ainsi que les choix des structures juridiques les plus adaptées à leur situation patrimoniale et familiale.

Me PATRICK MICHAUD, avocat fiscaliste vous conseille et vous assiste en collaboration avec votre expert comptable, votre notaire, ou vos conseils habituels

A titre d'exemple, Me PATRICK MICHAUD, avocat fiscaliste a défendu les intérêts fiscaux de ses clients dans des domaines variés:

- L'impôt sur le revenu,
- L’impôt sur les sociétés en collaboration avec votre expert comptable ou . . ..commissaire aux comptes
- Les plus-values immobilières et mobilières,
- Les revenus de capitaux mobiliers,
  Les revenus fonciers,
- Les activités accessoires non professionnelles,
- Les professions libérales,
- Le changement de domicile fiscal,
- L'expatriation et le transfert de domicile à l’étranger,
- Les prestations compensatoires et versements en capital dans le cadre d'un divorce,
- La préparation de votre succession,
- La préparation de donations,
- L'ISF.

Avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale

OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PREUVES PAR L ADMINISTRATION

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 13 Jul 2017 18:31:00 +0200

OBLIGATION DE COMMUNICATION PAR L ADMINISTRATION FISCALE

L’accroissement des résultats de l’assistance fiscale internationale notamment avec les listes UBS et CREDIT SUISSE amène les vérificateurs à aller à la pèche aux renseignements en demandant au contribuable la reconnaissance de fait dont la preuve n’est pas apporter

Dans le cadre des garanties actuellement accordées aux citoyens de notre pays, le conseil d état analyse avec protection de celles-ci les situations qui lui sont proposées

Les relevés bancaires que le contribuable n'a pas spontanément produits

Doivent lui être communiqués

OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PREUVES PAR L ADMINISTRATION
pour lire cliquez

Un exemple récent

Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 391844, Inédit au recueil Lebon

B... A...a été imposé au titre des années 2004 à 2007, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité, sur des sommes, dont les montants ont été inscrits sur un compte bancaire qu'il détenait au Luxembourg, rémunérant une activité non déclarée d'instructeur sur simulateur de vol et de consultant en matière d'aéronautique civile exercée auprès de la société Atlantic Aviation Services Group

M B ayant demandé au service des documents justifiant sa position, celui refusa de lui transmettre sur le motif que le contribuable en avait connaissance par lui même

Le conseil d état annule l’arrêt de la CAA de PARIS n° 15PA00045 du 3 mars 2015, et donne raison au contribuable

PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 21 Jun 2017 13:14:00 +0200

PATRICK MICHAUD

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

24 rue de Madrid Paris 75008

Tél 01 43 87 88 91 Fax 01 43 87 60 65

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Me contacter

LA JURISPRUDENCE DU MOIS

Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur lesquels le contribuable bénéficie d'une procuration. Même si le contribuable n'a pas cherché à dissimuler l'existence d'un tel compte, sa production doit être réalisé dans le délai de 60 jours, à peine de prorogation du délai de l'ESFP.

Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées

CAA de LYON, 2ème ch 08/06/2017, 15LY03771, Inédit au recueil Lebon

En l’espèce, il s’agissait d’une procuration sur le compte français d’une société suisse ..

REVIREMENT

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L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ???

Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

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Vous avez une question de fiscalité internationale ?

Rachat d actions : régime juridique et fiscal

Comment se protéger en cas de recouvrement

Perquisition et Police fiscale

Comment se protéger en cas de contrôle et réévaluation fiscale

en matière de succession, ISF ou autres

Contentieux fiscal judiciaire

Pour vos immeubles

Pour vos titres de sociétés non cotées

Les principes généraux

Le contentieux fiscal de l'évaluation

Contentieux fiscal judiciaire

Contentieux fiscal et le sursis de paiement

O.FOUQUET Sursis de paiement, une nouvelle solution

Procédure fiscale devant le tribunal administratif

Procedure devant la cour administrative d’appel

Plus values immobilières des résidents /Les BOFIP du 10/9/14

Plus values de cessions d'actions

Les délais de prescriptions le BOFIP du 4 février 2015

contrôle fiscal,avocat fiscaliste ,ancien inspecteur des impots

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 12 Oct 2016 08:15:00 +0200

Assistance au contrôle fiscal et l’avocat fiscaliste

Qui est Patrick Michaud ?

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts,

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conseil, assistance et contentieux fiscal.

Tél 01 43 87 88 91 fax 0143876065

en cas d'urgence me joindre à
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mes honoraires

Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.

l'organisation du controle fiscal par l'administration

Votre Avocat fiscaliste est là pour vous soutenir et vous conseiller dans cette épreuve.

Votre avocat fiscaliste peut aussi intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour réduire les risques d'erreur.

Assistance à contrôle fiscal

v ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle),

v Vérification de comptabilité

v Contrôle des successions

v Assistance dans l’évaluation des valeurs immobilières

Activité occulte
Requalification fiscale
Abus de droit
Acte de gestion anormale
Marchand de biens

v Assistance à la proposition de rectification (anct notification de redressement

v Contestation des redressements fiscaux

v Négociation et transaction avec l'Administration fiscale

v Négociation des Pénalités fiscales

v contentieux devant les commissions fiscales

Votre Avocat fiscaliste peut vous renseigner, vous assister, vous conseiller.

Consultation fiscale - Assistance à contrôle fiscal
Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Fiscalité du patrimoine
Contentieux fiscal - Démarches fiscales - Défense du contribuable
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Déclarations fiscales - Impôt sur la fortune - Représentation fiscale

Responsabilité fiscale des conseils :le conseil constitutionnel annule l'article 79 de la loi

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Mon, 29 Dec 2014 19:54:00 +0100

pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite

Loi de finances rectificative pour 2014 (2) : décision n° 2014-708 DC

Lire le communiqué de presse

le conseil a déclaré contraire à la constitution l'article 79 instituant une amende pour incitation à l'abus de droit
Loi de finances pour 2015 : décision n° 2014-707 DC

Lire le communiqué de presse
L'article 79 a été jugé contraire à la Constitution non sur le principe
mais pour les importantes imprécisions qu'il comportait

ce texte visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé.

Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu

Note d' EFI Le conseil considère que ces types d'amende sont des sanctions pénales soumises aux règles de procédures pénales comme nous le soulignons ci dessous

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Rubik ist kaputt ! ????

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 25 Nov 2012 10:56:00 +0100

l’Allemagne a refusé de signer les accords dit rubik , accords dont l objectif économique etait de permettre aux banques suisses de bénéficier de la liberté de prestation de service et la liberté d’établissement en Allemagne.

l'accord Rubik avec l'Allemagne

La contrepartie était que les banquiers s'engageaient à prélever ,pour le compte de l'Allemagne , une très lourde imposition sur le capital des comptes passés et futurs des écureuils cachottiers allemands tout en disant préserver leur anonymat .

Les écureuils payaient donc pour conserver rétroactivement leurs secrets du passé et du futur .

La méchante rumeur prétend que les paysans allemands n’avaient pas une totale confiance dans la méthode de calcul des paysans du très haut valais !!

Il était prévu que les avoirs allemands déjà déposés dans les banques suisses, seraient imposés rétroactivement sur dix ans à un taux variant entre 21% et 41% sur le capital, en fonction de la taille et de l'âge du dépôt. Pour les avoirs déposés postérieurement au 1er janvier 2013, le taux d'imposition devait être de 26,4 % . Les recettes escomptées suite à une régularisation des avoirs dissimulés étaient évaluées à près de 10 milliards d'euros au moins

La Suisse chercherait une conciliation...certains ont écrit une parade..
Un plan B pour les banques.pdf
Par Frédéric Lelièvre (Le Temps)

Or cette proposition est fondamentalement contraire et remettait en cause les principes mêmes de la transparence fiscale et patrimoniale imposés par Bruxelles dans le cadre de l' échange automatique de renseignements prévu par les directives épargne en vigueur et à venir.

LE DEBAT ENTRE L'EUROPE ET LA SUISSE EST D'ABORD POLITIQUE

A titre d 'information, les deux etats européens qui n'appliquent pas l'échange automatique sont l'Autriche et le Luxembourg. Nous pensons que la Suisse était le cheval de Troie pour ces deux etats dans les négociations en cours Si l'allemagne avait signé RUBIK , le Luxembourg et l'Autriche auraient exigé un traitement similaire .

Mais qui est donc le Janus dans cette affaire ???
Ou se trouvent les conflits d'intérêts ?

RUBIK remettait donc en cause le principe même de la timide unité fiscale européenne et ce avec la complicité de l’habile -pour le moins- Grande Bretagne qui avait signé un vraiment wini mini accord rubiK

Le communique de Berne

Le communiqué de l’association suisse des banques

les tribunes EFI sur RUBIK

Enfin Un tel échange automatique existera au 1^er janvier 2013 entre la suisse et les USA dans le cadre de la réglementation FACTA et les pays européens refusent de rester sur la quai de la gare…

Foreign Account Tax Compliance Act par l’IRS

Et le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, le Français Pascal Saint-Amans, de préciser , avec un énorme bon sens, dans LE TEMPS

«Je ne suis pas sûr que Rubik et l’échange automatique soient vraiment deux modèles qui s’opposent. La Suisse fait, de fait, de l’échange automatique avec les Etats-Unis. Donc Rubik et l’échange automatique coexistent déjà. Et puis, si l’échange automatique se généralise, ce ne sera pas du fait de croisés qui croiraient en un nouveau Dieu, mais de manière beaucoup plus pragmatique. Imaginez 20 accords Rubik: ce sont autant de systèmes à mettre en place, avec des coûts et des risques de fuite importants. Les banques ne seront pas forcément toujours convaincues que c’est la meilleure solution.»

Le vrai problème est AUSSI économique : comment réintroduire dans le circuit officiel de financement les milliards que nos écureuils cachottiers ont épargnés depuis des générations ? Ma position est qu'un jour au l'autre nos politiques vont y être obligés poussés par la situation de fait et le message sera alors de faire un amnistie mais républicaine (sic).

Deux politiques sont en effet en présence;

Celle du père Fouettard : c’est celle engagé par Valérie Pécresse et poursuivie par le présent gouvernement.de la France

Comme d habitude nos écureuils vont hiberner à cause de la trouille qui va s’installer

Celle du père Laconfiance ! C’est celle de Jacques Delors en 1982

Quand pense l’Ocde ? Dans son rapport de 2000 (introuvable ! ) sur l échange de renseignements l OCDE avait écrit des propos prémonitoires cliquer page 6 )

3. Le Rapport bancaire 2000 identifiait également un certain nombre de mesures que les pays étaient invités à prendre afin d’évoluer vers cette norme (voir l’annexe 1). Celles-ci peuvent être résumées ainsi

● Examiner comment mettre au point une stratégie de respect volontaire des obligations fiscales permettant aux contribuables qui ne se sont pas conformés à leurs obligations de déclarer les éléments de revenu et de patrimoine qu’ils ont dissimulés dans le passé en tirant parti des règles strictes de protection du secret bancaire appliquées dans certains pays.

le nouveau manuel ocde sur l'échange de renseignements

De la compétitivité de la France : le rapport Gallois

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 06 Nov 2012 01:47:00 +0100

L'ancien président d'EADS, Louis Gallois, a remis le 5 novembre son rapport sur la compétitivité, initialement attendu pour la mi-octobre

le rapport Gallois sur la competitivite de la France
cliquer

Compétitivité : les principales mesures du rapport Gallois

les réflexions secret défense

les 50 rapports précédents

Maintenant , les politiques, au boulot

Du courage en Politique par J F Kennedy

Comme toujours depuis trente ans, l'Etat se protège au détriment du secteur marchand, de plus en plus exposé à la concurrence mondiale.
Denis Kessler Pdg de Scor par F Vidal Les Echos cliquer

DE Louis Gallois,

La question de la compétitivité se résume-t-elle au coût du travail ?", lui a demandé un journaliste présent. "Bien sûr que non !", a rétorqué Louis Gallois, comme le rapporte l'AFP.

Selon lui, "les pistes sont très variables : il y a à la fois des aspects financiers, des aspects de structure, d'organisation, les filières, comment faire grossir entreprises de taille moyenne...".

"La qualité, l'innovation, le service, l'identification des marques, c'est très fort ça, il y a de nombreux éléments", a poursuivi le Commissaire général à l'investissement d'après l'AFP. "La compétitivité, c'est très complexe, ça touche tous les aspects de l'économie française", a-t-il fait valoir.

"Il faut regarder tous ces aspects, les aspects financiers, d'organisation de l'industrie, les services autour de l'industrie, la situation des services publics, les politiques européennes, comment elles peuvent soutenir cette compétitivité, la manière dont les partenaires sociaux abordent cette question...", a soulevé Louis Gallois.

Ces dix dernières années, les marges des entreprises se sont fortement repliées. L’autofinancement des entreprises a reculé de 90 % à 60 %. L’investissement porte de plus en plus sur le remplacement de machines au détriment de l’acquisition de nouveaux équipements.