PRET FAMILIAL : COMMENT PREVENIR LES RISQUES FISCAUX

decalartion-de-contrat-de-pret-2062-pdf-300x263.pngTraditionnellement les prêts dits familiaux faisaient  l’objet  d une absence de formalisme et ce  en accord  avec une jurisprudence souple   et aussi une pratique bienveillante de l administration fiscale  grâce a la notion de présomption de prêt familial

ESFP et prêt familial : rappel des principes du prêt familial
CE 11 octobre 2017 )

PRET FAMILIAL : COMMENT PRÉVENIR LES RISQUES FISCAUX
POUR LIRE ET IMPRIMER AVEC LES LIENS CLIQUEZ

 

La surveillance des operations financières familiales par nos banquiers dits de confiance dans le cadre de leurs obligations dites TRACFIN  de plus en plus lourdement sanctionne a mis un frein à ces pratiques

votre banquier de confiance
et ses obligations de » déclarations de soupçons » à TRACFIN

Rappel l'ordonnance antiblanchiment du 2 décembre 2016
n'est toujours pas ratifiée? CLIQUEZ

L’administration fiscale qui reçoit  des notes d’information de TRACFIN requalifie souvent  ces prêts soit ne donation occulte soit en revenu d origine indéterminé

 

Cette souplesse est  en voir d’extinction 

ESFP et prêt familial : rappel des principes du prêt familial CE 11 octobre 2017 ) 

A)Au niveau de l’impôt sur le revenu / le prêt devenu un revenu d’origine indéterminé 

Dans un arrêt du 10 juillet 2019 , le conseil d état confirmant la position de l administration , agissant  dans le cadre d’une VASF a qualifié un prêt-non formalisée reçu par le contribuable de son frere comme un revenu d’origine  indéterminée

Conseil d'État, 8ème - 3ème cr , 10/07/2019, 428147,

 

B) Ao niveau des droits d’enregistrement le prêt devenu donation

Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014

Cas typologique n° 4 : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.

Donation internationale : la cession donation chinoise abusive (comité de l’abus de droit fiscal du 10.01.19)

un "prêt transformé en donation est il un abus de droit implicite ?( CASS 7 mars 2018)

ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ? 

 Donation abusive d'actions dites étrangères (!) par un non résident (abus de droit du 26.06.13

Prêt familial : les précautions à prendre  

 

 Prêt ou  donations en avancement d'hoirie
  (RM  Lachaud Yvan 01/08/2006 

 

La donation avec paiement différé

Lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.

L'imprimé spécifique (n° 2734) « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » permet d'exercer cette option.

Note EFI les incidences financieres  ne sont pas identiques  que dans le cas du paiement immédiat

Prêt familial : les précautions à prendre | Le Revenu

 

PRECAUTION AU NIVEAU DU DROIT DES CONTRATS

Trois textes du Code civil, dans leur rédaction   issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, encadrent la preuve d’un acte tel un prêt :

 

-Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »  (Code . civil art. 1353) ;

-un écrit est indispensable pour constater un emprunt d’une valeur supérieure à 1 500 euros (C. civ.,   art. 1359) ;

-ces règles reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit (tout acte par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; C. civ.  Art  1361).

 

PRECAUTION AU NIVEAU FISCAL

Le 3 de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI) soumet à déclaration tous les contrats de prêts.    

    Le BOFIP

Ces dispositions ayant une portée générale, l'obligation de déclaration s'applique, en principe, à tous les contrats de prêts, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les produits versés seront ou non soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI

 

 Formulaire 2062 : Déclaration de contrat de prêt - 304 Ko

 Formulaire 2062-A : Déclaration de contrat de prêt - Annexe au cadre II de l'imprimé n°2062 - 174 Ko

 

PRET FAMILIAL.doc

C

Écrire un commentaire

Optionnel