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Taxation des cessions d'actions et de parts sociales à compter du 1er janvier 2012 (1) |
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Cessions d'actions |
Sociétés cotées (2) |
Si cession constatée par un acte en France ou à l'étranger |
- 3 % pour la fraction inférieure à 200 000 € |
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Sociétés non cotées (2) |
Autres qu'à prépondérance immobilière |
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À prépondérance immobilière |
5 % |
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Cessions de parts sociales |
Sociétés |
Autres qu'à prépondérance immobilière |
3 % |
Abattement pour chaque part sociale cédée = 23 000 € / nombre total de parts de la société |
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À prépondérance immobilière |
5 % |
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Établissements de crédit mutualistes ou coopératifs |
Autres qu'à prépondérance immobilière |
- 3 % pour la fraction inférieure à 200 000 € |
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(1) Le minimum de perception des droits d'enregistrement est de 25 €. |
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« Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables :
« ― aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital ;
« ― aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
« ― aux acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l'article 223 A, que la société qui les acquiert ;
« ― aux opérations entrant dans le champ de l'article 210 B. »