SANCTIONS FISCALES VERS UN FORT ALOURDISSEMENT
Instruction sur les pénalités fiscales 13 N 1 07
La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait allongé le délai de reprise de l’administration à 10 ans
Délai de reprise de l'administration fiscale : dix ans maximum
Le projet de la 1ere loi de finances rectificative 2012 envisagerait de modifier les sanctions fiscales (le projet sera présenté le mercredi 8 février2012)
Traditionnellement, les sanctions étaient proportionnelles aux impôts éludés
Suivant la pratique américaine,pays dans lequel le fraudeur fiscal est un" felon", et comme en cas de défaut de déclaration de trust (amende de 5% sur les actifs non déclarés) il sera proposé au législateur d’élargir ce type d’amende sur les actifs oubliés et non sur les impôts éludés notamment (?) à l’ensemble des comptes non déclarés tant par les particuliers que par les sociétés pour aller jusqu"à 5% des actifs ou revenus oubliés.
De même, les sanctions en cas de fraude fiscale, prononcée par un juge pénale seront renforcées
L’objectif ne serait pas d’établir la confiance (sic ???°) mais de créer des sanctions dites dissuasives
Bien entendu ces sanctions ne seront pas rétroactives..
Mais pour quelles années ??2011 !!
Le conseil constitutionnel avait déjà jugé que des amendes à taux fixe étaient compatibles avec les principes constitutionnels notamment de personalisation de la sanction .
QPC le conseil constitutionnel juge conforme les sanctions fiscales
que dira t il prochainement ?