Les perquisitions fiscales HSBC  sont elles  légales ?  

une cour de cassation

deux arrêts contradictoires ??????

Tribune sur la loyauté de la preuve

Mise à jour du 1er février 2012

affaire HSBC / La chambre commerciale de la cour de cassation confirme l'ordonnance de la CA Paris annulant l'utilisation de fichier volé

Cas  ch commerciale  31 janvier 2012 req N° 11.13097 Aff HSBC 

Mais attendu que c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents, en retenant qu’il importait peu que l’administration en ait eu connaissance par la transmission d’un procureur de la République ou antérieurement ; que le moyen n’est pas fondé.

 

 

aff BETTENCOURT / la chambre criminelle confirme la validité de l'utilisation des entegistrements déloyaux même ceux concernant des entretiens avec des avocats 

Chambre criminelle 31 janvier 2012 (11-85464) - Aff Bettencourt 

la parade de la DGFIP va être simple

moins de visite civile 

plus de visite pénale 

Quels seront donc les amendements dans le PLFR du 8 février ????

Que faire en cas de décès ? 

Nous mettons en ligne la formidable initiative publique pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche. 

Le site de la direction de la modernisation de l’état

les tribunes sur les successions

QUE FAIRE EN CAS DE DECES

Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès

Instruction du 9 mars 2012 5 B-13-12 Cliquer

DEROULEMENT D’UNE SUCCESSION 

 guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.

Ce guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.

Fruit de la collaboration de la Direction de l'information légale et administrative, de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction de la modernisation de l'Etat, un guide en ligne précise les démarches rendues nécessaires par le décès d'un proche.

Après avoir répondu à des questions concernant l'âge du défunt, sa situation professionnelle et matrimoniale et l'existence d'enfants à charge, l'héritier dispose de toutes les informations utiles : organisation des obsèques, documents relatifs à l'état civil, emploi-travail, organismes sociaux, assurances, établissements bancaires, logement-véhicule, impôt sur le revenu, héritage-succession.

Par ailleurs ce guide permet de télécharger les documents nécessaires à ces démarches. 

Pour faciliter la lecture, les démarches sont classées par thème : 

• organisation des obsèques ;
• documents relatifs à l’état civil ;
• emploi et travail ;
• organismes sociaux ;
• assurances ;
• établissements bancaires ;
• logement et véhicule ;
• impôts sur le revenu ;
• héritage et succession.