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Rapport de la cour des comptes 2012

2012-02-08T12:24:10+01:00

Rapport de la cour des comptes sur les finances publiques 2012

8 février 2012

L’objectif n’est pas d’assurer l’équilibre budgétaire pour lui-même. L’enjeu fondamental est que nous puissions rester maîtres de nos décisions, et en définitive du destin de notre pays.

Permettez-moi de rappeler cette phrase de Paul Valéry : « La plus grande liberté naît de la plus grande rigueur ».

Bien des peuples en Europe le mesurent aujourd’hui. D Migaud

Pour rester maître de sa souveraineté, un pays doit être maître de ses finances publiques.

La présentation du rapport par le président MIGAUD

- S ynthèse Rapport public annuel…

police fiscale: l'enquête fiscale judiciaire

2012-02-04T18:43:51+01:00

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale cliquer

Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire

Article L 228 § 2 du LPF

Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.

Les pouvoirs publics ressuscitent pour des motifs électoralismes la politique du bâton avant la carotte

Nous avons connu cette politique en 1976 avec V Giscard D’Estaing qui s’est terminée par les trois amnisties de F Mitterrand.-en 1982,1984 et 1986.

L’enjeu pour nos finances publiques serait de l’ordre de 40 MM euros avec un taux…

Les avis du comité des abus de droit fiscal

2012-02-03T06:24:47+01:00

La notion d’abus de droit existe dans de nombreux domaines du droit français.

Elle a fait son apparition dans le droit européen dans le cadre de la jurisprudence de la CJCE.(lire in fine)

Historique de l'abus de droit fiscal

Abus de droit fiscal : les nouvelles instructions

Les tribunes EFI sur l' abus de droit

Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

Le nouveau Comite des Abus de droit

La procédure de répression de l'abus de droit (L64 LPF et s.)

LES RAPPORTS 2011

Séances du second semestre de l'année 2011.

13 L-1-12 n° 8 du 30 janvier 2012 :…

Loyauté de la preuve : HSBC versus Bettencourt

2012-02-01T21:09:02+01:00

Les perquisitions fiscales HSBC sont elles légales ?

une cour de cassation

deux arrêts contradictoires ??????

Tribune sur la loyauté de la preuve

Mise à jour du 1er février 2012

affaire HSBC / La chambre commerciale de la cour de cassation confirme l'ordonnance de la CA Paris annulant l'utilisation de fichier volé

Cas ch commerciale 31 janvier 2012 req N° 11.13097 Aff HSBC

Mais attendu que c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les autorisations…

Sanctions fiscales vers un fort alourdissement

2012-01-23T00:31:24+01:00

SANCTIONS FISCALES VERS UN FORT ALOURDISSEMENT

Instruction sur les pénalités fiscales 13 N 1 07

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait allongé le délai de reprise de l’administration à 10 ans

Délai de reprise de l'administration fiscale : dix ans maximum

Le projet de la 1ere loi de finances rectificative 2012 envisagerait de modifier les sanctions fiscales (le projet sera présenté le mercredi 8 février2012)

Traditionnellement, les sanctions étaient proportionnelles aux impôts éludés

Suivant la pratique américaine,pays dans lequel le fraudeur fiscal est un" felon", et comme en cas de défaut de déclaration de trust (amende de…

Régularisation fiscale : du nouveau????

2012-01-19T10:40:11+01:00

Régularisation fiscale : du nouveau

Les échos ont relancé officiellement la question de la prochaine ouverture de la cellule de régularisation ???

J’étais bien entendu informé de cette décision mais la discrétion était de mise.

Cette information ayant été rendu publique, les 30.000 visiteurs de ce blog ont le droit d’être informés

L’article des échos par Mireille WEINBERG

Attention : les négociations sur les pénalités sont plus rudes

USA une 3ème vague de régularisation est en cours

Enfin et surtout ; le droit de régulariser une situation délicate est certainement plus habile que l’interdiction de le faire.

Par ailleurs, les pénalités…

Evaluation fiscale et l’avocat fiscaliste

2012-01-15T10:14:58+01:00

Evaluation fiscale et l’avocat fiscaliste

La question de l’évaluation fiscale et le contrôle fiscale est peu connue et peu documentée

Souvent, les contribuables oublient d’utiliser ce moyen de droit qu’est la demande de la saisine de la commission de conciliation ou la demande d expertise judiciaire ou non judicaire

Hors l’expérience de l'avocat fiscaliste prouve que ce moyen de procédure est très utile pour arriver à un accord amiable avec les inspecteurs et ce tant en fiscalité interne tels que le contentieux des doits de succession, de l’impôt sur la fortune et aussi le contentieux des évaluations tant des immeubles que…

2012- 2017 L'industrie d'abord: un débat citoyen

2012-01-14T23:03:05+01:00

Le site de standard and poors

La baisse de la notation de la France
n’est pas uniquement comptable,
Elle est aussi structurelle

Le vrai rapport de standard and poor

Credit FAQ: Factors Behind Our Rating Actions On Eurozone Sovereign Governments

Celui que la presse autocensure

Nous pensons également que l'accord de décembre est fondé sur la seule reconnaissance partielle de la source de la crise : qui découle de la tourmente financière actuelle principalement à partir de débauche fiscale à la périphérie de la zone euro.

Dans notre avis, cependant, les problèmes financiers de la zone euro sont autant une conséquence…

Une donation non fictive n'est pas un abus de droit

2012-01-13T01:56:31+01:00

LES TRIBUNES SUR L ABUS DE DROIT

Le conseil d état vient de statuer sur une situation fréquemment utilisée dans le cadre de réorganisation patrimoniale

Il a jugé suivant les conclusions du rapporteur public Mme Nathalie Escaut,qu’une donation aux enfants de titres ayant fait l’objet d’une demande de report d’imposition et purgeant ainsi la plus-value en report, suivie de leur cession rapide à une société familiale, n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors qu'elle n'est pas fictive, même si elle est assortie de clauses limitant les droits des donataires et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'opération de…

Donner et retenir ne vaut et constitue un abus de droit

2012-01-05T16:42:21+01:00

Donner et retenir ne vaut
par Antoine Loisel (1536 1617)

Ce principe centenaire a été mise en œuvre par l’administration fiscale et confirmé par la CAA de Bordeaux dans le cadre d’un abus de droit fiscal pour une donation qui avait permis de purger les plus values de cession .

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 01/09/2011, 10BX02051,
Inédit au recueil Lebon

La situation de fait