La renonciation à un leg successoral peut elle être imposable

controle fiscal de succession

La cour de cassation nous éclaire sur deux points fréquemment vus en pratique

La renonciation à un leg est elle imposable?

Les retraits d’un compte sont ils réintégrables?

Jeanne X..., veuve Y..., est décédée le 9 novembre 2003, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Z..., et trois petits-enfants venant en représentation de son fils prédécédé ;

un désaccord étant survenu entre les héritiers, un protocole d’accord transactionnel a été signé entre eux,.....

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Contribution exceptionnelle sur la fortune
au titre de l’année 2012

Le texte du projet de loi institue un complément d’impôt qui sera calculé sur la base de l’ancien barème progressif en vigueur en 2011mais sans plafonnement ni bouclier

Le texte de l’article 3

Déjà, le recours se prépare devant le conseil constitutionnel. Je vous livre quelques données du problème

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Les chiffres

240 000 contribuables imposables  et inférieurs à 3 millions  d’euros

60.000 contribuables imposables et supérieurs à 3 millions  d’euros

recette estimée 2.350 M EUROS

Impact financier de la contribution exceptionnelle

Ce que disait le conseil constitutionnel

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