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les prélèvements obligatoires en France  

 Avis au Haut Conseil des finances publiques

Avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015  01/10/2014

Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement de 0,4 % en 2014 est réaliste.

S’agissant de l’année 2015, la prévision de croissance de 1,0 % paraît optimiste. Elle suppose en effet un redémarrage rapide et durable de l’activité que n’annoncent pas les derniers indicateurs conjoncturels. En outre, le scénario du Gouvernement présente, selon le Haut Conseil, plusieurs fragilités touchant au dynamisme de l’environnement international et de la demande intérieure.

Le Haut Conseil constate que le Gouvernement ne corrige pas l’écart à la trajectoire de solde structurel de la loi de programmation de décembre 2012, toujours en vigueur ; au contraire, cet écart s’accroît en prévision en 2014 et en 2015. Plutôt que de corriger cet écart, le Gouvernement fait le choix de définir une nouvelle trajectoire, intégrant les déviations passées et fixant de nouveaux objectifs dont l’ambition est revue à la baisse.

Dans un contexte de faiblesse combinée de la croissance et de l’inflation, le Haut Conseil souligne le risque que fait peser ce nouveau report de l’ajustement sur la trajectoire de la dette publique qui continuera à augmenter.

 

L’effort sur la dépense est réel depuis 2011. Le Haut Conseil considère toutefois, au vu des mesures présentées, que l’objectif d’une croissance de la dépense publique limitée à 1,1 % en valeur, prévu pour 2015, risque de ne pas être atteint. Il en irait alors de même pour l’objectif d’amélioration du solde structurel de 0,2 point de PIB.

I Loi de finances pour 2015

conférence de presse mercredi à 8 heures

Derrière le budget 2015, la crédibilité de la France en question
Par Richard Werly Le TEMPS  

«Derrière les chiffres de la dette et des déficits, la question est celle de la crédibilité française. Le gouvernement est-il, ou non, capable de remplir les objectifs qu’il s’est lui-même fixés, alors qu’il ne cesse de reculer les échéances?» L’auteur de ce commentaire est un haut fonctionnaire en charge des prévisions à long terme à Bercy, le siège du Ministère des finances. Et le ton employé témoigne de la tension ambiante, à quelques heures de la présentation, ce mercredi matin, du projet de budget 2015, dont le parlement français doit commencer de débattre la semaine prochaine.

 

Budget 2014 sur la corde raide  
par Elsa Conesa,  etFrédéric Schaeffer, Les Echos

 

Ii  Loi de financement de la sécurité sociale 2015 

Le déficit de la Sécu ne baissera pas cette année  

Conséquence de la révision à la baisse de la croissance et de l’inflation et de l’absence de décisions politiques , la réduction du déficit de la sécurité sociale qui était attendu pour 2014 n’aura pas lieu. Le déficit de l’ensemble des régimes de base et du FSV s’élèverait à 15,3 Md€, soit une réduction d’à peine 0,7 Md€ alors que le déficit avait reculé de 3,2 Md€ en 2013, 3,4 Md€ en 2012 et 13,3 Md€ en 2011. Attention toutefois aux conséquences humaines d'une réduction comptable des déficits Ou donc placer le curseur ? Pour quelles raisons nos organisations professionnelles qui dirigent notre système social depuis 1945 sont elles réticentes à tout contrôle des prestations 

 +Les comptes de la Sécurité sociale.
 Résultats 2013, prévisions 2014 et 2015 (septembre 2014) 

+ Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale,
Cour des comptes 17 septembre  2014

Malgré les efforts, une situation des comptes sociaux toujours préoccupante

+ Projet de loi sur le financement de la sécurité sociale

III Loi de finances rectificative n°2 pour 2014