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Jérôme Cahuzac, le ministre des impots et des douanes

2012-05-21T06:44:28+02:00

Jérôme Cahuzac, né le 19 juin 1952 à Talence (Gironde), est un chirurgien, maire de Villeneuve-sur-Lot et député du Lot-et-Garonne.

Le président de la commission des finances de l'assemblée nationale est nommé le 16 mai 2012 ministre délégué chargé du budget du gouvernement Jean-Marc Ayrault.

Un message de rappel !!!

l'impot peut il etre confiscatoire?
Conseil constitutionnel 31 décembre 2005

ET que disait la cour de cassation en 2010 ?

le décret fixant ses compétences
en cours de rédaction

TOUTES LES INFOS

LE Blog de Mr CAHUZAC

Le portrait de Mr CAHUZAC par TF1

le portrait de Mr CAHUZAC oar les…

Abus de droit:l'apport rachat est un boni et non une plusvalue

2012-05-19T16:47:47+02:00

notre professeur Tournesol de la fiscalité a encore perdu

Abus de droit :

Le gain d'apport rachat est un boni
et non une plus value,

le sursis d'imposition de la plus value d'apport est donc abusif

La comite a analysé lors des séances des 15 et 16 mars 2012 la situation de sympathiques contribuables conseillés par notre -nos !- Tournesol de la fiscalité concernant une affaire déjà commentée par la presse

Il a rendu 29 avis qui font l’objet d’une publication didactique .

pour lire et imprimer la tribune complete cliquer

Instruction du 4 mai 2012 N°: 13 L-4-12 |

les…

Un abandon d'usufruit est il imposable ?

2012-05-12T07:58:21+02:00

Telle est la question posée à la cour de cassation ?

La donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes exigées pour les donations par l’article 931 du code civil.

La territorialité des droits de donation

Elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l’article 894 du code civil à savoir :

- l’intention libérale du donateur, c’est-à-dire l’« animus donandi » ;

-le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement ;

- l’acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due concurrence.

Instruction du 26…

Le livret fiscal ; comment créer votre entreprise

2012-05-08T08:12:09+02:00

LE SITE DE LADMINISTRAITION POUR CREER SON ENTREPRISE

Créateurs d'entreprises, familiarisez-vous avec la fiscalité des professionnels et les démarches administratives à accomplir.

Le livret fiscal

Vous créez votre entreprise ? Le LIVRET FISCAL vous apportera tous les renseignements utiles pour prendre un bon départ.

Téléchargez les fascicules du livret fiscal du créateur d'entreprise au format pdf.

Généralités

Bénéfices agricoles

Bénéfices industriels et commerciaux - Impôts sur les sociétés (BIC-IS)

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Société civiles immobilières de gestion (SCI)

…

Choisir la forme juridique de son entreprise

Exploitation individuelle ou société ? Quel est le statut fiscal des principales formes d'entreprises commerciales,

le "décret Trust" sera t il compatible avec la convention EDH?

2012-05-03T21:37:42+02:00

REDIFFUSION

Nous sommes nombreux à nous poser la question de la compatibilité de l’obligation de déclaration annuelle d’un bénéficiaire d’un trust à l’administration fiscale française prévue par l article 1649 AB du CGI avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme qui dispose :

Droit au respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et
…

Evaluation des titres : une synthèse par le conseil d' etat

2012-04-29T12:22:34+02:00

L’arrêt SA Boulogne Distribution du 20 décembre 2011 est totalement didactique; Les conseillers du Conseil d' Etat et M. Pierre Collin, rapporteur public, dont les excellentes conclusions non déposées au greffe ont été reprises chez des éditeurs privés, nous apportent un vrai cours de droit fiscal sur la détermination du prix d’acquisition de parts de société de personne et du prix de cession des actions d’une SA , ainsi qu’un rappel sur la pratique de l’acte anormal de gestion entre sociétés d’un même groupe

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

O Fouquet sur l'évaluation des valeurs non cotées

Les tribunes…

Départ à l'etranger: les formalités fiscales

2012-04-28T10:40:28+02:00

Les obligations de déposer une déclaration provisoire au moment du départ et de fournit un document dit quitus fiscal ont été supprimées depuis le 1er janvier 2005.

pour lire et imprimer la tribune cliquer

les tribunes sur l'expatriation

Expatrié: la meilleure localisation.....

Les guides d’implantations à l’étranger

Domicile. La nationalité in fine..CE 5 juillet 2010..

Les formalités fiscales de départ sont simples sauf en cas d'existence de plusvalues mobilières potentielles

le regime de droit commun

Le Crédit d'impôt recherche : le guide 2012

2012-04-24T23:02:36+02:00

Depuis le 1er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.

Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux de 40 % la première année puis de 35% la deuxième année sous réserve qu’il n’y ait aucun lien de dépendance entre l’entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR et que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années 25 %…

Plus Values Immobilière: l'instruction 8M-3-12 du 17 avril 2012

2012-04-20T07:58:34+02:00

Les règles d’assiette des plus values immobilières réalisées en France par des particuliers –résidents ou non résidents - à partir du 1^er février 2012 ont été profondément modifiées

INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012 8 M-3-12

la déclaration fiscale N°2048 des plus values immobilières

Ces règles d’assiette s’appliquent –sauf cas particuliers – aussi pour les non résidents et ce même si les modalités d’imposition sont différente s

Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur des immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de meubles sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont…

Avocat fiscaliste et contentieux fiscal

2012-04-19T09:28:47+02:00

ATTENTION, à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc, la phase contentieuse NE PEUT COMMENCER qu’a partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d’irrecevabilité et avec l'assistance d'un avocat fiscaliste

Code général des impôts

Livre des procédures fiscales

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les tribunes sur la contentieux fiscal

LES REGLES DU CONTENTIEUX FISCAL à jour 01.08