10.03.2010
Un nouveau droit: la question prioritaire de constitutionnalité
Le conseil constitutionnelCliquer
Les questions examinées ou en cours d'examen par nos cours
Dominique Schnapper : "Une institution encore fragile"
Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes
La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général
(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)
Rapport synthétique de Mr Jacques Antoine Robert,
Membre du conseil de l’ordre de Paris
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées et ce à compter du 1er mars 2010.
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2009
le réglement intérieur du conseil sur la saisine
La question prioritaire de constitutionnalité
par JL Debré
05:32 Publié dans Les lettres des cours et tribunaux | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note