,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - abus-de-droit-et-fra

Abus de droit et sustance économique ! sur l'insécurité fiscale

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sun, 02 Mar 2014 20:16:00 +0100

Montage artificiel dépourvu de toute substance économique

Comment un coup d’accordéon et un encaissement de dividendes
peuvent devenir un abus de droit

Dans un décision du 29 novembre 2013 la cour de paris a utilisé la procédure de l’abus de droit dans une affaire concernant d’abord une augmentation de capital suivi rapidement d’une réduction en numéraire et ensuite le refus du régime des sociétés mères à des dividendes provenant d’une filiale dormante néerlandaise

L’opération s’analyse comme montage artificiel,
dépourvu de toute substance économique,

Cette motivation est celle déjà appliqué

en matière de fiscalité internationale

Elle commence donc à être appliquée en fiscalité interne

Va-t-elle augmenter dans certaines situations l’insécurité ambiante ?

La notion de substance économique en matière fiscale n’est pas nouvelle .Elle a été parcimonieusement utilisée par l’administration et nos cours nationales ou européennes dans des situations ayant le plus souvent des incidences internationales

En droit interne, certains fiscalistes avant gardistes ont lancé une réflexion que cette notion pourrait permettre de contester des structures patrimoniales familiales très utilisées comme par exemple les holdings de participations ,réflexions qui existent en droit fiscal européen et dans un certains nombre de pays de l’OCDE sur le principe Form versus substance , principe largement utilisé par l’IRS

Un séminaire international organisé par l’ABA s’est tenu à New York il y a quelques années mais l’absence d’orateurs de la France a été remarquée( ?)

Economic Substance around the World ABA

L’évolution de l’abus de droit dans la jurisprudence communautaire

Notre professeur Tournesol inciterait à la création de structures imposable à l'IS afin d’éviter la barêmisation des revenus et pour favoriser la création de cagnottes fiscales protégées, pense t il ,par les règles de l impôt sur les sociétés.

la notion de substance économique est d’une définition imprécise très délicate à caractériser ou ne pas caractériser et souvent sans apports de preuves factuelles.

Or depuis peu, nos cours savent utiliser en droit interne cette notion avec le risque d’insécurité que cela entraine pour des structures non fictives

Les avis publics et pédagogiques du comité des abus de droit fiscal montrent eux aussi une utilisation parcimonieuse de cette notion

les avis du comité des abus de droit

Je vous laisse le plaisir de la découverte en scannant le mot substance dans les avis publiés à ce jour (28.02.14) et dans les prochains ...

Ce point d étapes peut être utile à votre réflexion préventive, tel est l objectif de cette tribune non exhaustive

C A A de Paris N° 11PA04091, 11PA04721 26 novembre 2013

M. LOOTEN, président
M. Timothée PARIS, rapporteur M. OUARDES, rapporteur public

L’incorporation au capital de la somme prélevée sur la réserve spéciale des plus-values à long terme, suivie de la réduction de capital opérée moins de six mois après et du désinvestissement des sommes correspondantes, était elle constitutive d’un montage artificiel ?

le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va t il à l’encontre de l’objectif du législateur qui en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d’impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et ceux qu’elles redistribuent à leurs propres actionnaires, a eu comme objectif de favoriser l’implication de sociétés mères dans le développement économique de sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française ?

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abus de droit fiscal et substance economique v2[1].pdf

PLAN

Définition du montage artificiel par la commission européenne

Sur la convergence de la jurisprudence nationale et de la jurisprudence communautaire.Par Olivier Fouquet,

Le conseil constitutionnel et l’abus de droit fiscal

La jurisprudence européenne sur le défaut de substance5

Évasion fiscale et abus

Montages purement artificiels

Proportionnalité

Les jurisprudences nationales sur le défaut de substance

La cour de PARIS analyse l'opération contestée comme montage artificiel, dépourvu de toute substance économique,

C A A PARIS du 26 novembre 2013 N° 11PA04091, 11PA04721

I L’augmentation abusive de capital suivi d’une réduction

La situation de fait

La position de l’administration

La position du ministre

La position de la cour de Paris

II Un encaissement abusif de dividendes ; remise en cause du dispositif de sociétés mères

La situation de fait

La position de l’administration

La position du ministre

La position de la cour de Paris

C A A PARIS du 26 novembre 2013 N° 11PA04091, 11PA04721. 15

Le choix de la voie la plus favorable et optimisation??!!

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 18 Apr 2013 05:36:00 +0200

rediffusion

Le choix de la voie la plus favorable
peut il être un abus de droit?

Dans sa documentation, D. adm 13 L-1531 n° 20, opposable à l’administration, l’administration centrale a précisé

20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95 513,

Attention cette doctrine ne semble pas avoir été reprise dans le BOFIP

L’abus de droit fiscal

-La doctine administrative avant le 12.09.12 DB13L1531

-la doctrine administrative après le 12.09.12 BOFIP

La position de Daniel Gremaud, associé de PWC SA CH

« Le régime fiscal que les autorités britanniques élaborent actuellement obéit à un double langage, non viable à long terme. Le gouvernement Cameron plaide d’un côté pour de la moralité et de la transparence. Il dénonce l’immoralité de certaines stratégies fiscales. De l’autre, il multiplie les efforts de séduction au travers de la législation »

Liberté de gestion et financement de l’entreprise
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Arrêts de principe

CE, 20 décembre 1963, n° 52308

CE 10 mars 1965, n°62426.

Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien
ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible

Abus de droit fiscal : les avis publiés au BOFIP

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Thu, 10 Jan 2013 06:03:00 +0100

les avis anterieurs au BOFIP

Les tribunes sur l'abus de droit

Séance du 4 décembre 2012

Affaire n° 2012-39 régime des sociétés mères

Le régime fiscal des sociétés mères exige la détention des titres pendant deux ans, ce qui suppose, conformément à l’intention du législateur, une poursuite effective de l’activité des filiales pendant au moins cette même durée. Une distribution de la totalité des résultats est donc contraire à la volonté du législateur

Affaire n° 2012-41 un partage partiel non abusif

la cession, par les associés, des droits sociaux détenus dans la société T reste sans incidence sur la détermination du résultat fiscal de cette dernière société.et n’est donc pas abusive

Séance du 22 novembre 2012

Affaire n° 2012-29 impôt de solidarité sur la fortune

Un apport des parts d’une SCI en usufruit temporaire à une SCA, personne morale non assujettie à l’ISF est il un montage abusif pour faire échapper l’immeuble de rapport au principe de taxation de l’article 885 E en le plaçant artificiellement dans le champ de l’exception prévue à l’article 885 G ,

Affaire n° 2012-47 convention fiscale avec le Luxembourg

L’exonération des plus values de cessions d’immeubles possédés par des sociétés du Luxembourg entièrement managées de la France est elle abusive ?

Séance du 25 octobre 2012

(affaires n°2012-33 et 40 Des plus values immobilières non abusives

Dans le cadre de la fiscalité immobilière, un apport qui permettait de conserver l’ancien régime fiscal antérieur à l’article 10 de la LDF pour 2004 n’est pas abusif s’il n’est pas exclusivement fiscal

Affaire n° 2012-42 convention fiscale avec le Luxembourg

Un transfert de siège d’une société italienne propriétaire d’un immeuble en France d’Italie au Luxembourg peut être abusif (

Affaire N°2012-38 Des BSA peuvent ils être abusifs?

Une souscription de BSA ayant pour objectif la rémunération d’une activité est elle abusive ?

Le BOFIP-Impôt La nouvelle documentation de la DGFIP

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 14 Sep 2012 19:31:00 +0200

A compter du MERCREDI 12 septembre 2012,
la direction générale des finances publiques met en œuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales.

Bofip-impôts

Instruction fiscales

Consultez les instructions fiscales sur le site :

Bulletin officiel des finances publiques - Impôts

UN NOUVEAU CLASSEMENT

- Augmentation du nombre de séries : 23 au total (une série correspond à un impôt ou à un domaine particuliers ; ex : IR, BIC, IS…)

- Mise en ligne de nouvelles informations (conventions internationales, cadastre, publicité foncière, dispositions juridiques communes).

- Des outils de transition : table de concordance (liens entre l’ancien et le nouveau plan de classement, tutoriels…).

Accès à la documentation fiscale antérieure
au mercredi 12 septembre 2012
à l'ouverture de BOFIP

Le dernier BOI instruction du 7 septembre 2012 13 A -2-12

Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts

ATTENTION

Abrogation de l’ensemble des commentaires publiés antérieurement
au mercredi 12 septembre 2012

Abus de droit:l'apport rachat est un boni et non une plusvalue

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 19 May 2012 10:11:00 +0200

notre professeur Tournesol de la fiscalité a encore perdu

Abus de droit :

Le gain d'apport rachat est un boni
et non une plus value,

le sursis d'imposition de la plus value d'apport est donc abusif

La comite a analysé lors des séances des 15 et 16 mars 2012 la situation de sympathiques contribuables conseillés par notre -nos !- Tournesol de la fiscalité concernant une affaire déjà commentée par la presse

Il a rendu 29 avis qui font l’objet d’une publication didactique .

pour lire et imprimer la tribune complete cliquer

Instruction du 4 mai 2012 N°: 13 L-4-12 |

les tribunes sur l'abus de droit

Rapport du comité de l'abus de droit fiscal. Année 2011.
13 L-3-12 n° 52 du 9 mai 2012 :

Note d'EFI

Le comite ne fait que confirmer l’esprit de ses avis précédents émis dans le cadre de cession rachat, notamment

Lire la tribune d’EFI

Déjà dans son avis de 2000-21, le Comité avait conclu que la cession préalable par M. C... à la société A... C... des titres A qu'il détenait, suivie dans un délai rapproché de la cession (au même prix) des mêmes titres par la société A... C... à la société A devait être requalifiée en une opération de rachat direct de ses titres par la société A à son actionnaire M. C. et la plus value en boni

l'avis du CRAD de 2000 -21

résumé des avis du 15 et 16 mars 2012

En 2004, la société X, dont les titres sont cotés, détenait indirectement, via la société anonyme S, sa filiale à 100 %, une participation de 13,5 % dans la société en nom collectif Y, sous-holding du groupe Z, qui détenait elle-même 34,5 % du capital de la société X.

Le groupe a décidé au cours de cette année de permettre à ses dirigeants d’accéder in fine au capital dela société X par la mise en place d’un dispositif devant se traduire par la cession à terme à leur profit de cette boucle d’auto-contrôle.

Ce dispositif n’avait, contrairement aux plans de stock-options, aucun effet dilutif pour l’actionnariat constitué par les membres de la famille Z et il permettait d’intéresser les managers à l’appréciation de la valeur des titres de la société

Pour atteindre cet objectif de permettre aux dirigeants du groupe de devenir propriétaire des titres cotés directement ou par l’intermédiaire de société civile de participation imposée à l’is ; nos sympathiques conseillés par notre professeur Tournesol de la fiscalité ont procédés à de nombreuses opérations juridiques

Le comite des abus de droit s’est réunis deux jours pour entendre les explications des contribuables et a estimé que le montage n’était pas celui d’un apport cession pouvant être soumis au régime du sursis d’imposition mais était en fait un apport rachat , les sociétés de reprises ayant racheté les actions de leur mères une dissolution liquidation de la société intermédiaire

Le schéma simplifié est le suivant

ü Mr X apporte en sursis les actions de la société A à la Société civile (IS) B

ü La société B achète à A les titres de la cible cotée W sans paiement

ü La société A rachète à titre de paiement ses propres actions à Société civile (IS) B par réduction de capital

ü In fine Mr X devient propriétaire des actions de la cible cotée W

Le Comité considère ainsi :

- d’une part, que les décisions prises par l’assemblée générale des associés de la société A en mai 2007 avaient emporté des effets comparables à ceux d’une dissolution anticipée de cette société et, partant, que l’ensemble de ces décisions procédaient d’un montage artificiel ayant eu pour seul objet et pour seule finalité de répartir l’actif de cette société en dissimulant sa dissolution et sa liquidation anticipée,

- et, d’autre part, que l’apport des titres de la société A à la société civile ES, ayant opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, participait de ce montage qui a permis en réalité à M. E d’échapper à l’imposition du gain résultant de cette répartition de l’actif en plaçant artificiellement, par l’interposition de cette société civile, les opérations qu’il a réalisées dans le champ de l’article 150-0 B du code général des impôts, à l’encontre des objectifs que le législateur a poursuivis en procédant à son adoption, aux seules fins de permettre l’application de cet article à ce gain qu’il a qualifié de plus-values mobilières.

En conséquence, le Comité émet l’avis que l’administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter l’application du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts.

Comité des abus de droit: les PEA abusifs

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 25 Feb 2012 08:58:00 +0100

Le plan d'épargne en actions (PEA) permet d'acquérir en numéraire et non d’apporter des actions et des titres d'OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values.

Le comité des abus de droit fiscal a été emmené à donner son avis sur certaines pratiques qu'il a jugées fiscalement abusives.

Les conditions d’ouverture d'un PEA

La brochure publique

Les avis du Comité des abus de droit fiscal

pour lire et imprimer la tribune cliquer

L’acquisition d’actions à un prix de convenance

Afin de bénéficier des avantages du PEA des cadres dirigeants ont acquis des actions à un prix – minoré- de convenance pour éviter de franchir la limite légale de versement en espèce fixée à 132.000 euros

Instruction 13 L-4-08 du 16 mai 2008

Avis n° 2006-16, 2007-06 à 11 et 2007-25

Affaire n° 2009-15 13 L-5-10 n° 43 du 22 avril 2010 :

lire le résumé dans la tribune écrite

Avis favorables à l’administration

Affaires n° 2003-40,2004-15,2006-16, 2007-06,2007-07,2007-08,2007-09, 2007-10,2007-11,2007-25 et 2009-15

Avis défavorables

Affaires n° 2007-05 ,2010-02 et 2010-03

L’acquisition croisée d’action dans un cadre familiale

Cinq personnes d’un même groupe familial possédaient le même nombre d’actions d’une société x

Mr A cédait ses actions à Mme B qui les acquérait par son PEA. Avec la trésorerie, Mr A achetait les actions de Mr C et les mettait dans son PEA AINSI DE SUITE

le comité a considéré que l'ensemble de ces cessions croisées constituait une opération unique de fraude à la loi présentant un caractère circulaire permettant replacer chacun des contribuables dans la même situation que celle dans laquelle il se trouvait antérieurement.

Instruction 13 L-1-12 du 23 janvier 2012,

AVIS 2011-08 à 2011-13

Le Comité estime qu’à supposer même que ces opérations ne soient pas regardées comme fictives, elles étaient entièrement dénuées de substance économique, financière ou patrimoniale. Il considère que ces opérations présentaient un caractère artificiel et n’avaient été réalisées que dans le but exclusivement fiscal de permettre à M et Mme JL S de bénéficier respectivement de l’exonération de la plus-value réalisée et des revenus de capitaux mobiliers lors de la revente, en 2007, des titres des sociétés W SA et W Holding, par une application littérale des dispositions régissant le PEA mais à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur qui a expressément entendu, dès l'origine et très explicitement à compter du 1er janvier 1993, réserver les avantages fiscaux attachés aux opérations de cession de titres réalisées à travers un PEA aux opérations portant sur des titres souscrits lors d'une constitution de sociétés ou d'une augmentation de capital ou d'une acquisition de titres grâce à un apport de numéraire sur ce plan, à l’exclusion des opérations portant sur des titres transférés depuis le patrimoine préexistant du contribuable vers ce plan

Les avis du comité des abus de droit fiscal

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Fri, 03 Feb 2012 06:24:00 +0100

La notion d’abus de droit existe dans de nombreux domaines du droit français.

Elle a fait son apparition dans le droit européen dans le cadre de la jurisprudence de la CJCE.(lire in fine)

Historique de l'abus de droit fiscal

Abus de droit fiscal : les nouvelles instructions

Les tribunes EFI sur l' abus de droit

Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

Le nouveau Comite des Abus de droit

La procédure de répression de l'abus de droit (L64 LPF et s.)

LES RAPPORTS 2011

Séances du second semestre de l'année 2011.

13 L-1-12 n° 8 du 30 janvier 2012 :

- Séances du premier semestre de l'année 2011.

13 L-8-11 n° 80 du 24 novembre 2011

LES RAPPORTS 2010

pour imprimer avec les liens

L’analyse de ce rapport permet de se faire une opinion didactique de l’analyse du comité et donc de prévenir en tant que de besoin des montages à tendance abusive

13 L-3-11 n° 41 du 9 mai 2011

Détermination des plus values fiscales immobilières

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Wed, 21 Dec 2011 11:59:00 +0100

Détermination des plus values fiscales immobilières

pour lire et imprimer la tribune

I Détermination de la plus-value brute. 1

Détermination du prix de cession. 1

Détermination du prix d’acquisition. 2

1. Principe (CGI, art. 150 VB-I).2

Nouveau : prix d’acquisition inconnu. 2

2. Majorations du prix d’acquisition. 3

II calcul de la plus-value nette imposable. 4

1. prise en compte de la durée de détention. 4

Les nouveaux abattements. 4

Début de la durée de détention. 5

2 Non prise en compte des moins-values. 5

3 Abattement fixe. 6

III Modalités d'imposition. 6

1 Taux 6

Prélèvements sociaux. 7

2 Redevable de l'impôt7

3 Obligations déclaratives. 8

Règle générale. 8

Lieu de dépôt de la déclaration. 8

. Principe.8

Exceptions.9

4 Précisions diverses. 9

5 Paiement de l'impôt10

Principe. 10

Exceptions. 11

PV IMMO FRANCE FINAL.doc

Le prêt fictif et abus de droit

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Sat, 03 Dec 2011 10:48:16 +0100

La suppression en aout 2011 des abattements sur les donations entre génération a été une erreur économique et social, les donations régulières permattaient des transferts monétaires entre les générations sans attendre un décès .

L’analyse fiscale de la pratique de la donation déguisée par un prêt fictif, pratique qui peut être considérée comme un abus de droit fiscal , nous amène à faire les observations suivantes.

1) un prêt doit être remboursé et en principe porter intérêt

2) une donation est en principe définitive et ne doit pas être remboursée

3) En cas de décès du préteur ; la succession a droit au remboursement

4) En cas de décès du donateur, les donations sont le plus souvent rapportables à la succession et peuvent être contestées

Par ailleurs et surtout, la différence est d’abord fiscale

- Un acte de prêt n’est soumis à aucun droit d’enregistrement

- Une donation doit être enregistrée dans certains délais et des droits d’enregistrement pouvant aller jusqu’a 60 % sont en principe exigibles dès que l’administration a connaissance de la donation

le tarif des droits de donations

Un prêt fictif c'est-à-dire un prêt que les parties n’ont jamais eu l’intention de rembourser peut alors être considéré
comme une donation déguisée
passible de la procédure l’abus de droit

Afin de conforter votre prêt, il est prudent de respecter les règles suivantes

Etablir le prêt par écrit soit entre vous soit par devant avocat ou notaire
Prévoir un échéancier raisonnable
Prévoir en principe le versement d’intérêts qui devront être payés
Et surtout
Déclarer le prêt à l’administration avec la déclaration spéciale n°2062

DECLARATION N°2062 des PRETS
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Article 242 ter 3 CGI

la reglementation administrative

La procédure d’abus de droit

La cession gratuite d’un droit de souscription

noreply@avocatfiscaliste-paris.fr (.) — Tue, 01 Nov 2011 08:15:00 +0100

La cession gratuite d’un droit de souscription
est elle un avantage occulte?

CE 26 Septembre 2011 France Télématique Distribution (lire in fine)

la société à responsabilité limitée Décision Voyage, devenue Promovacances.com, a procédé à une augmentation de son capital ; la société anonyme France Télématique Distribution (FTD), qui était l’un des deux associés de la société, a cédé gratuitement à ses propres associés et dirigeants, dont M. A, son président-directeur général, les droits préférentiels de souscription dont elle disposait ;

quelle sera la position du conseil d etat?

pour imprimer cliquer