Deux contentieux communautaires présentent de forts enjeux budgétaires qui vint grever le déficit pour un montant proche de 10 milliards d’euros
La cour des comptes rappelle le coût budgétaire de ces deux contentieux
Précompte un jackpot fiscal pour Accor et Rhodia ?
4,2 Md€, relatif au précompte mobilier, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 septembre 2011
La retenue à la source discriminatoire remboursable ?
5,0 Md€ (au maximum selon les services fiscaux), relatif à la retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers, à la suite d’un arrêt de cette même Cour en date du 10 mai 2012.
En comptabilité budgétaire, un remboursement de 1,1 Md€ avait été enregistré avant 2012 et une dépense de 0,9 Md€ avait été prévue en 2012 au titre du contentieux sur le précompte.