• Controle fiscal et Protection du contribuable par P Michaud avocat fiscaliste

    Patrick Michaud ,avocat fiscaliste, vous informe des jurisprudences fiscales protectices des droits des contriables en cas de controle fiscal

    Un contrôle fiscal se décompose en trois étapes principales

    • 1ère étape : la phase de contrôle et de vérification
    • 2ème étape : la phase de réponse et de dialogue
    • 3ème étape : La phase contentieuse
    et les jurisprudences ci dessous pourront être évoquées dans la phase  1 et surtout 2

     

    Contrôle fiscal.

     L’absence de restitution au contribuable de tout ou partie des documents comptables emportés par le vérificateur entache la vérification de comptabilité d’irrégularité dans son ensemble et entraîne la décharge de tous les redressements fondés sur cette dernière, même si certains de ces redressements ne sont pas directement fondés sur l’examen des documents emportés et non restitués.

    Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 392894 

    Contrôle fiscal.

    Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions de l'article L. 16 B du LPF dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un

    Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485

     

     

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